Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes

Article 1er

En vigueur

Création Avenant n° 268 2000-05-29 BO conventions collectives 2003-5

Il est institué une prime au bénéfice des personnels éducatifs et de surveillance de nuit travaillant dans un centre éducatif renforcé habilité justice, du fait de la spécificité des jeunes pris en charge au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.