Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.

Textes Attachés : Avenant n° 62 du 10 janvier 2001 portant remaniement de la convention collective (mise à jour)

IDCC

  • 275

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale de l'aviation marchande ; Syndicat des compagnies aériennes autonomes.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ; Fédération nationale des syndicats de transport CGT ; Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO.

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Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.

  • La convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol, ainsi que ses conventions annexes et ses annexes ont fait l'objet, à compter du 20 février 1997, d'un travail d'actualisation et de remise en forme ayant pour finalité d'en faciliter l'usage et la compréhension.

    Le présent avenant est le résultat de ce travail, qui doit être complété par la négociation de dispositions conventionnelles sur la durée du travail en fonction de l'évolution législative résultant de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

  • Article 1er

    En vigueur

    Le présent avenant modifie les dispositions prévues par les conventions, avenants et accords suivants :

    - convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol du 22 mai 1959 et ses avenants successifs ;

    - convention annexe " Cadres ", son annexe " Classifications " du 26 juin 1962 et ses avenants successifs ;

    - convention annexe " Agents d'encadrement et techniciens " du 26 février 1963 et ses avenants successifs ;

    - convention annexe " Ouvriers et employés" du 24 mars 1982 et ses avenants successifs ;

    - avenant n° 55 " Classifications " du 18 novembre 1996 et son annexe ;

    - accord sur la formation professionnelle dans le transport aérien du 4 juin 1985 conclu dans le cadre de l'article L. 932-2 du code du travail ;

    - accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle ;

    - accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la branche " Transport et travail aériens " ;

    - avenant n° 1 du 5 juillet 1995 aux accords du 27 décembre 1994 et du 21 mars 1995 relatifs à la formation professionnelle dans la branche " Transport et travail aériens ".

  • Article 2

    En vigueur

    Les modifications sont intégrées dans l'annexe au présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    La signature du présent avenant ne vaut pas adhésion d'une organisation professionnelle ou d'une organisation syndicale à un avenant antérieur, dès lors que celle-ci n'en est pas signataire ou n'y a pas expressément adhéré. La liste chronologique des avenants à la convention collective du transport aérien, personnel au sol, avec leurs signataires est annexée au présent avenant.

  • Article 4

    En vigueur

    Le présent avenant entrera en application à compter de la date de son extension.

  • Article

    En vigueur

    Liste chronologique des avenants CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien

    N° de l'avenant

    DATE de signature

    DATE d'extension

    PUBLICATION au JO

    SIGNATAIRES

    INTITULE DES ARTICLES MODIFIES OU CREES

    Texte d'origine

    22-05-59

    (texte de base)

    10-01-6421-01-64 (rectificatif du 04-02-64)

    SNTA

    CGT, CGT-FO, CFTC, CGC adhésion du SCARA le 04-06-96

    texte de base
    26-06-6210-01-6421-01-64 (rectificatif du 04-02-64

    SNTA

    CGT, CGT-FO, CFTC, CGC adhésion du SCARA le 04-06-96

    conv. annexe "cadres" et son annexe
    26-02-6310-01-6421-01-64 (rectificatif du 04-02-64)

    SNTA

    CGT, CGT-FO, CFTC, CGC adhésiondu SCARA le 04-06-96

    conv. annexe "agents demaîtrise et techniciens"et son annexe
    19-06-6310-01-6421-01-64 (rectificatif du SCARA le 04-02-64)

    SNTA

    CGT, CGT-FO, CFTC, CGC adhésiondu SCARA le 04-06-96

    conv. annexe "ouvriers" et son annexe

    conv. annexe "employés" et ses deux annexes

    avenant à l'annexe "agents de maîtrise et techniciens"

    avenants nos 1et 2 à l'annexe "cadres"

    31-10-6310-01-6421-01-64 (rectificatif du 04-02-96)

    SNTA

    CGT, CGT-FO, CFTC, CGC adhésiondu SCARA le 04-06-96

    avenant aux conventions annexes "employés", "agents de maîtrise et techniciens" et "cadres"

