Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 2 du 30 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009 dans les entreprises de prestations logistiques

Extension

Etendu par arrêté du 20 juillet 2009 JORF 25 juillet 2009

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 janvier 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ; L'union des fédérations de transport (UFT),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale des transports CFTC ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,

Numéro du BO

2009-13

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article

    En vigueur


    Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié par l'avenant n° 1 du 1er juin 2005, est à nouveau modifié comme suit :


    Préambule


    Les parties signataires du présent avenant (n° 2) au protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004 ont apporté un aménagement à la présentation des barèmes conventionnels en distinguant la situation des personnels ouvriers et employés « à l'embauche » de celle de ces mêmes catégories socioprofessionnelles ayant « plus de 6 mois d'ancienneté ».
    Cette mesure tient compte de la réalité des conditions d'exercice des activités des entreprises assurant des prestations logistiques au sein desquelles la proportion d'ouvriers et d'employés ayant moins de 6 mois d'ancienneté peut se révéler importante.
    Elle ne saurait remettre en cause l'attachement des entreprises assurant des prestations logistiques au développement des emplois pérennes qu'elles entendent valoriser.
    Dans ce sens, l'aménagement des grilles conventionnelles susvisé permet de procéder à une revalorisation des rémunérations conventionnelles dès le 7e mois d'ancienneté dans l'entreprise, alors que le dispositif conventionnel général applicable à ces mêmes CSP dans les autres activités entrant dans le champ conventionnel ne fixe la première étape de revalorisation des rémunérations conventionnelles qu'au-delà de 2 ans (ouvriers) ou 3 ans (employés).
    Enfin, ce dispositif préserve intégralement les droits des ouvriers et des employés ayant respectivement plus de 2 ans ou plus de 3 ans d'ancienneté, les majorations pour ancienneté de leurs rémunérations conventionnelles restant calculées sur les rémunérations applicables au-delà de 6 mois d'ancienneté.
    Les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir au cours du premier trimestre 2010 afin d'analyser la portée de ses dispositions sur les pratiques des entreprises ― entrant dans son champ d'application ― en matière d'embauche des personnels ouvriers et employés appartenant à la nomenclature des emplois spécifiques annexée au protocole d'accord du 30 juin 2004 .
    Cette analyse sera menée à partir des travaux réalisés au cours du dernier trimestre 2009 par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le transport et la logistique (OPTL) et portera, plus particulièrement, sur les mouvements de main-d'oeuvre et les types de contrats de travail à l'embauche.

  • Article 1

    En vigueur

    Taux horaires conventionnels, garanties annuelles de rémunération et rémunérations annuelles garanties


    Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont fixés, à compter du 1er janvier 2009 et à compter du 1er juillet 2009, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
    Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA I, II, III et IV de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en application


    Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.

  • Article

    En vigueur

    ANNEXES
    Annexe I. ― Ouvriers

    Taux horaires applicables à compter du 1er janvier 2009

    (En euros.)

    COEFFICIENTEMPLOIÀ
    l'embauche    		APRÈS
    6 mois    		APRÈS
    2 ans    		APRÈS
    5 ans    		APRÈS
    10 ans    		APRÈS
    15 ans
    110 LOpérateur/emballeur8,718,899,06789,24569,42349,6012
    115 LPréparateur de commandes8,728,949,11889,29769,47649,6552
    120 LContrôleur/flasheur8,748,979,14949,32889,50829,6876
    120 LAgent de maintenance d'entrepôt logistique8,748,979,14949,32889,50829,6876
    125 LCariste en prestation logistique (*)8,768,999,16989,34969,52949,7092
    138 LOpérateur de ligne8,789,029,20049,38089,56129,7416
    (*) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

    Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)

    (En euros.)

