Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Textes Salaires : Accord du 11 décembre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010

IDCC

  • 2247

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 décembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA),
  • Organisations syndicales des salariés : Le SNECAA CFE-CGC,

Numéro du BO

2010-9

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Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

  • Article

    En vigueur

    Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant du 24 juin 2004, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire, ont décidé, après avoir négocié, de majorer de 0, 5 % au 1er janvier 2010 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV, réévalués précédemment et en dernier lieu par l'avenant du 30 décembre 2008.
    Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :

    (En euros)

    CLASSE SALAIRE ANNUEL MINIMUM
    A 17 048
    B 18 183
    C 19 319
    D 21 593
    E 25 570
    F 30 344
    G 35 229
    H 43 184
    L'augmentation de 0, 5 % portant sur les salaires annuels minima conventionnels, il appartient cependant aux employeurs de vérifier à la fin de l'année 2010 que ce minimum annuel a été atteint par chaque salarié dans chaque classe, en tenant compte des calculs au prorata, et de verser le complément dans la négative.