En vigueur
La branche de l'aide à domicile a signé le 29 mars 2002 un accord relatif aux emplois et aux rémunérations. Cet accord agréé et étendu, applicable au 1er juillet 2003, avait notamment pour objectif de sortir les grilles auparavant immergées sous le SMIC. Cinq ans plus tard, les partenaires sociaux constatent que les premiers coefficients des grilles A et B sont à nouveau immergées sous le SMIC.
Dans un contexte de professionnalisation nécessaire, d'objectif affiché des pouvoirs publics de rendre attractifs les métiers de l'aide à domicile et des services à la personne, les partenaires sociaux décident de revaloriser la valeur du point et d'augmenter certains coefficients des grilles A et B.Conditions d'entrée en vigueur
Cet avenant sera mis en application le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.
En vigueur
Le présent avenant remplace et annule l'avenant n° 11 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations du 27 juin 2008.
Conditions d'entrée en vigueur
Cet avenant sera mis en application le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.
En vigueur
A compter du 1er avril 2008, l'article 7 de l'accord du 29 mars 2002 est modifié comme suit :
« La valeur du point est portée, à compter du 1er avril 2008, à 5, 254 €. »Conditions d'entrée en vigueur
Cet avenant sera mis en application le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.
Articles cités
En vigueur
A compter du 1er juillet 2008, et à titre provisoire dans l'attente de la révision quinquennale des emplois et rémunérations, certains coefficients des grilles A et B sont modifiés.
L' article 8 de l'accord du 29 mars 2002 est modifié comme suit :
« Article 8
Catégorie A
(A compter du 1er juillet 2008)(En euros.)
L' article 9 de l'accord du 29 mars 2002est modifié comme suit :ANNÉE COEFFICIENT 1 255 2 256 3 257 4 258 5 259 6 260 7 261 8 262 9 263 10 265 11 266 12 269 13 272 14 274 15 276 16 278 17 280 18 282 19 284 20 286 21 288 22 290 23 292 24 294 25 296 26 298 27 300 28 302 29 304 30 306 « Article 9
Catégorie B
(A compter du 1er juillet 2008)(En euros.)
ANNÉE COEFFICIENT 1 256 2 257 3 258 4 260 5 265 6 270 7 275 8 279 9 283 10 287 11 291 12 295 13 299 14 302 15 305 16 307 17 309 18 311 19 313 20 315 21 317 22 319 23 321 24 323 25 325 26 327 27 329 28 331 29 333 30 337 Conditions d'entrée en vigueur
Cet avenant sera mis en application le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.
En vigueur
Date d'effet
L'avenant sera mis en application le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.Conditions d'entrée en vigueur
Cet avenant sera mis en application le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.
En vigueur
Extension
Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.Conditions d'entrée en vigueur
Cet avenant sera mis en application le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 7 janvier 2009, art. 1er)