Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 - Etendue par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 juillet 2021
Textes Attachés
ABROGÉAvenant I : classifications et salaires Avenant n° 1 du 28 juin 1994
Avenant n° 2 du 28 juin 1994 relatif à des dispositions particulières
Avenant n° 1 : Accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications et aux salaires
ABROGÉAvenant n° 2 du 11 mars 1997 relatif aux dispositions relatives aux métiers de la promotion
Avenant II du 11 avril 2019 relatif aux dispositions relatives aux métiers de la promotion
ABROGÉAnnexe Ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956
ABROGÉAccord du 6 juillet 1970 relatif à la mensualisation Annexe
ABROGÉAnnexe Employés CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956
ABROGÉAnnexe Techniciens et agents de maîtrise CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956
ABROGÉAnnexe Cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956
ABROGÉAnnexe Visiteurs médicaux CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 avril 1956
Accord du 22 octobre 1984 relatif à l'affectation du personnel hors du territoire métropolitain
ABROGÉIndemnités pour les frais de déplacement aux commissions paritaires ou commissions mixtes nationales Protocole d'accord du 23 juin 1977
ABROGÉAccord du 22 octobre 1984 relatif au personnel d'encadrement
ABROGÉAccord du 8 février 1985 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 28 avril 1986 relatif au calcul des indemnités des frais de transport des visiteurs médicaux
Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi
ABROGÉCommission nationale paritaire de l'emploi Accord du 1er décembre 1987
ABROGÉAccord du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale des visiteurs médicaux
ABROGÉMutations technologiques Accord du 19 octobre 1990
ABROGÉAccord collectif de prévoyance, modalités pratiques Accord du 21 mai 1991
ABROGÉAccord collectif de prévoyance, annexe I Accord du 21 mai 1991
ABROGÉAnnexe II, Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre Accord du 21 mai 1991
ABROGÉAccord collectif de prévoyance, annexe III Accord du 21 mai 1991
ABROGÉAccord collectif de prévoyance, Annexe IV Accord du 21 mai 1991
ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux Accord du 24 juillet 1992
ABROGÉAccord du 24 juillet 1992 relatif à la formation professionnelle des visiteurs médicaux Annexe I
ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux, Annexe II Accord du 24 juillet 1992
ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux Annexe III Accord du 24 juillet 1992
ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux Annexe IV Accord du 24 juillet 1992
ABROGÉFormation professionnelle des visiteurs médicaux Annexe V Accord du 24 juillet 1992
ABROGÉAccord du 28 juin 1994 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 18 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé
ABROGÉAccord du 26 mai 1993 relatif à la prévoyance
Accord du 28 juin 1994 relatif aux classifications et aux salaires
ABROGÉProtocole d'accord Protocole d'accord du 28 juin 1994
ABROGÉGestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et évolution professionnelle des salariés Accord du 28 juin 1994 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi, aux compétences et à l'évolution professionnelle des salariés
ABROGÉAccord collectif du 25 janvier 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre
ABROGÉAccord collectif du 25 janvier 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre et non assimilé non cadre
Protocole d'accord du 22 février 1995 relatif aux classifications et aux salaires
ABROGÉAccord du 19 décembre 1995 relatif à la cessation d'activité des salariés en matière de prévoyance et de retraite complémentaire
ABROGÉAccord du 13 décembre 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie, chirurgie, maternité du régime de prévoyance professionnel
ABROGÉAccord du 13 décembre 1995 relatif au taux de cotisation de la garantie décès, incapacité, invalidité (cadres)
ABROGÉAccord du 19 mars 1996 relatif à l'apprentissage
ABROGÉAccord du 16 janvier 1996 relatif aux absences et aux frais liés à la négociation collective
ABROGÉAccord collectif du 18 juin 1996 portant l'extension du bénéfice du régime de retraite complémentaire des cadres
ABROGÉAccord du 16 avril 1996 relatif aux thèmes de négociation tendant à la révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
ABROGÉAccord du 18 juin 1996 relatif aux des accords du 28 juin 1994 sur les classifications et salaires et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés
ABROGÉAccord du 17 décembre 1996 relatif au capital temps de formation
ABROGÉAccord du 17 décembre 1996 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie - chirurgie - maternité du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre et assimilé cadre et du personnel non cadre et non assimilé cadre
ABROGÉAccord du 17 décembre 1996 relatif au taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance professionnel du personnel cadre
Accord du 11 mars 1997 relatif à la révision de la structure de la convention
Accord du 11 mars 1997 relatif à la révision de la structure de la convention
Accord collectif du 23 juin 1997 relatif à la mutualisation partielle des fonds de formation continue
ABROGÉAvenant du 4 février 1998 relatif à l'apprentissage Annexe II
