Entre :
Les partenaires sociaux du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne), composé des organisations syndicales signataires de l'accord du 13 février 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, ci-après dénommés les partenaires sociaux,
D'une part, et
Reunica Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, jouissant de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, représentée par M. Jean-Louis Coulon, en qualité de directeur général, ci-après dénommée l'institution,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux du secteur professionnel de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) ont conclu, le 13 février 2007, un accord qui définit les modalités de mise en oeuvre d'un régime de prévoyance institué dans la branche.
Conformément aux négociations intervenues entre les partenaires sociaux, la présente convention d'assurance organise la mise en oeuvre du régime obligatoire de prévoyance auprès des entreprises adhérentes. En outre, les parties conviennent expressément de conclure un protocole intitulé protocole de mise en gestion » et faisant partie intégrante de la présente convention d'assurance. Ce protocole précise notamment les modalités d'adhésion des entreprises adhérentes, les conditions permettant l'affiliation des membres participants ou encore les modalités de règlement tant des cotisations que des prestations.
La convention d'assurance est ratifiée par l'ensemble des signataires de l'accord du 13 février 2007 ; ces mêmes signataires ayant procédé à la recommandation de Reunica Prévoyance en qualité d'organisme assureur organisant la mutualisation du régime obligatoire de prévoyance des salariés du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne).
La présente convention d'assurance est composée de 2 titres, ainsi que des annexes, indissociables les uns des autres.
Ces titres sont les suivants :
Titre I. ― Dispositions générales.
Titre II. ― Définition des garanties décès.
Par ailleurs, au titre de la présente convention d'assurance, un protocole de mise en gestion est établi entre les parties.
Annexes : documents contractuels (bulletin d'adhésion, notice d'information).

La présente convention d'assurance vient préciser les modalités d'application de l'accord du 13 février 2007 sur le régime de prévoyance négocié par les partenaires sociaux du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) qui recommande Reunica Prévoyance en qualité d'organisme assureur. L'institution accepte cette recommandation.
Cette convention d'assurance a pour objet de garantir l'ensemble du personnel non cadre appartenant à la catégorie définie à l'article 7 et selon les garanties souscrites et définies au titre II de la présente convention d'assurance. Il est précisé que l'Institution assure la gestion des garanties de prévoyance.

Les garanties et les cotisations de la présente convention d'assurance ont été établies sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature. Dans l'hypothèse d'une modification de quelque nature que ce soit de la réglementation applicable à la présente convention d'assurance, notamment sur le plan social, fiscal, droit de la sécurité sociale ou du travail, les engagements de l'institution ne pourront s'en trouver aggravés.
En conséquence les partenaires sociaux se réuniront à la demande de l'institution au plus tard dans les 3 mois suivant l'entrée en application de la réforme en vue de procéder aux aménagements nécessaires. Jusqu'à la date d'effet des nouvelles conditions résultant desdits aménagements, les garanties resteront acquises sur la base de la présente convention d'assurance.

Les entreprises adhérentes sont les entreprises qui souscrivent un contrat auprès de Reunica en application de l'accord collectif professionnel de prévoyance du 13 février 2007 et à ses avenants en vigueur ou futurs. Les assurés sont les salariés non cadres de ces mêmes entreprises. Ils acquièrent la qualité de membres participants de l'institution dès lors qu'ils choisissent de rejoindre l'organisme recommandé dans l'accord du 13 février 2007.

La présente convention d'assurance est conclue pour une durée indéterminée et ne peut en tout état de cause excéder la durée de l'accord qui recommande l'institution en tant qu'organisme assureur. Toutefois, la présente convention d'assurance peut être résiliée par chacune des parties (l'institution ou les partenaires sociaux signataires de la présente convention d'assurance) à effet du 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée sous préavis de 6 mois et donc avant le 1er juillet de l'exercice en cours. La résiliation à la seule initiative de l'institution sera signifiée à chacune des organisations syndicales signataires de l'accord du 13 février 2007. De même, en cas de modifications de la réglementation, l'institution pourra faire évoluer, après accord entre les parties, les conditions de cotisations et de garanties.

