Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 4 du 22 mai 2008 relatif aux rémunérations

Extension

Etendu par arrêté du 17 décembre 2010 JORF 26 décembre 2010

IDCC

  • 2697

Signataires

  • Fait à : Fait à Rodez, le 22 mai 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
  • Organisations syndicales des salariés : SNPFDC FGTA-FO ; UPTEC-UNSA ; FGA-CFDT.

Nota

L'arrêté du 23 décembre 2008 portant extension de cet avenant, est annulé en ce qu'il s'applique aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, par décision du Conseil d'Etat du 12 mai 2010 (n°325657).

Numéro du BO

2008-32

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Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

  • Article 2

    En vigueur

    Avantage familial conventionnel

    Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :
    ― un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;
    ― un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.
    Il est convenu que :
    Nombre d'enfants à charge :
    ― un enfant, entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :
    ― élément fixe, base mensuelle en euros : 2,29 ;
    ― élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 0 % ;
    ― 2 enfants :
    ― élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67 ;
    ― élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 3 % ;
    ― 3 enfants :
    ― élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24 ;
    ― élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 8 % ;
    ― par enfant en sus du troisième :
    ― élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57 ;
    ― élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 6 %.
    En tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.
    En outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est de 717.
    Pour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé dans les conditions suivantes : mensuellement.
    L'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.

  • Article 3

    En vigueur


    Le présent avenant entrera en vigueur à la date du 22 mai 2008.
    Il fera l'objet des formalités de notification à l'ensemble des organisations syndicales.
    En outre, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)

Nota

  • L'arrêté du 23 décembre 2008 portant extension de cet avenant, est annulé en ce qu'il s'applique aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, par décision du Conseil d'Etat du 12 mai 2010 (n°325657).