ABROGÉAvenant du 24 février 1998 relatif au taux de cotisation de la garantie maladie du régime de prévoyance
ABROGÉAvenant du 24 février 1998 relatif au taux de cotisation de la garantie décès du régime de prévoyance
ABROGÉAvenant du 17 septembre 1998 relatif au régime professionnel de prévoyance
ABROGÉProtocole d'accord du 16 décembre 1998 relatif aux conditions de l'appel d'offres du régime de prévoyance
ABROGÉAvenant du 24 février 1999 relatif à l'apprentissage
ABROGÉAccord collectif du 24 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
ABROGÉAccord du 13 décembre 1999 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle
ABROGÉAccord du 30 juin 1999 portant désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance
ABROGÉAccord du 23 juin 1999 relatif au capital temps de formation
ABROGÉAvenant du 3 février 2000 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991
ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991, Annexe I
ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991, Annexe II
ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991, Annexe III
ABROGÉAccord du 29 mai 2000 sur la prévoyance remplaçant celui du 21 mai 1991, Annexe IV
ABROGÉAvenant du 18 octobre 2000 à l'accord du 24 février 1999 relatif à la cessation d'activité des salariés âgés
ABROGÉAccord du 16 février 2001 relatif au taux de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité
ABROGÉAccord du 10 janvier 2002 relatif au taux de cotisation pour le régime de prévoyance
ABROGÉAvenant du 28 février 2002 à l'accord du 19 mars 1996 relatif à l'apprentissage
Accord du 15 mai 2002 relatif au travail de nuit
ABROGÉAccord du 17 juillet 2002 relatif au compte épargne-temps
Accord du 16 octobre 2002 relatif aux mutations technologiques
Accord du 21 octobre 2002 relatif au travail à temps partiel
ABROGÉAvenant du 6 décembre 2002 relatif au taux d'appel de cotisation du régime de prévoyance du 29 mai 2000
ABROGÉAccord du 6 décembre 2002 relatif au capital temps de formation
ABROGÉAvenant du 3 mars 2003 à l'accord du 19 mars 1996 sur l'apprentissage (liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions)
ABROGÉAccord du 3 mars 2003 relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux
ABROGÉAccord du 15 juillet 2003 portant mise en place d'un plan d'épargne interentreprises
ABROGÉAccord du 10 décembre 2003 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance
ABROGÉAccord du 19 janvier 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans
ABROGÉAccord du 19 janvier 2004 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises
ABROGÉAvenant du 19 janvier 2004 relatif à la liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions de l'OPCA (apprentissage)
Accord du 19 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle
ABROGÉAccord du 18 février 2004 relatif aux conditions d'appel d'offres du régime professionnel de prévoyance
Avenant du 18 février 2004 relatif à l'indemnisation du congé de paternité
ABROGÉAvenant du 18 février 2004 relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux
ABROGÉAvenant du 18 février 2004 relatif à la prévoyance
Avenant du 17 mars 2004 relatif au règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO
ABROGÉAvenant du 17 mars 2004 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire sociale du régime de retraite ARRCO
ABROGÉAvenant du 12 juillet 2004 relatif aux cotisations des garanties maladie-chirurgie-maternité des retraités et anciens salariés bénéficiant de l'annexe III du régime de prévoyance
ABROGÉAvenant du 12 juillet 2004 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ABROGÉAvenant du 12 juillet 2004 relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance
ABROGÉAvenant du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle et à la GPEC
ABROGÉAvenant du 15 octobre 2004 relatif à la prévoyance (taux d'appel de cotisation)
ABROGÉAccord du 27 janvier 2005 relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux à compter du 1er janvier 2005
Avenant du 18 avril 2005 à l'accord du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires de la convention
ABROGÉAvenant du 13 juin 2005 à l'accord du 19 mars 1996 relatif à l'apprentissage
Accord du 1er juillet 2005 relatif à la formation des visiteurs médicaux
Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical
Avenant du 1 juillet 2005 relatif au droit syndical et institutions représentatives du personnel (modifié par accord du 7 juillet 2016 en vigueur le 1er janvier 2017)
Lettre d'adhésion du 28 juillet 2005 de la CGT à l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation professionnelle
Acte d'adhésion du 14 juin 2005 de l'OPPSIS à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
ABROGÉAvenant du 12 décembre 2005 relatif aux taux d'appel de cotisations
ABROGÉAvenant du 12 décembre 2005 relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux
ABROGÉAvenant du 12 décembre 2005 relatif à l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance
ABROGÉAvenant du 8 février 2006 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
ABROGÉAvenant du 8 février 2006 relatif à l'apprentissage
Accord du 19 avril 2006 relatif au compte épargne-temps
Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Accord du 20 avril 2006 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) (1)