    N° de l'avenant

    DATE de signature

    DATE d'extension

    PUBLICATION au JO

    SIGNATAIRES

    INTITULE DES ARTICLES MODIFIES OU CREES

    117-12-7024-01-7225-02-72

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    article 6 (délégués du personnel)

    article 8 (comités d'entreprise)

    article 8 bis (budget des oeuvres sociales)

    article 8 ter (élections et conditions d'âge)

    articles 9 à 10 (recru- tement)

    articles 11 à 12 bis (contrats de

    travail)

    articles 13, 15 et 16(rupture du contrat)

    article 17 bis(déplacement)

    articles 20,21 et 25 bis(congés)

    modif. conv.annexes "ouvriers" (1)"employés" (2) "agents de maîtrise et techniciens"et "cadres"(4) :période d'essai (1 à 4),embauchage (1) promotion(1 à 4), travail des des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés et de nuit (1 à 3), déplacements (1 à 4), mutations (1 à 4), changement de résidence (1 à 4), engagement (2 à 4)

    227-05-7124-01-7225-02-72

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    article 1er (champ d'application)

    article 27 bis(CNPE)

    324-02-7229-09-7213-10-72

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    conv. annexe "ouvriers" :

    article 2 (essai - période d'essai)

    article 7 (salaires des jeunes ouvriers en dessous de 18 ans)

    article 9 (travail des jours de repos hebdomadaire et de nuit)

    article 14 (congés payés)

    article 15 (congés de maternité et des mères de famille)

    article 16 (accident-maladie)

    article 22 (indemnité de licenciement)

    article 23 (indemnité de départ en retraite)

    409-03-7229-09-7213-10-72

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    conv. annexe "employés" :

    article 10 (rémunération des jeunes employés au dessous de 18 ans)

    article 12 (travail des jours de repos hebdomadaire et de nuit)

    article 16 (congés payés)

    article 17 (congés de maternité et des mères de famille)

    article 18 (accident-maladie)

    article 21 (délai-congé)

    article 22 (indemnité de licenciement)

    article 23 (indemnité de départ en retraite)

    523-03-7229-09-7213-10-72

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    conv.annexe "agents de maîtrise et techniciens" :

    article 10 (travail des jours de repos hebdomadaire et de nuit)

    article 14 (congés payés)

    article 15 (congés de maternité et des mères de famille)

    article 16,4e, alinéa b (accident-maladie)

    article 19 (délai-congé)

    article 20 (indemnité de licenciement)

    article 21 (indemnité de départ en retraite)

    601-06-7207-02-7318-02-73

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    conv. annexe "cadres" :

    article 6 (remplacement provisoire)

    article 9 (durée du travail)

    article 11 (congés payés)

    article 12 (congés de maternité)

    article 13, dernier alinéa (maladie-accident)

    article 14 (déplacements)

    article 15 (licenciement collectif)

    article 17 (indemnité de licenciement)

    article 18, 1er et dernier alinéas (clause non concurrence)

    727-04-7229-09-7213-10-72

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    conv. annexe "ouvriers" :

    article 10 (indemnité de panier)

    827-04-7229-09-7213-10-72

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    conv. annexe "employés" :

    article 10 (indemnité de panier)

    927-04-7229-09-7213-10-72

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    conv. annexe "agents de maîtrise et techniciens" :

    article 10 (indemnité de panier)

    1027-04-7229-09-7213-10-72

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    salaires
    1101-06-7207-02-7318-02-73

    SNTA

    CGT, CFDT,CGT-FO, CFTC, CGC

    conv. annexe "agents de maîtrise et techniciens" :

    article 18, 1er et dernier alinéa (clause de non-concurrence)

    1225-06-7326-02-7410-03-74

    SNTA

    CGT, CFDT,CGT-FO, CFTC, CGC
    création du SMMGNH
    1314-03-74non étendu

    SNTA

    CGT, CFDT,

    CGT-FO, CFTC, CGC

    salaires
    1424-07-7411-12-7426-12-74

    SNTA

    CGT, CFDT,

    CGT-FO, CFTC, CGC

    salaires
    1508-01-7525-06-7511-07-75

    SNTA

    CGT, CFDT,CGT-FO, CFTC, CGC
    salaires
    1620-04-7608-10-7623-10-76

    SNTA

    CGT, CFDT,CGT-FO, CFTC, CGC
    salaires
    1707-02-7726-07-7706-08-77

    SNTA

    CGT, CFDT,CGT-FO, CFTC, CGC
    salaires
    1829-06-7718-01-7808-02-78

    SNTA

    CGT, CFDT,CGT-FO, CFTC, CGC
    salaires
    1928-11-7723-08-7812-09-78

    SNTA

    CGT, CFDT,CGT-FO,CFTC

    article 4 (exercice de l'action syndicale)

