Chaque semaine d'activité génère l'acquisition d'un droit à jours de repos ARTT.

Mais la fixation des jours de repos ARTT, que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de la direction de l'entreprise, n'étant pas liée à cette acquisition, lorsque le salarié quitte l'entreprise il peut se trouver dans la situation de ne pas avoir bénéficié de la totalité de ses droits à jours de repos ARTT ou, au contraire, d'avoir bénéficié par anticipation d'un nombre de jours de repos ARTT excédant ses droits acquis.

*Dans le premier cas, une indemnité compensatrice lui est versée pour les jours de repos ARTT non pris correspondant à ses droits acquis* (1).

Dans le second cas, le salarié conserve le bénéfice des jours de repos ARTT pris par anticipation, c'est-à-dire au-delà de ses droits acquis au moment de son départ, *sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde* (1).

Les jours de repos ARTT fixés à l'initiative de la direction de l'entreprise pris par anticipation ne sont pas déduits, quel que soit le motif du départ.

En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours de repos ARTT dont bénéficie le nouvel embauché est proratisé à due concurrence.

(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Chaque semaine d'activité génère l'acquisition d'un droit à jours de repos ARTT.

Mais la fixation des jours de repos ARTT, que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de la direction de l'entreprise, n'étant pas liée à cette acquisition, lorsque le salarié quitte l'entreprise il peut se trouver dans la situation de ne pas avoir bénéficié de la totalité de ses droits à jours de repos ARTT ou, au contraire, d'avoir bénéficié par anticipation d'un nombre de jours de repos ARTT excédant ses droits acquis.

*Dans le premier cas, une indemnité compensatrice lui est versée pour les jours de repos ARTT non pris correspondant à ses droits acquis* (1).

Dans le second cas, le salarié conserve le bénéfice des jours de repos ARTT pris par anticipation, c'est-à-dire au-delà de ses droits acquis au moment de son départ.

Les jours de repos ARTT fixés à l'initiative de la direction de l'entreprise pris par anticipation ne sont pas déduits, quel que soit le motif du départ.

En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours de repos ARTT dont bénéficie le nouvel embauché est proratisé à due concurrence.

Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire collective de travail fixée selon les dispositions de l'article 4 ci-dessus est considérée comme une heure supplémentaire et rémunérée comme telle.

Elle est payée au taux majoré avec la rémunération du mois au cours de laquelle elle a été accomplie.

Par ailleurs, il est procédé à la fin de chaque année au cumul de toutes les heures de travail effectuées au cours de celle-ci. Celles qui auraient été effectuées en dépassement de la durée maximum légale annuelle de 1 600 heures, après déduction des heures déjà payées dans le mois au cours duquel elles ont été accomplies, feraient l'objet d'un règlement complémentaire au taux majoré.

(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

En application de l'article 4 de l'accord de branche du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, modifié par l'avenant du 29 avril 2002 au dit accord de branche, la présente annexe a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un dispositif de réduction du temps de travail sur l'année sous la forme d'un forfait annuel en heures (modalité 4 de l'accord de branche précité).

Destiné à compléter ou aménager, dans le respect de ceux-ci, les textes législatifs et réglementaires s'y rapportant, ce dispositif vise à permettre aux entreprises concernées d'organiser le temps de travail sur l'année de catégories de personnels dont les horaires ne peuvent être prédéterminés, mais dont la durée du travail peut néanmoins être décomptée en heures.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de l'accord de branche, il appartient aux entreprises d'adapter à leurs besoins propres et à leurs spécificités les modalités d'application exposées dans la présente annexe.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail telles qu'exposées ci-après concernent les cadres qui n'entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants (au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail), ni dans celle des cadres occupés selon un horaire collectif, dits cadres " intégrés " (au sens de l'article L. 212-15-2 du code du travail).

Elles concernent également les salariés non cadres dont les horaires de travail ne peuvent être prédéterminées du fait de la nature de leurs fonctions et du degré d'autonomie dont ils disposent pour l'organisation de leur emploi du temps.

La mise en oeuvre de la modalité 4, tout en se situant dans le cadre des dispositions de la présente annexe, est de caractère individuel.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Il doit être conclu avec chacune des personnes concernées entrant dans l'une des catégories de personnels définies à l'article 3 ci-dessus une convention individuelle de forfait, sous la forme d'un avenant à son contrat de travail se référant aux dispositions de la présente annexe et fixant la durée maximum annuelle de travail de l'intéressé.