ABROGÉAccord du 27 novembre 2006 relatif aux taux de cotisations du régime de prévoyance
ABROGÉAvenant du 21 décembre 2006 à l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
ABROGÉAccord du 26 janvier 2007 relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux
ABROGÉAvenant du 26 janvier 2007 relatif à l'apprentissage
Accord du 16 mars 2007 portant sur l'évolution des métiers de la promotion
Accord du 22 juin 2007 relatif à l'indemnisation de la maladie
ABROGÉAccord du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés
Accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés
Accord du 5 octobre 2007 relatif au taux d'appel de cotisation prévoyance des salariés
ABROGÉAccord du 5 octobre 2007 relatif au taux d'appel de cotisation des anciens salariés
ABROGÉAvenant du 5 décembre 2007 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
ABROGÉAvenant du 30 janvier 2008 relatif aux frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux
Accord du 11 juin 2008 relatif à la mise en place d'équipes de suppléance (1)
Accord du 25 septembre 2008 relatif à l'emploi des personnes atteintes d'un handicap
ABROGÉAccord du 4 novembre 2008 relatif aux taux de cotisation des frais de santé des anciens salariés
Accord du 4 novembre 2008 relatif aux taux d'appel de cotisations prévoyance pour 2009
Accord du 8 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance
ABROGÉAvenant du 8 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle pour 2009
Avenant du 30 janvier 2009 à la convention collective
ABROGÉAvenant du 30 janvier 2009 relatif au frais de logement et de nourriture des visiteurs médicaux
Accord du 28 mai 2009 relatif à l'évolution de l'emploi
Avenant du 17 juin 2009 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance
Avenant du 24 septembre 2009 à l'accord du 25 septembre 2008 relatif à l'emploi de personnes atteintes d'un handicap
ABROGÉAccord du 3 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
Avenant du 8 juillet 2009 portant révision de la convention
Avenant du 19 novembre 2009 à l'accord du 8 juillet 2009 portant révision de la convention collective nationale
Avenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance
ABROGÉAvenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 9 décembre 2009 relatif au taux de cotisation soins de santé 2010
ABROGÉAccord du 20 janvier 2010 relatif aux frais de logement et de nourriture
Accord du 24 mars 2010 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises
Accord du 8 juillet 2010 relatif aux frais de santé pour l'année 2011
ABROGÉAvenant du 16 décembre 2010 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle
Accord du 9 février 2011 relatif aux frais de logement et de nourriture
ABROGÉAccord du 18 novembre 2010 relatif au taux d'appel de cotisation de la prévoyance santé
Avenant du 9 février 2011 portant adhésion à l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS
ABROGÉAccord du 24 mars 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant du 24 mars 2011 à l'accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social
Accord du 6 juillet 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail
Accord du 18 mai 2011 relatif aux frais de logement et de nourriture
Accord du 16 novembre 2011 relatif aux cotisations de frais de santé
Accord du 12 janvier 2012 relatif aux cotisations prévoyance
Accord du 16 novembre 2011 relatif à l'emploi des jeunes, au développement de l'alternance et à l'insertion professionnelle
ABROGÉAccord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à l'alternance
Accord du 1er février 2012 relatif aux frais de logement et de nourriture (métiers de la promotion)
Accord du 26 septembre 2012 relatif à la formation aux métiers de la promotion du médicament et des produits de santé, et de la visite médicale
Accord du 21 novembre 2012 relatif aux taux de cotisations des frais de santé
Accord du 21 novembre 2012 relatif aux taux de cotisations des garanties prévoyance
Avenant du 21 novembre 2012 à l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 5 décembre 2012 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Accord du 6 février 2013 relatif aux frais de logement et de nourriture (métiers de la promotion)
ABROGÉAccord du 3 juillet 2013 relatif au contrat de génération
Avenant du 25 septembre 2013 à l'accord du 22 juin 2007 relatif à la prévoyance
Avenant du 25 septembre 2013 à l'accord du 22 juin 2007 relatif aux frais de soins de santé
Accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux de cotisation des garanties prévoyance
Accord du 20 novembre 2013 relatif aux taux de cotisation du régime de frais de santé des anciens salariés
Accord du 20 novembre 2013 à l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle
Accord du 8 janvier 2014 relatif aux frais de logement et de nourriture (métiers de la promotion)
Protocole d'accord du 9 avril 2014 relatif aux conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance des salariés et du régime des frais des soins de santé des anciens salariés
ABROGÉAccord du 9 avril 2014 relatif au règlement du comité de suivi du régime de retraite (ARRCO)
ABROGÉAccord du 21 mai 2014 relatif à l'emploi des personnes handicapées
ABROGÉAccord du 22 octobre 2014 relatif à la contribution au FPSPP pour l'année 2015
ABROGÉAccord du 19 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle et à la GPEC
