Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 13 du 2 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008

Extension

Etendu par arrêté du 21 octobre 2008 JORF 28 octobre 2008

IDCC

  • 2372

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
  • Organisations d'employeurs : SDD.
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC.

Numéro du BO

2008-36

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  • Article 2

    En vigueur étendu


    A compter du 1er juillet 2008, les rémunérations minimales définies à l'annexe II de la convention collective de la distribution directe, réévaluées par l'avenant n° 7 du 15 mars 2006 et l'avenant n° 11 du 20 juin 2007, sont fixées de la façon suivante :


    (En euros.)

    NIVEAU ÉCHELON VALEUR AU 1er JUILLET 2007 VALEUR AU 1er JUILLET 2008
      1 1   286 1   321, 02
    I 2 1   363 1   400, 00
      3 1   403 1   440, 00
      1 1   425 1   460, 00
    II 2 1   480 1   500, 00
      3 1   520 1   540, 00
      1 1   680 1   700, 00
    III 2 1   890 1   910, 00
      3 2   230 2   250, 00
    IV 4 2   915 2   935, 00

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Clause de revoyure


    Les signataires du présent accord conviennent que, si une augmentation du SMIC survenait avant le 1er juillet 2009, la commission mixte de branche se réunirait alors dans le mois suivant l'annonce de cette augmentation, pour étudier les conséquences sur la grille des minima salariaux, notamment sur les niveaux I.1 et I.2.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 

(Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)