Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

Textes Attachés : Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes

Afficher les "non en vigueur"

IDCC

Signataires

Organisations d'employeurs : Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), 9, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ; Le syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA), 27-29, avenue Parmentier, 75011 Paris ; Le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (SNAPEI), 7-9, rue La Boétie, 75008 Paris ; constituant la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, siège administratif : 7-9, rue La Boétie, 75008 Paris,
Organisations syndicales des salariés : La fédération nationale des syndicats chrétiens, service santé, services sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ; Le syndicat général enfance inadaptée CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ; La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ; La fédération nationale de l'action sociale CGT-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
Adhésion : Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 décembre 2009 (BO n°2010-6) FEGAPEI-SYNEAS 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)

Numéro du BO

2003-5

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

Article
En vigueur

Les dispositions de l'article 7 de l'annexe n° 3 et de l'article 3 de l'annexe n° 5 sont complétées de la manière suivante :
Article 1er
En vigueur

Il est institué une prime au bénéfice des personnels éducatifs et de surveillance de nuit travaillant dans un centre éducatif renforcé habilité justice, du fait de la spécificité des jeunes pris en charge au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Article 2
En vigueur

Le montant mensuel forfaitaire de cette prime est fixé à 40 points pour les salariés à temps plein ; ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Cette prime n'est pas réduite en cas de perception des primes définies aux articles 2 et 3 de l'annexe n° 1 bis de la convention collective.
Article 3
En vigueur

La date d'effet de cet avenant est fixée au premier jour du mois suivant son agrément.
Fait à Paris, le 29 mai 2000.