En tout état de cause, cette durée doit être inférieure d'au moins 10 % à celle qu'appliquaient les intéressés au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de leur convention de forfait.

Cette durée peut intégrer un nombre prédéterminé d'heures supplémentaires sur l'année. Dans ce cas, la convention doit préciser le nombre d'heures normales et le nombre d'heures supplémentaires dont le total constitue la durée forfaitaire annuelle. Il doit être fait mention de ce décompte de temps sur les bulletins de paie.

La convention mentionne également la rémunération forfaitaire correspondante. Celle-ci doit être au moins égale au montant des salaires que l'intéressé aurait perçu pour l'accomplissement des heures normales et des heures supplémentaires éventuelles dont le total correspondant à la durée annuelle de travail figurant dans son forfait.

Le paiement de la rémunération forfaitaire fait l'objet d'un lissage mensuel.

Dans le cas où des heures supplémentaires seraient intégrées à la durée de travail forfaitaire annuelle, celles qui correspondent à un dépassement hebdomadaire excédant 41 heures sont génératrices d'un repos compensateur obligatoire dans les conditions fixées par la législation du travail (article L. 212-5-1 du code du travail).

L'organisation du travail sous la forme d'un forfait avec une durée annuelle de travail exprimée en heures, mais sans horaires prédéterminés, ne dispense pas du respect des dispositions relatives aux durées maximales de travail journalières et hebdomadaires telles qu'en vigueur à la date de la conclusion de l'accord de branche du 29 avril 1999, à savoir 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 46 heures par semaine en moyenne (sur 12 semaines consécutives) ainsi que des dispositions se rapportant au repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives).

Les modalités de contrôle du respect de ces dispositions sont précisées à l'article 12 ci-après.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Sous réserve de respecter la durée de travail annuelle fixée dans leur convention de forfait, les salariés concernés par les dispositions de la présente annexe ont la faculté de prendre des jours de repos supplémentaires.

Ces jours de repos supplémentaires peuvent être sous la forme de journées entières ou, si les nécessités du service le permettent, de demi-journées.

Leurs dates sont fixées au choix du salarié, sous réserve d'en informer la direction de l'entreprise au moins 15 jours calendaires à l'avance.

Toutefois, la direction de l'entreprise peut décider que la prise de jours de repos supplémentaires à certaines périodes de l'année, dites " périodes rouges ", n'est pas autorisée. La programmation de ces périodes, dont la durée totale ne peut excéder 3 mois par an, fait l'objet d'un calendrier prévisionnel qui doit être communiqué aux intéressés par note d'information individuelle au moins un mois avant le début de l'année concernée. En cas de modification de cette programmation, le délai de prévenance des intéressés est d'un mois minimum, en respectant la même procédure d'information que pour la communication du calendrier initial.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Pour raison de service, la direction de l'entreprise peut demander au salarié de différer la prise d'une journée ou demi-journée de repos supplémentaire moyennant le respect d'un préavis de 7 jours calendaires avant la date à laquelle la journée ou demi-journée de repos supplémentaire devait être prise.

De même, le salarié peut demander que soit reportée la date de prise d'une journée ou demi-journée de repos supplémentaire précédemment fixée, moyennant un préavis de 7 jours calendaires.

Le nombre de reports consécutifs au cours d'une même année, que ce soit à la demande de la direction de l'entreprise ou à celle du salarié, est limité à deux à partir de la première demande de prise de repos supplémentaire présentée par le salarié.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Pour le cas où il serait constaté, en fin d'année, que le salarié a accompli un nombre d'heures de travail (heures normales, plus heures supplémentaires éventuelles) supérieur à celui fixé par sa convention de forfait selon les dispositions de l'article 4 ci-dessus, les heures excédentaires seraient traitées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Le décompte des heures de travail accomplies par le salarié et de ses prises de journées ou de demi-journées de repos supplémentaires est effectué par le service de l'entreprise chargé de la gestion du personnel à partir des informations relatives à leurs temps de travail et de repos portées sur un bordereau individuel qui lui est communiqué mensuellement par chacun des intéressés.

