Réunies en commission paritaire nationale le 14 septembre 2007 à Saint-Cyr-les-Lesques à l'effet d'examiner la prise en compte de certaines dispositions introduites par la loi du 2 août 2005, complétant celles du 19 janvier 2000 et du 13 juin 1998 aux termes desquelles été conclu l'accord de branche du 29 avril 1999, modifié par l'avenant du 29 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les ports de plaisance, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le paragrapheModalité 5 de l'article 4 « Modalités de la réduction du temps de travail » de l'accord de branche du 29 avril 1999, tel qu'introduit par l'avenant du 29 avril 2002, est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Modalité 5
Cette modalité permet d'organiser le temps de travail de certaines catégories de personnel cadres et non cadres sous la forme d'un forfait en jours sur une base annuelle. Elle fait l'objet d'une annexe V au présent accord de branche. »
Le reste sans changement.

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 12 « Personnel d'encadrement » de l'accord de branche du 29 avril 1999, tel que modifié par l'avenant du 29 avril 2002, est supprimée et remplacée par le texte suivant :
« ― soit l'une des formules énumérées à l'article 4 ci-dessus (à l'exception de la modalité 3) ;
― soit la modalité optionnelle présentée ci-après. »
Le reste sans changement.

Au quatrième alinéa de l'article 9 « Périodes d'activité incomplètes » de l'annexe III de l'accord de branche du 29 avril 1999, tel que modifié par l'avenant du 29 avril 2002, les termes « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde. » sont supprimés.
Le reste sans changement.

Les deux premiers alinéas de l'article 3 « Personnels concernés » de l'annexe V de l'accord de branche du 29 avril 1999, tel que modifié par l'avenant du 29 avril 2002, sont supprimés et remplacés par le texte suivant :
« Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail telles qu'exposées ci-après concernent les cadres qui n'entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants (au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail) ni dans celle des cadres occupés selon un horaire collectif, dits cadres « intégrés » (au sens de l'article L. 212-15-2 du code du travail).
Elles concernent également les salariés non cadres dont les horaires de travail, comme ceux des cadres mentionnés ci-dessus, ne peuvent être prédéterminés du fait de la nature de leurs fonctions et du degré d'autonomie dont ils disposent pour l'organisation de leur emploi du temps. »
Au deuxième alinéa de l'article 4 « Convention individuelle de forfait » de l'annexe V de l'accord de branche du 29 avril 1999, tel que modifié par l'avenant du 29 avril 2002, les termes : « plafond de 217 jours par an » sont remplacés par « plafond de 218 jours par an ».
Et il est ajouté le texte ci-après : « Cette durée est déterminée comme suit pour toutes les années, sans réajustement en fonction des variables calendaires :
― 365 jours calendaires ― 104 jours de repos hebdomadaires = 261 jours ;
― 261 jours ― 25 jours ouvrés de congés annuels collectifs légaux = 236 jours ;
― 236 jours ― 8 jours fériés légaux tombant un jour ouvré = 228 jours ;
― 228 jours ― 10 jours de repos supplémentaires = 218 jours. »
Le reste sans changement

Les dispositions du présent avenant à l'accord de branche du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les ports de plaisance prendront effet à compter du 1er juillet 2008.

Les parties signataires demandent au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension des dispositions du présent avenant à l'accord de branche du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les ports de plaisance.

Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification des articles 4 et 12 de l'accord de branche du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les ports de plaisance, ainsi que modification de l'article 9 de l'annexe III et des articles 3 et 4 de l'annexe V audit accord de branche.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalité de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.