Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Textes Attachés : Avenant n° 19-2008 du 5 février 2008 relatif au 1er Mai et à l'Ascension

Extension

Etendu par arrêté du 1er décembre 2008 JORF 9 décembre 2008

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 5 février 2008.
  • Organisations d'employeurs : Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT ; Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ; Fédération santé et sociaux CFTC ; Fédération des services publics de santé FO.
  • Adhésion : UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)

Numéro du BO

2008-27

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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

    • Article

      En vigueur


      Les parties au présent accord ont entendu régler les conséquences sur les dispositions conventionnelles, de la coïncidence dans l'année 2008 du 1er Mai et de l'Ascension selon les différentes situations pouvant exister dans les entreprises.

  • Article 2

    En vigueur

    1er Mai coïncidant avec un jour travaillé


    Dans cette hypothèse, le salarié ayant dû travailler le 1er Mai bénéficiera de manière cumulative :
    Au titre du 1er Mai :
    ― des dispositions de l'article 59. 2 de la convention collective, soit le salaire correspondant au travail effectué le 1er Mai, et une indemnité égale au nombre d'heures travaillées le 1er Mai ;
    ― des dispositions de l'article 82. 2 « Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés. »
    Au titre de l'Ascension :
    En complément des dispositions ci-dessus, le salarié bénéficiera également de celles de l'article 59. 3 a de la convention collective ainsi que celles de l'article 82. 2 « Indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés ».

  • Article 3

    En vigueur

    1er Mai coïncidant avec un jour non travaillé


    Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiera de manière cumulative :
    Au titre du 1er Mai :
    Des dispositions de l'article 59. 2 de la convention collective, soit une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés (7 heures de repos pour les salariés à temps plein et calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel).
    Au titre de l'Ascension :
    En complément des dispositions exposées ci-dessus, le salarié bénéficiera également des dispositions de l'article 59. 3 b.

  • Article 4

    En vigueur

    1er Mai chômé


    Lorsque le salarié chôme le 1er Mai alors qu'il aurait dû travailler ce jour-là, il bénéficiera de manière cumulative :
    Au titre du chômage du 1er Mai :
    Le salarié bénéficie du maintien de son salaire.
    Au titre de l'Ascension :
    Le salarié bénéficiera d'une indemnité équivalente à 1/24 de son salaire mensuel brut.

  • Article 5

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent accord s'appliquera pour les entreprises adhérentes au syndicat patronal signataire à compter du 1er mai 2008 et pour les autres à compter de la date d'extension, sauf pour les contreparties accordées au titre du 1er Mai, ces contreparties étant déjà applicables avant la date d'effet du présent accord.
    Les parties conviennent également qu'il ne pourra pas être dérogé, dans un sens moins favorable aux salariés, aux dispositions du présent accord.

  • Article 6

    En vigueur

    Publicité et dépôt


    L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.