Avenant n° 12 du 22 octobre 2008 relatif à la valeur du point au 1er avril 2008

Article 2

En vigueur

A compter du 1er avril 2008, l'article 7 de l'accord du 29 mars 2002 est modifié comme suit :
« La valeur du point est portée, à compter du 1er avril 2008, à 5, 254 €. »

Conditions d'entrée en vigueur

Cet avenant sera mis en application le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.