Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 8 du 18 décembre 2009 relatif à la rémunération

Extension

Etendu par arrêté du 21 octobre 2011 JORF 25 novembre 2011

IDCC

  • 2697

Signataires

  • Fait à : Fait à Issy-les-Moulineaux, le 18 décembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national des chasseurs de France,
  • Organisations syndicales des salariés : Le SNPFDC FGTA FO ; L'UPTEC UNSA ; La FGA CFDT,

Numéro du BO

2010-13

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Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

    • Article

      En vigueur

      Le 30 juin 2005, les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.
      Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment un avenant portant sur l'INM (indice négocié majorable) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007).
      Ces avenants ont été intégrés dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007.
      Deux nouveaux avenants à durée indéterminée relatifs aux rémunérations et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel ont été signés par les partenaires sociaux les 22 mai 2008 et 18 juin 2009.
      Ils ont fait l'objet d'une extension par arrêté du 23 décembre 2008 et du 16 octobre 2009.
      Lors d'une réunion de négociation portant sur d'autres thèmes, la problématique des salaires a été soulevée, et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord de principe.
      Le syndicat patronal a souhaité convoquer à nouveau la partie salariale en bonne et due forme aux fins de formaliser un accord, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1, alinéa 1, du code du travail, et aux fins de négocier sur les salaires au titre de la négociation annuelle sur les salaires.
      A cet égard, il a été tenu compte de l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail.
      Par ailleurs, conformément à l'article 5. 1 de la convention collective, il est convenu que la valeur du point INM soit négociée au moins 1 fois par an par les partenaires sociaux après examen par la CPNP conformément aux dispositions de l'article 3. 2. 1. 5 de la même convention.
      A cet égard, et conformément à ce texte, la commission paritaire nationale permanente s'est réunie aux fins de préparer les travaux de ladite négociation.
      C'est dans ces conditions que l'accord suivant a été conclu.

  • Article 1er

    En vigueur

    Valeur de l'indice négocié majorable (INM)


    La valeur du point INM est fixée à 4,608 € à compter du 1er septembre 2009.
    Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 292 points INM à la date de signature du présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur

    Avantage familial conventionnel


    Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :
    – un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;
    – un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.
    Il est convenu que :
    Nombre d'enfants à charge :
    – 1 enfant entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :
    – élément fixe, base mensuelle : 2,29 € ;
    – élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 0.
    – 2 enfants :
    – élément fixe, base mensuelle : 10,67 € ;
    – élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 3 %.
    – 3 enfants :
    – élément fixe, base mensuelle : 15,24 € ;
    – élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 8 %.
    – par enfant en sus du troisième :
    – élément fixe, base mensuelle : 4,57 € ;
    – élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 6 %.
    En tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.
    En outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est 717.
    Pour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé dans les conditions suivantes : mensuellement.
    L'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.
    Il est précisé que la date d'ouverture des droits à l'avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l'enfant à charge à l'employeur.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
    Il fera l'objet des formalités de notification à l'ensemble des organisations syndicales.
    En outre, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail ainsi que sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 21 octobre 2011, art. 1er)