Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

Textes Attachés : Avenant n° 13 du 26 février 2008 à l'annexe IV relative au préavis des cadres

Extension

Etendu par arrêté du 7 juillet 2008 JORF 16 juillet 2008

IDCC

  • 2272

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 février 2008.
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ; Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ; Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; Confédération générale des transports CFTC ; Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA) CFE-CGC ; Fédération du transport CGT-FO.

Condition de vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2.4 auront été accomplies.

Numéro du BO

2008-22

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Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

  • Article 1

    En vigueur

    Modification


    Il est inséré dans l'annexe IV « Dispositions particulières aux cadres » un article 7 intitulé « Préavis en cas de rupture du contrat de travail » et rédigé comme suit :
    « Par exception à l'article 4. 7. 1 des clauses générales, les durées de préavis applicables aux cadres après la période d'essai en cas de licenciement ou de démission sont les suivantes :
    ― pour une ancienneté inférieure à 2 ans, la durée du préavis réciproque est de 1 mois ;
    ― après 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis est de 2 mois.
    Le préavis est supprimé en cas de faute grave ou lourde. »

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2.4 auront été accomplies.

  • Article 2

    En vigueur

    Application de l'avenant
    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2.4 auront été accomplies.

  • Article 2.1

    En vigueur

    Portée. ― Champ d'application


    Le présent avenant s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par les articles 1. 1. et 1. 2. de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2.4 auront été accomplies.

  • Article 2.2

    En vigueur

    Durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2.4 auront été accomplies.

  • Article 2.3

    En vigueur

    Dénonciation. ― Révision


    Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.
    Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et accompagnée d'un avis motivé et d'un projet relatif aux points de la convention qu'elle propose de réviser.
    Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2.4 auront été accomplies.

  • Article 2.4

    En vigueur

    Notification. ― Dépôt


    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
    Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2.4 auront été accomplies.

  • Article 2.5

    En vigueur

    Entrée en vigueur. ― Extension


    Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2. 4 auront été accomplies.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2.4 auront été accomplies.