Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. (1)

Textes Salaires : Accord du 27 avril 2010 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté pour l'année 2010

Extension

Etendu par arrêté du 6 octobre 2010 JORF 15 octobre 2010

IDCC

  • 1539

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La FEB,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT,

Numéro du BO

2010-25

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application


    Le présent accord règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :


    – commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités ;
    – les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.
    A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus définit, les codes APE les plus souvent visés sont : 4762Z, 4741Z, 4759A, 4778C, 4651Z, 4665Z, 4666Z.

  • Article 2

    En vigueur

    Barème des salaires


    Horaire : 151,67 heures.


    (En euros.)

    Niveau Coefficient Salaire brut minimum mensuel
    I 140 1 358
    II 150 1 378
    III 170 1 388
    IV 190 1 412
    V 220 1 494
    VI 260 1 682
    VII 300 1 907
    VIII 360 2 275
    IX 450 3 036

  • Article 3

    En vigueur

    Prime d'ancienneté


    (En euros.)

    Ancienneté Prime d'ancienneté
    3 ans 23,68
    6 ans 40,08
    9 ans 47,26
    12 ans 62,64
    15 ans 79,04

  • Article 4

    En vigueur

    Clause de revoyure


    La commission paritaire nationale s'engage à renégocier les minima salariaux avant la fin de l'année 2010, en lien avec la négociation de l'accord sur les classifications.

  • Article 5

    En vigueur

    Date d'application

    Cet accord est applicable dès le jour de la signature. En conséquence, les entreprises devront effectuer le rappel de rémunérations dues, dès la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

    (Suivent les signatures)

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 6 octobre 2010, art. 1er)