    COEFFICIENTEMPLOIÀ
    l'embauche    		APRÈS
    2 ans    		APRÈS
    5 ans    		APRÈS
    10 ans    		APRÈS
    15 ans
    110 LOpérateur/emballeur17 047,7517 388,7117 729,6618 070,6218 411,57
    115 LPréparateur de commandes17 159,6017 502,7917 845,9818 189,1818 532,37
    120 LContrôleur/flasheur17 207,4517 551,6017 895,7518 239,9018 584,05
    120 LAgent de maintenance d'entrepôt logistique17 207,4517 551,6017 895,7518 239,9018 584,05
    125 LCariste en prestation logistique (*)17 256,4717 601,6017 946,7318 291,8618 636,99
    138 LOpérateur de ligne17 293,2517 639,1217 984,9818 330,8518 676,71
    (*) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

    Annexe II. ― Employés

    Taux horaires applicables à compter du 1er janvier 2009

    (En euros.)

    COEFFICIENTEMPLOIÀ
    l'embauche    		APRÈS
    6 mois    		APRÈS
    3 ans    		APRÈS
    6 ans    		APRÈS
    9 ans    		APRÈS
    12 ans    		APRÈS
    15 ans
    110 LAssistant inventaire8,789,029,29069,56129,831810,102410,3730
    120 LEmployé d'ordonnancement8,839,079,34219,61429,886310,158410,4305

    Garanties annuelles de rémunération applicables à compter
    du 1er janvier 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)

    (En euros.)

    COEFFICIENTEMPLOIÀ
    l'embauche    		APRÈS
    3 ans    		APRÈS
    6 ans    		APRÈS
    9 ans    		APRÈS
    12 ans    		APRÈS
    15 ans
    110 LAssistant inventaire17 293,2517 812,0518 330,8518 849,6419 368,4419 887,24
    120 LEmployé d'ordonnancement17 394,7417 916,5818 438,4218 960,2719 482,1120 003,95

    Annexe III. ― Techniciens et agents de maîtrise

    Taux horaires applicables à compter du 1er janvier 2009

    (En euros.)

    COEFFICIENTEMPLOIÀ
    l'embauche    		APRÈS
    3 ans    		APRÈS
    6 ans    		APRÈS
    9 ans    		APRÈS
    12 ans    		APRÈS
    15 ans
    150,0 LTechnicien de maintenance d'entrepôt logistique10,1210,423610,727211,030811,334411,6380
    157,5 LChef d'équipe logistique10,1910,495710,801411,107111,412811,7185
    157,5 LGestionnaire de stocks10,1910,495710,801411,107111,412811,7185
    157,5 LCorrespondant du responsable management de la qualité10,1910,495710,801411,107111,412811,7185
    157,5 LResponsable ou superviseur de lignes10,1910,495710,801411,107111,412811,7185
    165,0 LChef de quai logistique10,5810,897411,214811,532211,849612,1670
    200,0 LChef d'exploitation logistique12,6513,029513,409013,788514,168014,5475
    200,0 LResponsable maintenance d'entrepôt logistique12,6513,029513,409013,788514,168014,5475

    Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er janvier 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)

    (En euros.)

    COEFFICIENTEMPLOIÀ
    l'embauche    		APRÈS
    3 ans    		APRÈS
    6 ans    		APRÈS
    9 ans    		APRÈS
    12 ans    		APRÈS
    15 ans
    150,0 LTechnicien de maintenance d'entrepôt logistique19 424,4520 007,1820 589,9221 172,6521 755,3822 338,12
    157,5 LChef d'équipe logistique19 546,2520 132,6420 719,0321 305,4121 891,8022 478,19
    157,5 LGestionnaire de stocks19 546,2520 132,6420 719,0321 305,4121 891,8022 478,19
    157,5 LCorrespondant du responsable management de la qualité19 546,2520 132,6420 719,0321 305,4121 891,8022 478,19
    157,5 LResponsable ou superviseur de lignes19 546,2520 132,6420 719,0321 305,4121 891,8022 478,19
    165,0 LChef de quai logistique20 297,2420 906,1621 515,0722 123,9922 732,9123 341,83
    200,0 LChef d'exploitation logistique23 934,0224 652,0425 370,0626 088,0826 806,1027 524,12
    200,0 LResponsable maintenance d'entrepôt logistique23 934,0224 652,0425 370,0626 088,0826 806,1027 524,12

    Annexe IV. ― Ingénieurs et cadres

    Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)

    (En euros.)

