Vu l'article 23 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la délibération du conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du 29 avril 2010 sur les critères d'accès à la péréquation ;
Vu l'article 6 de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 à l'accord du 13 juillet 2004 ;
Vu l' avenant n° 7 du 13 décembre 2006 à l'accord du 13 juillet 2004,
en dépit de la crise économique qui touche actuellement les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires soulignent la nécessité de poursuivre la qualification de publics fragilisés ou éloignés de l'emploi grâce au contrat de professionnalisation.
A cette fin, et conformément à l'article L. 6332-14, alinéa 3, du code du travail, les parties signataires décident, sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA Bâtiment et de l'OPCA-TP, dans le respect des délibérations du conseil d'administration du FPSPP quant au coût moyen des contrats de professionnalisation, de fixer des forfaits horaires spécifiques pour la prise en charge des actions de formation mises en œuvre dans le cadre de contrats de professffionnalisation conclus avec ce type de public,
Les parties signataires conviennent ce qui suit.

Le présent accord a pour objet de définir des forfaits horaires spécifiques pour la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement ou de formation mises en œuvre dans le cadre de contrats de professionnalisation conclus avec les personnes visées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, à savoir :

– les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion ;
– dans les départements d'outre-mer, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.

1. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA bâtiment

Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA bâtiment des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

2. Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP

Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'avenant n° 7 du 13 décembre 2006 les dispositions suivantes :
" Les forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail sont fixés comme suit :

(En euros.)

Les dispositions du présent avenant sont applicables à toutes les entreprises adhérentes à l'OPCA bâtiment et à l'OPCA travaux publics.

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.