Décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Article 3

Chemin :




Article 3

Le rapport mentionné à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée indique :

a) Le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance ;

b) Le montant des prestations payées, brutes de réassurance ;

c) Le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré ;

d) La quote-part :

- des produits financiers nets ;

- des commissions ;

- des autres charges ;

- des participations aux résultats ;

- du résultat de la réassurance ;

e) Le nombre de salariés garantis.


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