Accord du 24 novembre 2008 relatif aux salaires minima

Article 3

En vigueur


Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication au J.O de son arrêté d'extension.