Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (1)

Textes Salaires : Avenant « Salaires » n° 10 du 9 septembre 2009

Extension

Etendu par arrêté du 7 janvier 2010 JORF 12 janvier 2010

IDCC

  • 2147

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 septembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E),
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT Interco ; La CGT-FO ; La CFE-CGC,

Numéro du BO

2009-45

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Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000

  • Article

    En vigueur


    Etant exposé :
    A l'issue de la présentation par la FP2E du rapport sur l'activité économique de la branche, et après avoir entendu les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues, compte tenu de la progression de l'inflation sur 12 mois de date à date en décembre 2008, soit + 1 %.
    Les groupes I à VIII inclus sont revalorisés de + 2 %.
    Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :

    ÉVOLUTION DES PRIX
    à la consommation (hors tabac)
    ÉVOLUTION DES MINIMA
    de salaires
    DIFFÉRENTIEL
    Année%Année%%
    2001+ 1,62002+ 1,8+ 0,2
    2002+ 2,12003+ 2― 0,1
    2003+ 1,62004+ 2+ 0,4
    2004+ 1,92005+ 2+ 0,1
    2005+ 1,62006― 1,6
    2006+ 1,52007+ 5 (*)+ 3,5
    2007+ 2,532008+ 2,53 0
    2008+ 12009+ 2+ 1
    Global+ 14,7Global+ 18,6+ 3,90
    (*) En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.


    Il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur

    Salaires minimaux


    Les salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'avenant n° 8 de la convention collective sont désormais fixés aux valeurs suivantes :


    (En euros.)

    GROUPE SALAIRE MINIMUM ANNUEL
    I 16   910
    II 17   525
    III 18   682
    IV 19   537
    V 22   884
    VI 29   801
    VII 40   801
    VIII 48   253

    Articles cités
    Articles cités par
  • Article 2

    En vigueur

    Compensation de l'astreinte


    La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 4 de la convention collective est revalorisée de 2 % et est désormais fixée à 9, 76 € par période de 24 heures.
    Les parties procéderont d'ici à la fin de l'année 2009 à un examen des niveaux de compensation de l'astreinte en vigueur dans les différentes sociétés de la FP2E et de leur positionnement par rapport au montant fixé au précédent alinéa, afin de juger de la nécessité éventuelle d'un réajustement de celui-ci.

    Articles cités
  • Article 3

    En vigueur

    Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail)


    Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie et par tranche de salaires, les parties conviennent de rappeler aux entreprises de la branche qu'il leur appartient de corriger progressivement les écarts constatés dans le cadre de leurs négociations respectives.

  • Article 4

    En vigueur

    Information des organisations syndicales


    A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales.

  • Article 5

    En vigueur

    Extension et prise d'effet du présent avenant


    Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentives.
    Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 7 janvier 2010, art. 1er)