Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000
Textes Salaires
Annexe I du 12 avril 2000
ABROGÉSalaires Avenant n° 1 du 18 décembre 2001
ABROGÉSalaires Avenant n° 2 du 12 février 2003
ABROGÉSalaires. Avenant n° 3 du 3 mai 2004
Avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires
Avenant n° 6 du 21 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux (1)
Avenant n° 8 du 16 mai 2008 relatif aux salaires minimaux
Avenant « Salaires » n° 10 du 9 septembre 2009
Avenant « Salaires » n° 11 du 3 juin 2010
Avenant n° 12 du 30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 13 du 27 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012
Avenant n° 14 du 30 décembre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014
Avenant n° 15 du 21 juin 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017
Avenant n° 18 du 9 août 2019 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires pour l'année 2019
Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 23 du 10 juin 2025 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
En vigueur
Etant exposé :
A l'issue de la présentation par la FP2E du rapport sur l'activité économique de la branche, et après avoir entendu les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues, compte tenu de la progression de l'inflation sur 12 mois de date à date en décembre 2008, soit + 1 %.
Les groupes I à VIII inclus sont revalorisés de + 2 %.
Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :ÉVOLUTION DES PRIX
à la consommation (hors tabac)ÉVOLUTION DES MINIMA
de salairesDIFFÉRENTIEL Année % Année % % 2001 + 1,6 2002 + 1,8 + 0,2 2002 + 2,1 2003 + 2 ― 0,1 2003 + 1,6 2004 + 2 + 0,4 2004 + 1,9 2005 + 2 + 0,1 2005 + 1,6 2006 ― ― 1,6 2006 + 1,5 2007 + 5 (*) + 3,5 2007 + 2,53 2008 + 2,53 0 2008 + 1 2009 + 2 + 1 Global + 14,7 Global + 18,6 + 3,90 (*) En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.
Il a été convenu ce qui suit :En vigueur
Salaires minimaux
Les salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'avenant n° 8 de la convention collective sont désormais fixés aux valeurs suivantes :
(En euros.)GROUPE SALAIRE MINIMUM ANNUEL I 16 910 II 17 525 III 18 682 IV 19 537 V 22 884 VI 29 801 VII 40 801 VIII 48 253 Articles cités
Articles cités par
En vigueur
Compensation de l'astreinte
La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 4 de la convention collective est revalorisée de 2 % et est désormais fixée à 9, 76 € par période de 24 heures.
Les parties procéderont d'ici à la fin de l'année 2009 à un examen des niveaux de compensation de l'astreinte en vigueur dans les différentes sociétés de la FP2E et de leur positionnement par rapport au montant fixé au précédent alinéa, afin de juger de la nécessité éventuelle d'un réajustement de celui-ci.Articles cités
En vigueur
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail)
Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie et par tranche de salaires, les parties conviennent de rappeler aux entreprises de la branche qu'il leur appartient de corriger progressivement les écarts constatés dans le cadre de leurs négociations respectives.En vigueur
Information des organisations syndicales
A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales.En vigueur
Extension et prise d'effet du présent avenant
Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 7 janvier 2010, art. 1er)