    article 6,2e alinéa (délégués du personnel)

    article 7, 1er et 2e alinéas (élections)

    article 8 (comité d'entreprise)

    article 9, 1er alinéa (postes à pourvoir)

    article 9 ter, 4e alinéa (examens ou essais)

    article 11 bis (déclassement)

    article 12 (mutation en territoire métropolitain)

    article 12 bis (engagement ou mutation hors du territoire métropolitain)

    article 14, 1er alinéa (licenciements collectifs)

    article 17 bis 1er alinéa (déplacements)

    article 21 (congés exceptionnels)

    article 22, 2e alinéa (service militaire)

    article 25 bis (indemnités de servitude)

    2004-08-7807-02-7917-03-79

    SNTA

    CGT, CFDT, CFTC, CGC

    salaires
    2114-12-7828-06-7921-07-79

    SNTA

    CGT, CFDT, CFTC, CGC

    article 27 ter (mission de la CPNE en matière de formation professionnelle)
    2215-03-7924-08-7918-09-79

    SNTA

    CGT, CFTC,CGC, CGT-FO

    salaires
    2317-10-7928-04-8031-05-80

    SNTA

    CGT, CFDT, CFTC, CGC

    salaires
    2405-02-8020-08-8025-09-80

    SNTA

    CGT, CFDT, CFTC, CGC

    salaires
    2522-09-8019-02-8120-03-81

    SNTA

    CGT, CFDT, CFTC, CGC

    salaires
    2622-09-8010-03-8107-04-81

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    article 12 bis (engagement ou mutation hors du territoire métropolitain)

    2722-09-8010-03-8107-04-81

    SNTA

    CGT, CFDT, CFTC

    conv. annexe "cadres" :

    article 3 (période d'essai)

    article 5 (remplacement provisoire)

    article 6 (durée du travail)

    article 6 bis (gratification annuelle)

    article 7 (prime d'ancienneté)

    article 8 (congés payés)

    article 9 (congés de parenté)

    article 11 bis (mutation en territoire métropolitain)

    article 11 ter (mutation hors du territoire métropolitain)

    article 12 (licenciement collectif)

    article 14 (indemnité de licenciement)

    article 16 (départ en retraite)

    2803-02-8127-08-8126-09-81

    SNTA

    CGT, CFDT, CFTC,CGT-FO

    salaires
    2912-05-8114-12-8108-01-82

    SNTA

    CGT, CFDT, CFTC
    salaires
    3012-05-8114-12-8108-01-82

    SNTA

    CGT, CFDT, CFTC, CGC

    conv. annexe "agents de maîtrise et techniciens" :

    article 5 (remplacement provisoire)

    article 6 bis (gratification annuelle)

    article 10 (prime d'ancienneté)

    article 11 (congés payés)

    article 12 (congés de parenté)

    article 13 (accident- maladie)

    article 14 (licenciement collectif)

    article 15 (délai-congé)

    article 16 (indemnité de licenciement)

    article 17 (départ en retraite)

    3123-12-8128-04-8219-05-82

    SNTA

    CGT-FO, CFTC, CGC

    salaires
    3224-03-8222-11-8206-01-83

    SNTA

    CGT, CFDT, CFTC, CGC, CGT-FO

    conv. annexe "ouvriers et employés" :

    réécriture complète (fusion conv "ouvriers" et "employés")

    3324-03-8222-11-8206-01-83

    SNTA

    CFDT, CFTC, CGT-FO, CGC

    article 19 (congés payés)

    conv. annexe "agents de maîtrise et techniciens" :

    article 11 supprimé

    conv. annexe "cadres" :

    article 8 supprimé

    3424-03-8222-11-8206-01-83

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC,CGC

    article 10 bis (remplacement provisoire)

    conv. annexes "agents de maîtrise et techniciens" et cadres" :

    article 5, 3e alinéa supprimé

    3524-03-8222-11-8206-01-83

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC,CGC

    article 16 bis (indemnité de départ à la retraite)
    3604-05-8222-11-8206-01-83