Les garanties de prévoyance telles que prévues par l'accord collectif du 13 février 2007 sont assurées par Reunica Prévoyance (organisme recommandé), institution de prévoyance, dont le siège social est situé 154, rue Anatole-France, 92599 Levallois-Perret Cedex. L'institution est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (54, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09).

Sont admissibles, au titre de la présente convention d'assurance de prévoyance complémentaire assurée par l'institution, les salariés non cadres d'une entreprise adhérente dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par l'accord du 13 février 2007, ainsi que ceux embauchés ultérieurement à la signature du bulletin d'adhésion par l'entreprise adhérente au sens de l'article 3 de la présente convention. Pour la présente convention d'assurance, chaque salarié ainsi affilié est appelé membre participant.

Les garanties résultant de la présente convention d'assurance sont ouvertes pour les sinistres survenus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord du 13 février 2007, soit le 1er mars 2007.

8. 1. Modalités et prise en charge

L'entreprise adhérente doit déclarer à l'institution :
― les salariés inscrits aux registres de l'entreprise qui, à la date de la signature du bulletin d'adhésion proposé par l'institution, bénéficient d'indemnités journalières, de rentes d'incapacité ou d'invalidité versées par la sécurité sociale ;
― les salariés et anciens salariés qui, à la date de la signature du bulletin d'adhésion proposé par l'institution, bénéficient de prestations incapacité ou invalidité complémentaires à la sécurité sociale au titre d'un précédent contrat de prévoyance souscrit antérieurement par l'entreprise adhérente.
Cette déclaration a pour objet de permettre à l'institution d'organiser, conformément aux dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite loi Evin), de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 afférente à la protection sociale complémentaire des salariés et de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, la prise en charge des risques en cours tels que définis ci-dessus et identifiés par l'entreprise adhérente. Les modalités de cette prise en charge sont décrites ci-après :
― si l'entreprise adhérente ne dispose pas d'un précédent contrat de prévoyance complémentaire, l'institution procède à la prise en charge intégrale des garanties décès définies par la présente convention d'assurance ainsi que la revalorisation de leurs assiettes ;
― si l'entreprise adhérente dispose jusqu'à la date de prise d'effet du bulletin d'adhésion proposé par l'institution d'un précédent contrat de prévoyance complémentaire garantissant le décès, l'institution procède à la prise en charge des revalorisations de l'assiette de calcul des prestations en cas de décès.
Enfin, dans le cadre exclusif de cette prise en charge des risques en cours, l'institution s'engage à proposer les conditions financières de la prise en charge intégrale d'un éventuel différentiel existant entre des garanties prévues au titre d'un contrat de prévoyance précédemment souscrit par l'entreprise adhérente et les garanties visées par la présente convention d'assurance.
Ainsi, pour les salariés en arrêt de travail :
― si ces salariés étaient précédemment couverts par une garantie collective décès, les prestations décès accordées au titre de la présente convention d'assurance le seraient sous déduction de celles qui sont dues par le précédent organisme assureur en application du contrat collectif d'entreprise précédent ;
― si ces mêmes salariés, percevant des prestations de la sécurité sociale, reprennent une activité, les garanties décès ne leur sont accordées au titre de la présente convention d'assurance que sur les bases du salaire qui donne lieu à cotisation.
Dans ce cadre, l'entreprise adhérente doit s'assurer que la liste des risques en cours est complète.A défaut, elle doit le signaler à l'institution aux fins que celle-ci actualise ladite liste.

8. 2. Financement des risques en cours

Il est précisé par les parties que les taux de cotisations à la date d'effet du bulletin d'adhésion signé par l'entreprise s'entendent hors reprise des sinistres en cours.
L'institution s'engage :
― à assurer le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité et d'invalidité versées par un organisme en application d'un contrat souscrit antérieurement au 1er janvier 2002. Ce maintien ne prendra effet, d'une part, que si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires selon les modalités et délais fixés par la présente convention d'assurance, et d'autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l'article 30, III de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
― à prendre en charge en cas d'absence d'un organisme assureur précédent au titre du risque 3e catégorie et dans le respect de l'article 2 de la loi Evin, les suites des états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'entreprise, étant entendu que le risque invalidité permanente est réputé comme résultant de l'arrêt de travail incapacité.