Cette comptabilisation est notamment destinée à établir un bilan trimestriel du temps de travail effectué et des journées ou demi-journées de repos supplémentaires prises durant le trimestre écoulé, ainsi que des repos compensateurs légaux éventuels pris ou à prendre.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

La durée des absences est calculée sur la base de l'horaire moyen légal de 35 heures et traitée selon les dispositions légales ou les usages s'y rapportant.

Il est rappelé qu'hormis les cas limitativement prévus par l'article L. 212-2 du code du travail, il ne peut y avoir récupération des heures perdues.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Le service de l'entreprise chargé de la gestion du personnel doit assurer le suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, notamment au regard de l'amplitude de leurs journées et de la charge de travail qui en résulte. Il tient un registre à cet effet.

L'ensemble des documents de suivi et de contrôle des temps de travail et de repos des salariés concernés par les modalités de la présente annexe doit être tenu à la disposition de l'administration du travail pendant une durée de 3 années.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

En application de l'article 12 de l'accord de branche du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, modifié par l'avenant du 29 avril 2002 au dit accord de branche, la présente annexe a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un dispositif de réduction du temps de travail sur l'année sous la forme d'un forfait annuel en jours (modalité 5 de l'accord de branche précité).

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de l'accord de branche, il appartient aux entreprises d'adapter à leurs besoins propres et à leurs spécificités les modalités d'application exposées dans la présente annexe.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail telles qu'exposées ci-après ne concernent que les cadres qui n'entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants (au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail), ni dans celle des cadres occupés selon un horaire collectif, dits cadres " intégrés " (au sens de l'article L. 212-15-2 du code du travail).

La durée du temps de travail des salariés entrant dans cette catégorie de personnel ne peut en effet être prédéterminée sur une base horaire en raison de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent pour l'organisation de leur emploi du temps.

La mise en oeuvre de cet aménagement, tout en se situant dans le cadre des dispositions de la présente annexe, est de caractère individuel.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail telles qu'exposées ci-après concernent les cadres qui n'entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants (au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail) ni dans celle des cadres occupés selon un horaire collectif, dits cadres « intégrés » (au sens de l'article L. 212-15-2 du code du travail).

Elles concernent également les salariés non cadres dont les horaires de travail, comme ceux des cadres mentionnés ci-dessus, ne peuvent être prédéterminés du fait de la nature de leurs fonctions et du degré d'autonomie dont ils disposent pour l'organisation de leur emploi du temps.

La mise en oeuvre de cet aménagement, tout en se situant dans le cadre des dispositions de la présente annexe, est de caractère individuel.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Il doit être conclu avec chacune des personnes concernées entrant dans la catégorie de personnel définie à l'article 3 ci-dessus une convention individuelle de forfait, sous forme d'un avenant à son contrat de travail se référant aux dispositions de la présente annexe et fixant la durée maximum annuelle de travail de l'intéressé.

Aux termes de ce forfait et en conformité avec la législation s'y rapportant, le nombre de jours de travail de cette catégorie de personnel ne peut être supérieur à un plafond de 217 jours par an, étant précisé que les jours fériés légaux tombant un jour ouvré sont chômés et payés.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Il doit être conclu avec chacune des personnes concernées entrant dans la catégorie de personnel définie à l'article 3 ci-dessus une convention individuelle de forfait, sous forme d'un avenant à son contrat de travail se référant aux dispositions de la présente annexe et fixant la durée maximum annuelle de travail de l'intéressé.

Aux termes de ce forfait et en conformité avec la législation s'y rapportant, le nombre de jours de travail de cette catégorie de personnel ne peut être supérieur à un plafond de 218 jours par an, étant précisé que les jours fériés légaux tombant un jour ouvré sont chômés et payés.

Cette durée est déterminée comme suit pour toutes les années, sans réajustement en fonction des variables calendaires :

- 365 jours calendaires - 104 jours de repos hebdomadaires = 261 jours ;

- 261 jours - 25 jours ouvrés de congés annuels collectifs légaux = 236 jours ;

- 236 jours - 8 jours fériés légaux tombant un jour ouvré = 228 jours ;

- 228 jours - 10 jours de repos supplémentaires = 218 jours.

Les salariés concernés ne sont pas soumis au respect des dispositions relatives aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, ni à celles du code du travail fondées sur une référence horaire (contingent d'heures supplémentaires, repos compensateur, etc.)

En revanche, les dispositions se rapportant au repos quotidien (11 heures consécutives) et au repos hebdomadaire (35 heures consécutives) doivent être appliquées.