    SNTA

    CGT-FO, CFTC, CGC

    salaires
    3718-10-8222-04-8307-05-83

    SNTA

    CFDT,CFTC, CGC

    article 27 bis (CNPE) 5, 5e alinéa

    (1) de l'article 9 (congé de parenté)

    3821-12-8218-07-8303-08-83

    SNTA

    CFTC, CGC,CGT-FO

    salaires
    3920-07-8319-04-0004-05-00

    SNTA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    conv. annexe "ouvriers et employés" :

    article 16 a, b et c

    4023-09-8322-03-8407-04-84

    SNTA

    CGT, CFTC, CGC

    classification coefficients hiérarchiques, appointements ("ouvriers et employés" /"agents de maîtrise et techniciens")
    4126-10-8429-08-8517-09-85

    SNTA

    CGT-FO, CFTC, CGC

    salaires
    4204-06-8503-12-8515-12-85

    SNTA

    CGT, CFDT, CFTC, CGC

    article 27, dernier alinéa (apprentissage formation professionnelle)
    4320-08-8504-02-8614-02-86

    SNTA

    CGT-FO, CFTC, CGC

    salaires
    4422-12-8603-08-8714-08-87

    chambre syndicale du TA

    CGT, CGT-FO, CFTC

    adhésion de la CFDT le 20-05-87

    article 23 bis (formation des représentants du personnel dans les CHSCT des entreprises de moins de 300 salariés)
    4518-05-8711-12-8720-12-87

    chambre syndicale du TA

    CGT-FO, CFTC, CGC

    conv. annexes :

    article 8, 2e alinéa (ouvriers et employés")

    article 6 bis, 2e alinéa ("agents de maîtrise et techniciens")

    article 6 bis, 2e alinéa ("cadres")

    4622-12-8805-06-8916-06-89

    chambre syndicale du TA

    CGT-FO, CFTC, CGC, CFDT

    salaires
    4727-02-9017-09-9010-10-90

    chambre syndicale du TA

    CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    conv. annexes :

    article 15 ("ouvriers et employés"), 12 ("agents de maîtrise et techniciens") et 9("cadres") (congé de parenté)

    4820-04-9030-11-9014-12-90

    chambre syndicale du TA

    CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    salaires
    4909-09-9227-05-9308-06-93

    FNAM

    CGT-FO, CFDT, CFTC, CGC

    salaires
    5029-06-9303-02-9415-02-94

    FNAM

    CFDT, CFTC? CGC

    article 9 (postes à pourvoir)

    article 14 (licenciements collectifs)

    article 27 bis (CPNE)

    convention de cellule de reclassement

    5130-07-9320-02-9528-02-95

    FNAM

    CFTC, CGC

    article 17 ter (travail à temps partiel)
    5206-04-9426-07-9406-08-94

    FNAM

    CFTC, CFDT, CGC

    salaires
    5302-03-9520-07-9502-08-95

    FNAM

    CFTC, CGT-FO

    salaires
    5426-02-9625-06-9604-07-96

    FNAM

    CFTC,CFDT, CGC, CGT, CGT-FO

    salaires
    5518-11-9614-05-9703-06-97

    FNAM, SCARA

    CGT-FO, CFTC, CGC

    classifications
    5623-12-9625-06-9714-08-97

    FNAM, SCARA

    CGT, CFDT,CGT-FO, CFTC,CGC

    article 1er (champ d'application)
    5726-09-9718-02-9827-02-98

    FNAM, SCARA

    CGT-FO, CFTC, CGC

    salaires
    5831-03-9803-08-9803-09-98

    FNAM

    CFDT, CGT-FO, CFTC, CGC

    article 1er (champ d'application)
    5920-01-9912-05-9926-05-99

    SCARA

    CGT-FO

    salaires
    6023-02-9904-06-9916-06-99

    FNAM, SCARA

    CFDT, CGT, CFTC, CGC, CGT-FO

    indemnité de panier
    6123-05-0010-11-0025-11-00

    SCARA

    CGT-FO

    salaires