Accord du 24 novembre 2008 relatif aux salaires minima

Article 4

En vigueur


Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication au J.O de son arrêté d'extension.