Commission paritaire départementale

Il est institué dans chaque département une commission paritaire départementale composée de représentants en nombre égal des employeurs et des salariés adhérents des organisations signataires du présent accord (2).
Si cette commission est exclusivement départementale, elle ne pourra compter plus de 10 membres.
La commission paritaire départementale est compétente pour :
― connaître de tout ce qui concerne les rapports collectifs entre les employeurs et les salariés ;
― conclure des accords paritaires départementaux ;
― interpréter les accords paritaires départementaux ;
― déterminer les conditions de mise en place du comité paritaire professionnel départemental institué par l'article 6 de l'avenant n° 16 et examiner toute difficulté de fonctionnement de ce comité dont elle serait saisie ;
― régler tout différend à caractère collectif né de l'application d'un accord paritaire départemental ou de l'application dans le département de la convention collective ;
― veiller à l'application dans le département des accords paritaires départementaux de la convention collective.
La commission paritaire départementale sera saisie par tout représentant des organisations de salariés ou d'employeurs adhérentes aux organisations signataires de la convention collective (3).
Cette saisie sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente.
Dans l'attente de l'installation du comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie artisanale institué par l'article 6 de l'avenant n° 16, la commission paritaire départementale a compétence pour connaître de tout différend à caractère individuel né de l'application d'un accord paritaire départemental ou de l'application de la convention collective.
La commission est saisie par l'une quelconque des parties en différend.
La lettre de saisie devra exposer succinctement le différend.
La commission pourra convoquer les parties en différend.
Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi par la commission paritaire. Ce procès-verbal est signé par les parties en différend si elles acceptent les propositions de conciliation émises par la commission paritaire.

Comité paritaire professionnel départemental

Il est institué un comité paritaire départemental de la boulangerie pâtisserie artisanale, qui devra être installé au plus tôt.
Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les salariés sont désignés nommément par les organisations syndicales départementales représentant les salariés, adhérentes aux organisations syndicales nationales de salariés, signataires de la convention collective.
Le nombre des membres représentant les organisations syndicales départementales de salariés au sein du comité paritaire professionnel départemental doit être tel que chaque organisation syndicale départementale représentant les salariés soit représentée à raison :
― de 3 titulaires si une seule organisation syndicale représentant les salariés existe dans le département ;
― de 2 titulaires si 2 organisations syndicales représentant les salariés existent dans le département ;
― d'un titulaire si plus de 2 organisations syndicales représentant les salariés existent dans le département.
Les membres du comité paritaire professionnel département représentant les employeurs sont désignés nommément par le syndicat départemental patronal adhérent à la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, signataire de la convention collective.
Le nombre des membres représentant l'organisation syndicale départementale des employeurs est égal au nombre des membres représentant les organisations syndicales départementales de salariés.
Les organisations syndicales départementales représentant les salariés et l'organisation syndicale départementale représentant les employeurs, s'informent mutuellement, par écrit, du nom de leurs représentants titulaires. Le secrétaire du comité paritaire professionnel départemental dresse la liste des membres du comité paritaire professionnel départemental et assure la mise à jour de cette liste. Le secrétariat du comité paritaire professionnel départemental est assuré par le syndicat patronal du département.
Les membres du comité paritaire professionnel départemental sont des salariés et des employeurs d'entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 mars 1976. Les membres du comité paritaire professionnel départemental peuvent être soit en activité, soit en retraite.
Pour permettre une régularité du travail, tout membre titulaire du comité paritaire professionnel départemental peut se faire remplacer par un suppléant.
Elle aura pour but de :
― connaître de tout différend à caractère individuel né de l'application d'un accord paritaire départemental ou de l'application de la convention collective :
― le comité est saisi par l'une quelconque des parties en différend ;
― une lettre de saisie devra exposer succinctement le différend ;
― le comité pourra convoquer les parties en différend ;
― un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi par le comité ;
― ce procès-verbal est signé par les parties en différend si elles acceptent les propositions de conciliation émises par le comité ;
― définir un programme de formation professionnelle par période de 6 mois en retenant les stages appropriés aux besoins des salariés et en intervenant auprès du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie-pâtisserie pour obtenir la prise en charge financière de ces stages de formation.
Tous les ans, le comité établira un bilan de l'apprentissage dans le département.
― s'informer sur :
― l'organisation du travail dans le département (plan de fermeture pendant les congés payés suivant les boulangeries) ;
― les modifications de structures dans la profession (ouverture et fermeture de boulangeries, évolution du nombre de salariés par catégorie, évolution des fabrications) ;
― donner son avis sur la détermination de la période de saison dans le cadre d'une demande collective départementale de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue ;
― faire le point sur l'évolution de la durée du travail dans le département en considérant l'utilisation du contingent conventionnel d'heures supplémentaires, la prise du repos compensateur et le développement dans le département du repos hebdomadaire sur 2 jours ;
― accomplir toute mission qui pourrait lui être confiée par la commission paritaire nationale ou par la commission paritaire départementale.
Le comité paritaire professionnel départemental sera présidé en alternance annuelle soit par un représentant des employeurs, soit par un représentant des salariés.
Pendant sa première année de fonctionnement, le comité paritaire professionnel départemental sera présidé par un représentant des employeurs.
Le comité paritaire professionnel départemental se réunira sur convocation de son président au moins 2 fois par an.
Le comité paritaire professionnel départemental établira chaque année un rapport d'activité exposant les problèmes traités et les difficultés rencontrées. Ce rapport sera adressé à la confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie qui communiquera à la commission nationale professionnelle une synthèse de l'ensemble des rapports départementaux.
La souplesse et la bonne volonté doivent orienter la mise en place et le fonctionnement du comité paritaire professionnel départemental.
Les difficultés éventuelles qui apparaîtront seront mentionnées dans le rapport annuel qui au terme d'une année d'expérience sera étudié par la commission paritaire nationale, qui pourra alors décider des modifications.
Les salariés membres du comité paritaire professionnel départemental peuvent s'absenter de leur entreprise dans la limite de 2 demi-journées par an pour participer aux réunions au comité paritaire professionnel départemental, au remboursement par l'organisation syndicale patronale départementale de leurs frais de déplacement sur les bases suivantes :
― billet SNCF : aller-retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles ;
― utilisation d'une voiture : indemnité kilométrique fixée par le comité paritaire professionnel départemental qui ne peut être inférieure à celle retenue par l'administration ;
Chaque fois qu'il y a convocation à la commission de conciliation, les membres de la commission seront remboursés, par l'organisation syndicale patronale départementale, de leurs frais de déplacement sur les bases ci-dessus.
Pour compenser la perte de salaire subie par le salarié participant aux réunions du comité paritaire professionnel départemental, il est versé à celui-ci, par l'organisation syndicale patronale départementale, une indemnité forfaitaire par réunion et dans la limite de 2 réunions par an, dont le montant correspond au plafond de la sécurité sociale pour 1 demi-journée.
Pour que tous les salariés et dirigeants des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord mais non membres de la chambre syndicale patronale de la boulangerie lyonnaise et du Rhône puissent appliquer cet accord, il est demandé l'extension de cet avenant.
Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les salariés bénéficient des dispositions de l'article 6 de la convention collective relatif au libre exercice du droit syndical.

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation (notamment Cass. soc.,17 septembre 2003, pourvoi n° 01-10. 706).
(Arrêté du 25 février 2008, art. 1er)

(3) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
(Arrêté du 25 février 2008, art. 1er)