Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 9 du 24 juin 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point INM

Extension

Etendu par arrêté du 18 sept. 2012 JORF 25 sept. 2012

IDCC

  • 2697

Signataires

  • Fait à : Fait à Issy-les-Moulineaux, le 24 juin 2010.
  • Organisations d'employeurs : SNCF.
  • Organisations syndicales des salariés : SNPFDC FGTA FO ; UPTEC UNSA ; FGA CFDT.

Numéro du BO

2010-32

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Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

    • Article

      En vigueur

      Le 30 juin 2005, les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.
      Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment un avenant portant sur l'INM (indice négocié majorable) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007).
      Ces avenants ont été intégrés dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007.
      Trois nouveaux avenants à durée indéterminée relatifs aux rémunérations et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel ont été signés par les partenaires sociaux les 22 mai 2008,18 juin 2009 et le 18 décembre 2009.
      Les deux premiers avenants ont fait l'objet d'une extension par arrêtés du 23 décembre 2008 et du16 octobre 2009.
      Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1, alinéa 1, du code du travail, les partenaires à la négociation ont entendu se réunir le 24 juin 2010 aux fins de négocier sur les salaires au titre de la négociation annuelle sur les salaires.
      A cet égard, il a été tenu compte de l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail.
      Par ailleurs, conformément à l'article 5.1 de la convention collective, il est convenu que la valeur du point INM soit négociée au moins une fois par an par les partenaires sociaux après examen par la CPNP conformément aux dispositions de l'article 3.2.1.5 de la même convention.
      A cet égard, et conformément à ce texte, la commission paritaire nationale permanente s'est réunie aux fins de préparer les travaux de ladite négociation.
      C'est dans ces conditions que l'accord suivant a été conclu.

  • Article 1er

    En vigueur

    Valeur de l'indice négocié majorable (INM)


    La valeur du point INM est fixée à 4,631 € à compter du 1er juillet 2010.
    Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 292 points INM à la date de signature du présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur

    Avantage familial conventionnel

    Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :

    – un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;
    – un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.
    Il est convenu que :
    Nombre d'enfants à charge :

    – 1 enfant entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :
    – élément fixe, base mensuelle en euros : 2,29 ;
    – élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 0 ;
    – 2 enfants :
    – élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67 ;
    – élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 3 % ;
    – 3 enfants :
    – élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24 ;
    – élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 8 % ;
    – par enfant en sus du troisième :
    – élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57 ;
    – élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 6 %.
    En tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.
    En outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est de 717.
    Pour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé dans les conditions suivantes : mensuellement.
    L'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.
    Il est précisé que la date d'ouverture des droits à l'avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l'enfant à charge à l'employeur.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
    Il fera l'objet des formalités de notification à l'ensemble des organisations syndicales.
    En outre, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 18 septembre 2012, art. 1er)