(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 23 février 2009, art. 1er)
Convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison. Etendue par arrêté du 29 avril 1986 JORF 1er juin 1986. (1)
Textes Salaires : Accord du 24 novembre 2008 relatif aux salaires minima
Extension
Etendu par arrêté du 23 février 2009 JORF 4 mars 2009
IDCC
- 1383
- 731
Signataires
- Fait à : Fait à Lyon, le 24 novembre 2008.
- Organisations d'employeurs : Confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat (CFQ).
- Organisations syndicales des salariés : Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ; Fédération commerces, services et force de vente CFTC.
Condition de vigueur
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication au J.O de son arrêté d'extension.Numéro du BO
2009-2
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché
- Convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison. Etendue par arrêté du 29 avril 1986 JORF 1er juin 1986.
- Convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 (anciennement convention collective interrégionale). Etendue par arrêté du 13 juillet 1973 JORF 9 septembre 1973.