Les garanties de prévoyance, objet de la présente convention d'assurance, sont celles prévues dans l'accord du 13 février 2007 sur le régime de prévoyance du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) organisé en faveur des salariés non cadres.

Pour l'ensemble des garanties, l'institution ne couvre pas les sinistres résultant :
― d'un fait volontaire du membre participant ou du bénéficiaire de la garantie ;
― de la participation active du membre participant à une guerre civile ou étrangère, à une insurrection, à une émeute, à un mouvement populaire quel que soit le lieu où se déroulent les événements et quels que soient les protagonistes, à une rixe sauf cas de légitime défense.

Il est rappelé que les taux de cotisations s'entendent hors reprise des sinistres en cours.
Les garanties sont assurées par l'institution en contrepartie du versement des cotisations indiquées ci-après. Les cotisations sont calculées sur la base du salaire annuel brut. Par salaire brut, on entend le salaire brut tel que déclaré par l'entreprise adhérente à l'URSSAF pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. L'assiette des cotisations est plafonnée à une ou plusieurs des tranches suivantes :
Tranche A : fraction inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Tranche B : fraction comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
La cotisation est égale à :
― 0,40 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale (tranche A) ;
― 0,40 % sur la partie de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale (tranche B).
En outre, les signataires ont souhaité que la gestion du régime soit réalisée de façon stable ; ils ont donc précisé que l'institution désignée doit s'engager à ne pas modifier les taux des cotisations, pendant une durée de 3 ans qui commence à courir 6 mois après la date d'extension de l'accord, sauf dans l'hypothèse où les modalités de remboursement au titre du régime général de la sécurité sociale seraient modifiées dans des conditions susceptibles de remettre en cause l'équilibre économique du régime.
Dans ce cas, toute adaptation des garanties et/ou taux devrait néanmoins être expressément acceptée par les signataires, sans préjudice du droit pour l'institution désignée de constater la modification du risque et d'en tirer les conséquences requises.

En cas d'arrêt total de travail d'un membre participant, la cotisation relative aux garanties souscrites n'est plus due au terme d'une période de 90 jours d'arrêt continu de travail. L'exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel, la cotisation étant alors due sur la base du salaire versé par l'entreprise adhérente.

Le salaire de base, servant au calcul des prestations, est égal à la rémunération brute ayant servi d'assiette au calcul des cotisations définies à l'article 11, au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou l'interruption de travail. Si le membre participant ne compte pas 12 mois de présence à la date du sinistre, le salaire de base est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux. Lorsque le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie fait suite à une période d'arrêt de travail, le salaire de base à retenir est celui précédant la date d'arrêt de travail. Il est revalorisé sur la base de l'indice de revalorisation défini à l'article 17.

L'institution et les entreprises adhérentes peuvent constituer et s'échanger toutes banques de données ou fichiers informatisés relatifs à la présente convention d'assurance. Les informations concernant les membres participants sont utilisées conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont communiquées aux services de l'institution, à ses mandataires et aux organismes professionnels concernés par la présente convention d'assurance. Il appartient à chaque partie concernée d'établir les déclarations prévues par la loi. Le membre participant peut accéder aux informations le concernant et demander de procéder aux rectifications nécessaires en s'adressant au siège de l'institution.

Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées par la présente convention d'assurance sont prescrites pour 2 ans à compter de la date de l'événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale, et à 10 ans pour le paiement du capital décès aux bénéficiaires du membre participant décédé. Ces délais courent sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, toutefois, ces délais ne courent :
― en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
― en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils l'ont ignoré jusque-là.

La revalorisation intervient chaque année sur l'ensemble des prestations concernées sur décision du conseil d'administration de l'institution. En cas de résiliation de la présente convention d'assurance et à compter de sa date d'effet, les prestations seront servies à leur niveau atteint à cette date, et ne seront plus revalorisées dans l'avenir.

