Le présent accord s'applique pour toutes les réunions liées au suivi et à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, ainsi qu'aux réunions préparatoires et aux réunions de l'AGEPA, étant entendu que chaque réunion plénière génère une réunion de préparation d'un temps au plus égal, dans la limite de 2 représentants par organisation syndicale de salariés.

2.1. Frais de déplacement

2.1.1. Frais de transport
Le barème de remboursement des frais de déplacement s'effectue selon les frais réels avec les modalités suivantes :

Chemin de fer

Le remboursement est effectué sur la base du tarif de 2e classe, et subordonné à la production du titre de transport émis par la SNCF et utilisé pour le déplacement.
Sont en outre remboursés les frais réels de transport en commun du domicile (ou de la résidence administrative) à la gare de départ et de la gare d'arrivée au lieu de réunion à l'aller et au retour par le trajet le plus direct (base deux titres de transport urbain par réunion voire 3 si une nuitée précède la réunion).
Lorsque l'utilisation du véhicule personnel s'impose pour l'aller et le retour du domicile à la gare de départ, le remboursement s'effectue sur la base de la distance parcourue et de l'indemnité kilométrique du barème de l'administration fiscale (véhicule 7 CV effectuant jusqu'à 5 000 km par an) en vigueur.
Les éventuels frais de parking engendrés sont indemnisés sur la base de leur coût réel.

Avion

La prise en charge du transport en avion n'est accordée que si la distance domicile-lieu de réunion est supérieure à 500 kms, ou lorsque le coût global (transport, séjours, indemnités…) n'est pas supérieur à celui du transport ferroviaire.
Le remboursement est effectué sur la base du tarif de la classe la plus économique, il est subordonné à la production du titre de transport utilisé.
Sont en outre remboursés les frais réels de transport en commun du domicile (ou de la résidence administrative) à l'aéroport de départ et de l'aéroport d'arrivée au lieu de réunion à l'aller et au retour par le trajet le plus direct.
Lorsque l'utilisation du véhicule personnel s'impose pour l'aller et le retour du domicile à l'aéroport de départ, le remboursement s'effectue sur la base de la distance parcourue et de l'indemnité kilométrique du barème de l'administration fiscale (véhicule 7 CV effectuant jusqu'à 5 000 km par an), en vigueur.
Les éventuels frais de parking engendrés sont indemnisés sur la base de leur coût réel.

Les autres transports en commun

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette collective, métro, RER ou autre moyen de transport routier collectif peut être effectué sur présentation des tickets de transports justificatifs, sur la base des dépenses réellement engagées.

Véhicule personnel

L'utilisation du véhicule personnel est prise en charge si celle-ci entraîne une économie ou un gain de temps appréciable, ou dans les cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport en commun.
Le remboursement du déplacement s'effectue sur la base de la distance parcourue selon le trajet le plus court et de l'indemnité kilométrique du barème de l'administration fiscale (véhicule 7 CV effectuant jusqu'à 5 000 km par an) en vigueur.
Les éventuels frais de péages engendrés sont indemnisés sur la base de leur coût réel après présentation des pièces justificatives.
Utilisation pour convenances personnelles : dans ce cas le remboursement du déplacement est effectué forfaitairement sur la base du coût du trajet le plus direct par voie ferrée en 2e classe.

Taxi

Les frais de taxi peuvent être pris en charge sur de courtes distances en cas d'absence permanente ou occasionnelle de moyens de transport en commun.
Leur remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives indiquant le montant et la date du transport.
2.1.2. Formules d'abonnement et cartes de réduction
Les formules abonnements ou les cartes de réduction (avion ou train) sont remboursées sur la base du tarif 2e classe dès que le nombre de participations aux réunions en application de l'article 1er permet d'envisager son amortissement.

2.2. Séjour

Nuit d'hôtel et petit déjeuner : plafond d'indemnisation de 100 €.
Repas : plafond d'indemnisation de 28 €.
Les pièces justificatives de ces prestations sont à joindre à l'état de frais. Le barème ci-dessus est applicable pour les séjours en France métropolitaine.

2.3. Remboursements

Les remboursements sont effectués par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme.
Ces remboursements sont effectués sous 15 jours maximum suivant la réception de la demande au vue des pièces justificatives jointes à celle-ci.

2.4. Temps de transport

L'estimation du temps de transport se fera sur la base des éléments suivants :

– trajet résidence-gare : indications des sites Web de calcul d'itinéraire ;
– durée de trajet indiquée sur les titres (ou indicateurs) de transports par voie ferrée ou aérienne ;
– trajet gare d'arrivée-lieu de réunion : indications du site RATP pour la région parisienne.
– délai forfaitaire de 1 heure pour prendre en compte les contraintes liées aux écarts entre les horaires des transports aériens ou ferrés et les horaires de la réunion paritaire.
Ces estimations, à l'aller et au retour, serviront de référence pour les remboursements dus aux employeurs (avenant n° 29 à la convention collective nationale relatif aux temps de participation aux commissions paritaires nationales). D'éventuels écarts pourront être justifiés et pris en compte au regard de situations particulières.

Le présent accord est applicable dès sa signature.

La révision du présent accord peut intervenir sur la demande de l'une des parties signataires.
Le présent accord ne pourra être dénoncé par l'une des parties qu'après en avoir avisé l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis de dénonciation est de 3 mois.
La dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.