Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 (1)

Textes Salaires : Accord du 18 décembre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010

Extension

Etendu par arrêté du 22 juillet 2010 JORF 30 juillet 2010

IDCC

  • 1619

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
  • Organisations d'employeurs : CNSD ; FSDL ; UJCD-UD.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FNISPCLD.

Numéro du BO

2010-9

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Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

  • Article

    En vigueur

    A compter du 1er janvier 2010 :
    ― nouvelle présentation de la grille salariale ;
    ― harmonisation de la grille salariale du personnel des cabinets dentaires en fonction de l'augmentation du SMIC de 0, 5 %, soit un taux horaire de 8, 86 € ;
    ― création du poste de secrétaire ST et inscription à la grille salariale du personnel des cabinets dentaires, conformément à l'article 4. 2 de l'annexe I de la convention collective, déterminé par l'avenant du 18 décembre 2009 :
    ― secrétaire ST : 9, 90 €.
    ― réévaluation des taux horaires minimaux de l'aide dentaire, de l'assistante dentaire, des prothésistes dentaires de laboratoire niveau 1, 2, 3 et 4, comme suit :
    ― aide dentaire : 9, 07 € ;
    ― assistante dentaire : 10, 00 € ;
    ― prothésistes dentaires de laboratoire :
    ― niveau 1 : 9, 34 € ;
    ― niveau 2 : 11, 79 € ;
    ― niveau 3 : 14, 56 € ;
    ― niveau 4 : 15, 85 €.
    Date d'application au 1er janvier 2010.
    Grille annexée applicable au 1er janvier 2010.
    L'extension du présent accord sera demandée.

    Articles cités

    • Article

      En vigueur

      Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux
      applicable au 1er janvier 2010
      Horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures

      (En euros.)

      IPersonnel d'entretien8,86
      IIPersonnel administratif
      2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil8,86
      2.2. Secrétaire (ST) (1)9,90
      IIIPersonnel technique
      3.1. Aide dentaire9,07
      3.2. Assistant dentaire10,00
      3.2.1. Mention complémentaire **
      3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire
      3.3.1. Niveau 19,34
      3.3.2. Niveau 211,79
      3.3.3. Niveau 314,56
      3.3.4. Niveau 415,85
      IVPersonnel en formation
      Contrat de professionnalisation
      4.1. Secrétaire ST : moins de 26 ans90 % SMIC7,97
      4.1. Secrétaire ST : plus de 26 ans100 % SMIC8,86
      4.2. Aide dentaire : moins de 26 ans90 % SMIC7,97
      4.2. Aide dentaire : plus de 26 ans100 % SMIC8,86
      4.3. Assistante dentaire : moins de 26 ans90 % SMIC7,97
      4.3. Assistante dentaire : plus de 26 ans100 % SMIC8,86
      4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : moins de 26 ans90 % SMIC7,97
      4.4. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : plus de 26 ans100 % SMIC8,86
      4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire : moins de 26 ans90 % SMIC7,97
      4.5. Brevet technique de métier de prothésiste dentaire : plus de 26 ans100 % SMIC8,86
      * Mention complémentaire : 5 % du taux horaire du poste d'assistant dentaire, consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires telle que décrite à l'article 2.5.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires (proratisé pour les temps partiels).
      (1) ST : voir article 4.2 nouveau, annexe I de la convention collective.
      Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistant dentaire (proratisée pour les temps partiels) : 152 €.

(1) Accord étendu sous réserve du respect des dispositions des l'article D. 6325-18 du code du travail.  
(Arrêté du 22 juillet 2010, art. 1er)