Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 11 du 20 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales à compter du 1er juillet 2007

IDCC

  • 2372

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 juin 2007.
  • Organisations d'employeurs : Syndicat de la distribution directe.
  • Organisations syndicales des salariés : F3C-CFDT ; FO ; CFTC ; CGC.

Numéro du BO

2007-31

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  • Article 1

    En vigueur

    A compter du 1er juillet 2007, les rémunérations minimales définies dans l'annexe II de la convention collective nationale de la branche de la distribution directe et dans l'avenant n° 7 du 15 mars 2006 sont fixées de la façon suivante :

    (En euros)

    NIVEAUVALEUR
    au 1er juillet 2006
    VALEUR
    au 1er juillet 2007
    1.11 254,281 286
    1.21 331,281 363
    1.31 3721 403
    2.11 4001 425
    2.21 4601 480
    2.31 5051 520
    3.11 6701 680
    3.21 8801 890
    3.32 2202 230
    42 9052 915
    Les rémunérations minimales des niveaux 1.1 et 1.2 arrêtées au 1er juillet 2007 sont basées sur une augmentation du SMIC de 2,5 %. Si cette dernière s'avérait d'un montant supérieur, les signataires s'engagent à réajuster la rémunération minimale du niveau 1.1 de la même valeur et de maintenir un écart de 77 Euros bruts avec la rémunération minimale 1.2.
    Articles cités
    • avenant n° 7 du 15 mars 2006
  • Article 2

    En vigueur


    Le présent avenant est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe conformément à l'article L. 132. 10 du code du travail et fait l'objet d'une demande d'extentsion.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-12-3 du code du travail.  
(Arrêté du 12 octobre 2007, art. 1er)