Accord du 27 avril 2010 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté pour l'année 2010

Article 4

En vigueur

Clause de revoyure


La commission paritaire nationale s'engage à renégocier les minima salariaux avant la fin de l'année 2010, en lien avec la négociation de l'accord sur les classifications.