Avenant n° 13 du 26 février 2008 à l'annexe IV relative au préavis des cadres

Article 2.1

En vigueur

Portée. ― Champ d'application


Le présent avenant s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par les articles 1. 1. et 1. 2. de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l'alinéa 2 de l'article 2.4 auront été accomplies.