Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 82 du 15 juillet 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009

Extension

Etendu par arrêté du 19 novembre 2009 JORF 26 novembre 2009

IDCC

  • 1404

Signataires

  • Fait à : Paris, le 15 juillet 2009.
  • Organisations d'employeurs : SEDIMA ; SMJ.
  • Organisations syndicales des salariés : CSNVA ; FGMM CFDT.

Numéro du BO

2009-38

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Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012

  • Article

    En vigueur

    Barème national des salaires minima mensuels garantis

    (base 35 heures par semaine)
    applicable à compter du 1er juillet 2009

    COEFFICIENT

    SALAIRE MINIMUM MENSUEL
    base 151,67 h par mois
    (en euros)

    150

    160

    170

    180

    195

    215

    225

    245

    260

    275

    295

    315

    340

    365

    410

    450

    500

    600

    700

    800

    1 342,95

    1 350,75

    1 352,55

    1 358,54

    1 388,06

    1 428,85

    1 463,25

    1 540,49

    1 573,22

    1 625,78

    1 718,78

    1 806,99

    1 934,89

    2 057,66

    2 260,89

    2 460,30

    2 699,41

    3 183,84

    3 692,39

    4 147,23

    Champ d'application du présent avenant

    Le présent accord s'applique au champ d'application défini à l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective.

    Dépôt de l'avenant

    Le présent accord national est conclu conformément aux dispositions législatives du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives et dépôt.
    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 19 novembre 2009, art. 1er)