Dès lors que la convention d'assurance se trouve résiliée, elle ne peut en aucun cas être maintenue dans ses effets pour les entreprises adhérentes sous réserve du maintien de la garantie décès prévue à l'article 7. 1 de la loi Evin.
Toutefois, lorsque le salarié est en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, la garantie décès est maintenue dans les conditions prévues par la présente convention d'assurance.

L'institution établit à la fin de chaque exercice un rapport à l'attention de la commission de suivi sur les comptes de la branche professionnelle de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne). Le rapport sur ces comptes est établi par l'institution en application de l'article 4 du décret n° 90-769 du 30 août 1990.

Les difficultés d'interprétation de l'accord du 13 février 2007 seront soumises à la commission de suivi. Les parties signataires conviennent de s'efforcer de régler à l'amiable toute question qui pourrait survenir dans l'interprétation ou la réalisation de la présente convention d'assurance.
A défaut, il est entendu qu'elles conviennent de soumettre aux juridictions compétentes tout différend n'ayant pas pu trouver une solution amiable.

Le conjoint est défini comme étant l'unique époux ou épouse, concubin ou concubine notoire, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du membre participant non divorcé(e) ni séparé(e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation.
Pour les membres participants qui revendiquent un mariage polygame acquis valablement sous l'empire d'une loi étrangère, un seul capital est versé et réparti, à défaut de désignation expresse, par parts égales entre les différents bénéficiaires.

Sont réputés à charge du membre participant, les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, de son concubin notoire ou de son partenaire lié par un Pacs, à condition que le membre participant ou son conjoint en ait la garde ou participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire en application d'un jugement de divorce.
Les enfants ainsi définis doivent être :
― nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du membre participant, si ce dernier est le parent légitime ;
― âgés de moins de 18 ans ;
― âgé de moins de 26 ans à charge du participant ou de son conjoint au sens de la législation fiscale ;
C'est-à-dire :
― l'enfant pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
― l'enfant auquel le participant sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global ;
― quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 21e anniversaire.

Le bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort au membre participant est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci produisant leurs effets au profit des autres bénéficiaires.

Les déclarations faites tant par l'entreprise adhérente que par le membre participant, servent de base à la garantie. L'institution se réserve ainsi la possibilité de vérifier les données communiquées. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle tant de l'entreprise adhérente que du membre participant, l'institution pourra saisir la commission de suivi. Les cotisations payées demeurent acquises à l'institution.
Après accord de la commission de suivi, l'annulation éventuelle de l'adhésion d'une entreprise ou de l'affiliation d'un membre participant, s'accompagne de la répétition de l'ensemble des prestations payées à ce titre.

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire (notamment les rentes d'invalidité), l'institution est subrogée, jusqu'à concurrence du montant desdites prestations, dans les droits et actions du membre participant ou de ses ayants droit, contre les tiers responsables.

L'entreprise adhérente reçoit de l'Institution une notice d'information sur la présente convention d'assurance, laquelle définit les garanties souscrites ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise adhérente est tenue de remettre cette notice à chaque membre participant. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'entreprise adhérente est également tenue d'informer chaque membre participant en lui remettant une nouvelle notice ou un avenant à la précédente, établi à cet effet par l'institution. La preuve de la remise de la notice au membre participant et de (l'information relative aux modifications contractuelles incombe à l'entreprise adhérente.

Les garanties ne sont acquises qu'aux membres participants exerçant leur activité sur le territoire français. Les garanties produisent cependant leurs effets dans le monde entier pour les membres participants dont les séjours n'excèdent pas 3 mois et pour le personnel détaché par l'entreprise adhérente et bénéficiant à ce titre du régime général de la sécurité sociale. Les prestations sont payées en euros.

En cas de décès du membre participant, l'institution verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital dont le montant global est égal à 100 % du salaire annuel de base tel que défini à l'article 13 de la présente convention, plus une majoration de 25 % par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants), tel que défini à l'article 21 de la présente convention d'assurance.