Les modalités de contrôle du respect de ces dispositions sont précisées à l'article 11 ci-après.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Sous réserve de respecter la durée de travail annuelle fixée dans leur convention de forfait, les salariés concernés par les dispositions de la présente annexe ont la faculté de prendre des jours de repos supplémentaires.

Ces jours de repos supplémentaires peuvent être pris sous la forme de journées entières ou, si les nécessités du service le permettent, de demi-journées.

Leurs dates sont fixées au choix du salarié, sous réserve d'en informer la direction de l'entreprise au moins 15 jours calendaires à l'avance.

Toutefois, la direction de l'entreprise peut décider que la prise de jours de repos supplémentaires à certaines périodes de l'année, dites " périodes rouges ", n'est pas autorisée. La programmation de ces périodes, dont la durée totale ne peut excéder 3 mois par an, fait l'objet d'un calendrier prévisionnel qui doit être communiqué aux intéressés par note d'information individuelle au moins 1 mois avant le début de l'année concernée. En cas de modification de cette programmation, le délai de prévenance des intéressés est de 1 mois minimum, en respectant la même procédure d'information que pour la communication du calendrier initial.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Pour raison de service, la direction de l'entreprise peut demander au salarié de différer la prise d'une journée ou demi-journée de repos supplémentaire moyennant le respect d'un préavis de 7 jours calendaires avant la date à laquelle la journée ou demi-journée de repos supplémentaire devait être prise.

De même, le salarié peut demander que soit reportée la date de prise d'une journée ou demi-journée de repos supplémentaire précédemment fixée, moyennant un préavis de 7 jours calendaires.

Le nombre de reports consécutifs au cours d'une même année, que ce soit à la demande de la direction de l'entreprise ou à celle du salarié, est limité à 2 à partir de la première demande de prise de repos supplémentaire présentée par le salarié.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Les salariés concernés par les dispositions de la présente annexe ont la faculté d'affecter une partie de leurs jours de repos supplémentaires à leur compte épargne-temps dans les conditions fixées par l'avenant n° 35 à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

En cas de dépassement du nombre de jours prévu par la convention de forfait, tel que défini à l'article 4 ci-dessus, les jours excédentaires doivent être récupérés au cours des 3 premiers mois de l'année suivante. Ils ne sont pas reconductibles d'une année sur l'autre, le forfait de l'année au cours de laquelle ils sont pris étant réduit d'autant.

Exemple : soit un salarié dont la durée annuelle de travail est fixée à 217 jours ; s'il effectue 220 jours de travail une année donnée, il ne pourra accomplir plus de 214 jours au titre du forfait de l'année suivante, sauf affectation éventuelle des 3 jours excédentaires à son compte épargne-temps.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

Le décompte des heures de travail accomplies par le salarié et de ses prises de journées ou de demi-journées de repos supplémentaires est effectuée par le service de l'entreprise chargé de la gestion du personnel à partir des informations relatives à leurs temps de travail et de repos portées sur un bordereau individuel qui lui est communiqué mensuellement par chacun des intéressés.

Cette comptabilisation est notamment destinée à établir un bilan trimestriel du temps de travail effectué, en nombre de jours au regard du forfait annuel fixé selon les dispositions de l'article 4 ci-dessus, et des journées ou demi-journées de repos supplémentaires prises durant le trimestre écoulé.

Il convient de préciser que toute journée comportant un temps de travail, même de courte durée, doit être comptabilisée comme un jour travaillé. S'il intègre la prise effective d'une demi-journée de repos supplémentaire, il doit être décompté comme une demi-journée de travail (quelle qu'en soit la durée) et une demi-journée de repos supplémentaire.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.

A partir des informations contenues dans les bordereaux mensuels qui lui sont communiqués par les intéressés, le service de l'entreprise chargé de la gestion du personnel doit assurer le suivi de l'organisation du travail des cadres concernés, notamment au regard de l'amplitude de leurs journées et de la charge de travail qui en résulte, ainsi qu'en ce qui concerne le respect des durées de repos quotidien et hebdomadaire rappelées à l'article 5 ci-dessus. Il tient un registre à cet effet.

L'ensemble des documents de suivi et de contrôle des temps de travail et de repos des salariés concernés par les modalités de la présente annexe doit être tenu à la disposition de l'administration du travail pendant une durée de 3 années.

(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.