Avenant n° 13 du 2 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008

Article 4

En vigueur


Le présent avenant est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et fait l'objet d'une demande d'extension.