Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 1 décembre 2004 relatif aux réunions nationales

IDCC

  • 2336

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
  • Organisations d'employeurs : Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT). Syndicats de salariés :
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicat national de l'éducation permanente de l'animation, de l'hébergement et du tourisme Force ouvrière (SNEPAT) FO ; Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Fédération CFTC santé et sociaux ; Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ; Union nationale des syndicats et sections syndicales des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs (UNS-CGT-FJT).
  • Adhésion : Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, 11 bis, rue Eugène-Varlin, CS 60111, 75468 Paris Cedex 10, , par lettre du 13 juin 2007 (BO n°2007-27)

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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord annule et remplace le protocole d'accord du 14 décembre 2001 relatif aux réunions nationales.

    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord s'applique pour toutes les réunions liées au suivi et à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, ainsi qu'aux réunions préparatoires et aux réunions de l'AGEPA, étant entendu que chaque réunion plénière génère une réunion de préparation d'un temps au plus égal, dans la limite de 2 représentants par organisation syndicale de salariés.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      Le barème de remboursement des frais de déplacement s'effectue selon les frais réels et les modalités suivantes :

      2.1. Frais de transports

      Chemin de fer : le remboursement est effectué sur la base du tarif de 2e classe.

      Pour l'aller et le retour de la gare d'arrivée au domicile, l'indemnité kilométrique est calculée sur la base du remboursement du barème de l'administration fiscale (véhicule 7 CV effectuant jusqu'à 5 000 kilomètres/an), soit 0,511 € à la date de signature de l'accord. L'indemnité kilométrique suivra l'évolution du barème de l'administration fiscale.

      Sont en outre remboursés les frais réels de transport en commun de la gare au lieu de réunion à l'aller et au retour.

      Avion : le remboursement du transport en avion n'est accordé que si la distance domicile-lieu de réunion est supérieure à 500 kilomètres.

      Sont en outre remboursés les frais réels de transport en commun de l'aéroport au lieu de réunion à l'aller et au retour.

      Sont pris en compte la distance parcourue en voiture pour se rendre à l'aéroport de départ et au retour de l'aéroport d'arrivée au domicile, l'indemnité kilométrique étant calculée selon les dispositions de l'article 2.1.

      2.2. Formules d'abonnements

      Les formules abonnement (avion ou train) sont remboursées sur la base du tarif 2e classe dès que le nombre de participation aux réunions en application de l'article 1er permet d'envisager son amortissement.

      2.3. Séjour

      Nuit d'hôtel et petit déjeuner : plafond d'indemnisation de 80 €.

      Repas : plafond d'indemnisation de 25 €.

      2.4. Frais de parking

      Les frais de parking sont indemnisés sur la base de leur coût réel.

      Les pièces justificatives sont à joindre à l'état de frais. Le barème ci-dessus est applicable pour les déplacements en France métropolitaine.

      2.5. Remboursements

      Les remboursements sont effectués par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme. Ce remboursement est effectué sous 15 jours maximum suivant la réception de la demande.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord est applicable dès sa signature.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé

      La révision du présent accord peut intervenir sur la demande de l'une des parties signataires.

      Le présent accord ne pourra être dénoncé par l'une des parties qu'après en avoir avisé l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le préavis de dénonciation est de 3 mois.

      La dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.