    COEF.EMPLOIÀ l'EMBAUCHEAPRÈS 5 ANSAPRÈS 10 ANSAPRÈS 15 ANS


    		Rémunération
    annuelle
    garantie    		Paiement
    mensuel
    minimum    		Rémunération
    annuelle
    garantie    		Paiement
    mensuel
    minimum    		Rémunération
    annuelle
    garantie    		Paiement
    mensuel
    minimum    		Rémunération
    annuelle
    garantie    		Paiement
    mensuel
    minimum
    100 LResponsable management de la qualité30 887,982 316,6032 432,382 432,4333 976,782 548,2635 521,182 664,09
    106,5 LChef de projet32 903,382 467,7534 548,552 591,1436 193,722 714,5337 838,892 837,92
    113 LDirecteur d'exploitation logistique34 903,852 617,7936 649,042 748,6838 394,242 879,5740 139,433 010,46
    119 LDirecteur conditionnement à façon36 501,262 737,5938 326,322 874,4740 151,393 011,3541 976,453 148,23
    Directeur de site logistique36 501,262 737,5938 326,322 874,4740 151,393 011,3541 976,453 148,23
    132 LDirecteur de sites logistiques40 785,863 058,9442 825,153 211,8944 864,453 364,8346 903,743 517,78

    Annexe I. ― Ouvriers

    Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2009

    (En euros.)

    COEFFICIENTEMPLOIÀ
    l'embauche    		APRÈS
    6 mois    		APRÈS
    2 ans    		APRÈS
    5 ans    		APRÈS
    10 ans    		APRÈS
    15 ans
    110 LOpérateur/emballeur8,939,089,26169,44329,62489,8064
    115 LPréparateur de commandes8,949,159,33309,51609,69909,8820
    120 LContrôleur/flasheur8,969,199,37389,55769,74149,9252
    120 LAgent de maintenance d'entrepôt logistique8,969,199,37389,55769,74149,9252
    125 LCariste en prestation logistique (*)8,989,259,43509,62009,80509,9900
    138 LOpérateur de ligne9,009,309,48609,67209,858010,0440
    (*) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

    Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)

    (En euros.)

    COEFFICIENTEMPLOIÀ
    l'embauche    		APRÈS
    2 ans    		APRÈS
    5 ans    		APRÈS
    10 ans    		APRÈS
    15 ans
    110 LOpérateur/emballeur17 414,2817 762,5718 110,8518 459,1418 807,42
    115 LPréparateur de commandes17 562,8517 914,1118 265,3618 616,6218 967,88
    120 LContrôleur/flasheur17 637,6417 990,3918 343,1518 695,9019 048,65
    120 LAgent de maintenance d'entrepôt logistique17 637,6417 990,3918 343,1518 695,9019 048,65
    125 LCariste en prestation logistique (*)17 756,9118 112,0518 467,1918 822,3219 177,46
    138 LOpérateur de ligne17 829,3418 185,9318 542,5118 899,1019 255,69
    (*) Pour les caristes 1er degré (coefficient 115) et 2e degré (coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

    Annexe II. ― Employés

    Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2009

    (En euros.)

    COEFFICIENTEMPLOIÀ
    l'embauche    		APRÈS
    6 mois    		APRÈS
    3 ans    		APRÈS
    6 ans    		APRÈS
    9 ans    		APRÈS
    12 ans    		APRÈS
    15 ans
    110 LAssistant inventaire9,009,259,52759,805010,082510,360010,6375
    120 LEmployé d'ordonnancement9,059,309,57909,858010,137010,416010,6950

    Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2009

    (En euros.)

    COEFFICIENTEMPLOIÀ
    l'embauche    		APRÈS
    3 ans    		APRÈS
    6 ans    		APRÈS
    9 ans    		APRÈS
    12 ans    		APRÈS
    15 ans
    110 LAssistant inventaire17 725,5818 257,3518 789,1119 320,8819 852,6520 384,42
    120 LEmployé d'ordonnancement17 829,6018 364,4918 899,3819 434,2619 969,1520 504,04

    Annexe III. ― Techniciens et agents de maîtrise

    Taux horaires applicables à compter du 1er juillet 2009

    (En euros.)

