Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) (1)

Textes Salaires : Accord du 13 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

Extension

Etendu par arrêté du 5 avril 2011 JORF 13 avril 2011

IDCC

  • 2247

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 décembre 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La CSCA,
  • Organisations syndicales des salariés : La FS CFDT ; Le SNECAA CFE-CGC,

Numéro du BO

2011-8

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Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

  • Article

    En vigueur

    Conformément à l'alinéa 4 de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 1,6 % au 1er janvier 2011 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV réévalués précédemment et en dernier lieu par l'avenant du 11 décembre 2009.
    Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :

    (En euros.)

    Classe Salaire annuel minimum
    A 17 321
    B 18 474
    C 19 628
    D 21 938
    E 25 979
    F 30 830
    G 35 793
    H 43 875

    L'augmentation de 1,6 % portant sur les salaires annuels minima conventionnels, il appartient cependant aux employeurs de vérifier à la fin de l'année 2011 que ce minimum annuel a été atteint par chaque salarié dans chaque classe, en tenant compte des calculs au prorata, et de verser le complément dans la négative.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 5 avril 2011, art. 1er)