Le capital décès toutes causes est versé :
― au conjoint du membre participant, tel que défini à l'article 20 de la présente convention d'assurance, non séparé judiciairement ;
― à défaut, par parts égales, aux enfants du membre participant, vivants ou représentés, légitimes, naturels reconnus, adoptifs, recueillis ou nés viables moins de 300 jours après le décès du membre participant ;
― à défaut, par parts égales, aux parents du membre participant et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité ;
― à défaut, par parts égales aux grands-parents du membre participant ;
― et enfin, à défaut aux héritiers du membre participant à proportion de leurs parts héréditaires.

A toute époque, le membre participant a la faculté de faire une désignation différente par lettre adressée à l'institution. En cas de décès d'un des bénéficiaires désignés par le membre participant, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives. En cas de décès du bénéficiaire ou de tous les bénéficiaires désignés par le membre participant, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.

En cas de perte totale et irréversible d'autonomie du membre participant, l'institution garantit le versement du capital décès au membre participant dans les conditions décrites à l'article 27 de la présente convention d'assurance. Le membre participant est considéré en état de perte totale et irréversible d'autonomie si, classé en 3e catégorie d'invalides ou bénéficiaire d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 66 % en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, il se trouve dans l'impossibilité totale et définitive de se livrer à une activité quelconque pouvant lui procurer gain ou profit et qu'il doit avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Le versement du capital en cas de perte totale et irréversible d'autonomie met fin à la garantie « capital décès » du membre participant.

L'institution versera, en cas de décès du participant consécutif à un accident survenu à la date de liquidation de sa pension vieillesse, un capital égal à celui versé à l'article 27 au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), sous réserve que le décès soit intervenu dans les 12 mois suivant la date de l'accident.
L'accident se définit, d'une façon générale, comme l'atteinte corporelle, non intentionnelle de la part du participant ou du bénéficiaire du capital, provenant de l'action soudaine et involontaire d'une cause extérieure imprévisible.

Lorsque le conjoint (tel que défini à l'art. 20 ci-dessus) survit au membre participant et décède avant à la date de liquidation de sa pension vieillesse, l'institution verse, par parts égales aux enfants qui étaient à charge du membre participant au jour de son décès et encore à charge dudit conjoint au jour de ce second décès, un capital identique au capital prévu à l'article 27 de la présente convention d'assurance.

En cas de décès du membre participant, l'institution verse une allocation forfaitaire dont le montant est égal à 100 % du plafond mensuel sécurité sociale en vigueur à la date du décès du membre participant. Cette allocation est versée, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques, sur présentation des justificatifs.

En application de l'article 7. 1 de la loi Evin, la garantie décès est maintenue lors de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat au bénéfice du salarié en invalidité ou en incapacité bénéficiant de prestations au titre d'un régime de sécurité sociale de base. En cas d'incapacité de travail, le maintien lui est dû jusqu'au 1095e jour d'arrêt et au plus tard à la date de liquidation de sa pension vieillesse. En cas d'invalidité, l'institution lui assure le maintien de la garantie décès jusqu'à la date de liquidation de sa pension vieillesse. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle définie dans la présente convention d'assurance, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et sera assurée par le nouvel organisme assureur désigné.
Les exclusions prévues à l'article 11 de la présente convention d'assurance s'appliquent au maintien de la garantie décès.

En cas de modification des garanties décès, les membres participants en arrêt de travail pour maladie ou accident figurant toujours aux effectifs des entreprises adhérentes seront garantis suivant ces nouvelles modalités. En cas de rupture du contrat de travail, ils seront couverts selon les modalités en vigueur à la date de leur radiation des effectifs de l'entreprise adhérente.

Au titre de la présente convention, l'institution, s'engage à mener à bien cette mission, avec un souci de qualité, tant sur le plan de la gestion administrative que sur ceux du suivi du régime et de l'information, en engageant les actions décrites et détaillées dans le protocole de gestion issu de la présente convention.

Fait à Paris, le 13 février 2007