    COEFFICIENTEMPLOIÀ
    l'embauche    		APRÈS
    3 ans    		APRÈS
    6 ans    		APRÈS
    9 ans    		APRÈS
    12 ans    		APRÈS
    15 ans
    150 LTechnicien de maintenance d'entrepôt logistique10,3710,681110,992211,303311,614411,9255
    157,5 LChef d'équipe logistique10,4510,763511,077011,390511,704012,0175
    157,5 LGestionnaire de stocks10,4510,763511,077011,390511,704012,0175
    157,5 LCorrespondant du responsable management de la qualité10,4510,763511,077011,390511,704012,0175
    157,5 LResponsable ou superviseur de lignes10,4510,763511,077011,390511,704012,0175
    165 LChef de quai logistique10,8511,175511,501011,826512,152012,4775
    200 LChef d'exploitation logistique12,9613,348813,737614,126414,515214,9040
    200 LResponsable maintenance d'entrepôt logistique12,9613,348813,737614,126414,515214,9040

    Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juillet 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)

    (En euros.)

    COEFFICIENTEMPLOIÀ
    l'embauche    		APRÈS
    3 ans    		APRÈS
    6 ans    		APRÈS
    9 ans    		APRÈS
    12 ans    		APRÈS
    15 ans
    150 LTechnicien de maintenance d'entrepôt logistique19 910,0620 507,3621 104,6621 701,9722 299,2722 896,57
    157,5 LChef d'équipe logistique20 034,9020 635,9521 236,9921 838,0422 439,0923 040,14
    157,5 LGestionnaire de stocks20 034,9020 635,9521 236,9921 838,0422 439,0923 040,14
    157,5 LCorrespondant du responsable management de la qualité20 034,9020 635,9521 236,9921 838,0422 439,0923 040,14
    157,5 LResponsable ou superviseur de lignes20 034,9020 635,9521 236,9921 838,0422 439,0923 040,14
    165 LChef de quai logistique20 804,6721 428,8122 052,9522 677,0923 301,2323 925,37
    200 LChef d'exploitation logistique24 532,3725 268,3426 004,3126 740,2827 476,2528 212,23
    200 LResponsable maintenance d'entrepôt logistique24 532,3725 268,3426 004,3126 740,2827 476,2528 212,23
    Annexe IV. ― Ingénieurs et cadres

    Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er juillet 2009 (pour 151,67 heures mensuelles)

    (En euros.)

    COEF.EMPLOIÀ l'EMBAUCHEAPRÈS 5 ANSAPRÈS 10 ANSAPRÈS 15 ANS


    		Rémunération
    annuelle
    garantie    		Paiement
    mensuel
    minimum    		Rémunération
    annuelle
    garantie    		Paiement
    mensuel
    minimum    		Rémunération
    annuelle
    garantie    		Paiement
    mensuel
    minimum    		Rémunération
    annuelle
    garantie    		Paiement
    mensuel
    minimum
    100 LResponsable management de la qualité31 660,182 374,5133 243,192 493,2434 826,202 611,9636 409,212 730,69
    106,5 LChef de projet33 725,962 529,4535 412,262 655,9237 098,562 782,3938 784,852 908,86
    113 LDirecteur d'exploitation logistique35 776,452 683,2337 565,272 817,4039 354,102 951,5641 142,923 085,72
    119 LDirecteur conditionnement à façon37 413,792 806,0339 284,482 946,3441 155,173 086,6443 025,863 226,94
    Directeur de site logistique37 413,792 806,0339 284,482 946,3441 155,173 086,6443 025,863 226,94
    132 LDirecteur de sites logistiques41 805,513 135,4143 895,793 292,1845 986,063 448,9548 076,343 605,73

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 20 juillet 2009, art. 1er)