Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 67 du 7 juillet 2009

Extension

Etendu par arrêté du 4 février 2010 JORF 13 février 2010
Elargi par arrêté du 31 mars 2010 JORF 9 avril 2010

IDCC

  • 7005

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 7 juillet 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF),
  • Organisations syndicales des salariés : La FGTA FO ; Le syndicat national ingénieurs, cadres et techniciens FO ; La FGA CFDT ; La CFTC-Agri ; L'UNSA2A ; Le SNCOA CFE-CGC,

Numéro du BO

2009-46

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Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986.

  • Article 1

    En vigueur


    Les dispositions de l'article 29« Durée du travail pendant les vendanges » sont remplacées par les dispositions suivantes :


    « Article 29
    Durée du travail pendant les vendanges


    Pendant la période des vendanges, la durée maximale hebdomadaire de travail des personnels permanents et saisonniers affectés à l'ensemble des opérations de production et de maintenance peut atteindre 66 heures sur 3 semaines ou 60 heures sur 5 semaines.
    Pendant cette période, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine ouvrent droit aux majorations suivantes :
    ― de la 36e heure à la 43e heure : 25 % ;
    ― de la 44e heure à la 60e heure : 50 % ;
    ― de la 61e heure à la 66e heure : 60 %.
    Avant la prise de poste, l'employeur devra dispenser aux saisonniers des vendanges la formation nécessaire concernant le poste occupé, les risques encourus et les consignes de sécurité à respecter. Le contrat de travail devra prévoir cette formation.
    Lors de la présentation du bilan des données économiques et sociales, la commission paritaire nationale fera, chaque année, le point sur l'utilisation par les caves coopératives de la dérogation à la durée maximale du travail pendant la période des vendanges ».

  • Article 3

    En vigueur


    Il ne pourra être dérogé au présent avenant concernant les majorations pour heures supplémentaires par un accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés.

  • Article 4

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.  
(Arrêté du 31 mars 2010 - art. 1)