Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Textes Attachés : Avenant n° 21 du 11 février 2009 relatif au régime de prévoyance « frais de santé »

Extension

Etendu par arrêté du 10 juillet 2009 JORF 18 juillet 2009

IDCC

  • 2336

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 février 2009.
  • Organisations d'employeurs : Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ; Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale, CFE-CGC ; Fédération santé et sociaux CFTC ; Fédération santé et services sociaux CFDT.
  • Dénoncé par : SYNEAS syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé né de la fusion du SOP (syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif) et du Snaséa (syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social), , par lettre du 24 octobre 2012 (BO n°2012-47)

Numéro du BO

2009-17

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Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    (En pourcentage.)

    UNIQUEMENT À LA CHARGE DU SALARIÉTRANCHE ATRANCHE B
    Incapacité temporaire totale et maternité0,521,30
    Total0,521,30
    UNIQUEMENT À LA CHARGE DE L'EMPLOYEURTRANCHE ATRANCHE B
    Non cadres : décès-invalidité permanente totale et allocation obsèques0,190,19
    Cadres : décès-invalidité permanente totale et allocation obsèques0,760,40
    Reprise encours0,030,03
    Invalidité permanente totale ou partielle0,721,40
    TOTALTRANCHE ATRANCHE B
    Salariés non cadres1,462,92
    Salariés cadres2,033,13

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions du présent article annulent et remplacent l'article 18. 5 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.


    (En euros.)

    COTISATION FRAIS DE SANTÉ RÉGIME
    général     		RÉGIME
    Alsace-Moselle
    Cotisation totale 57, 00 31, 30
    Part de la cotisation totale à charge du salarié 28, 50 15, 65
    Part de la cotisation totale à charge de l'employeur 28, 50 15, 65

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant.

    Ces garanties collectives sont instaurées selon les modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant prendra effet en application des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et L. 2232-2 du code du travail et au plus tôt au 1er avril 2009.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.