Accord du 8 décembre 2014 relatif au taux de cotisation frais de santé des anciens salariés
Accord du 8 décembre 2014 relatif au taux d'appel de cotisations prévoyance pour l'année 2015
Accord du 15 janvier 2015 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion
Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés
Accord du 19 novembre 2015 relatif au taux d'appel de cotisations prévoyance pour l'année 2016
Accord du 19 novembre 2015 relatif au taux de cotisation frais de soins de santé des anciens salariés
Accord du 21 janvier 2016 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion
Accord du 16 juin 2016 relatif à la négociation de l'OPCA 3+
Accord du 7 juillet 2016 relatif au dialogue social (modification des articles 9 et 15 de la convention)
ABROGÉAccord du 20 octobre 2016 relatif au contrat de génération
Accord du 17 novembre 2016 relatif au taux de cotisation frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2017
Accord du 17 novembre 2016 relatif au taux d'appel de cotisations prévoyance pour l'année 2017
Avenant du 17 novembre 2016 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés
Accord du 17 novembre 2016 relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés
Accord du 12 janvier 2017 relatif aux frais de logement et de nourriture
Avenant du 16 mars 2017 à l'accord du 19 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle et à la GPEC
Accord du 16 mars 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Accord du 6 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant du 6 juillet 2017 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés
Avenant du 23 novembre 2017 à l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés
Avenant du 23 novembre 2017 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (Maladie, chirurgie, maternité. – Décès, incapacité, invalidité)
Avis d'interprétation du 23 novembre 2017 de la CPPNI sur la pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales
Accord du 15 février 2018 relatif aux frais de logement et de nourriture
Avenant du 15 février 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance
Accord du 15 mars 2018 relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés
ABROGÉAccord du 15 mars 2018 relatif à la méthode de révision de la convention collective
Avenant du 15 novembre 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité)
Accord du 24 janvier 2019 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion
Protocole d'accord du 11 avril 2019 relatif à la mise en concurrence du régime de prévoyance et du régime des frais de soins et de santé
Accord du 11 avril 2019 relatif au contrat de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération
Accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications
Accord du 4 juillet 2019 relatif à la gestion des emplois et des compétences, à l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et à l'information et l'orientation
Accord du 4 juillet 2019 relatif à la révision de la convention collective nationale du 11 avril 2019
Avenant du 19 septembre 2019 à l'accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 21 novembre 2019 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais soins de santé des anciens salariés
Avenant du 21 novembre 2019 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité)
ABROGÉAccord du 21 novembre 2019 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Accord du 16 janvier 2020 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion
Avenant du 9 juillet 2020 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (Maintien des garanties en cas d'activité partielle)
Avenant du 9 juillet 2020 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (Mesure d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 »)
Accord du 5 novembre 2020 relatif à la qualité de vie au travail
Accord du 5 novembre 2020 relatif à la santé, à la sécurité au travail et à la prévention des risques professionnels
Avenant du 5 novembre 2020 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité)
Avenant du 7 janvier 2021 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie, chirurgie, maternité – décès, incapacité, invalidité)
Accord du 1er juillet 2021 relatif à l'insertion et à l'emploi des jeunes
Accord du 9 septembre 2021 relatif au télétravail
Avenant du 4 novembre 2021 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés (maladie-chirurgie-maternité, décès-incapacité-invalidité)
Accord du 20 janvier 2022 à l'accord du 11 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation des réunions à distance
Accord collectif du 20 janvier 2022 relatif à la suppression du comité paritaire de suivi et d'information du régime de retraite ARRCO
Avenant du 3 mars 2022 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés
Accord du 21 juillet 2022 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Avenant du 18 novembre 2022 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés
Accord du 7 décembre 2022 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion
Accord du 13 mars 2023 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche
Accord du 25 mai 2023 relatif à la gestion des emplois et des compétences, à l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et à l'information et l'orientation
Accord du 17 octobre 2023 relatif à la transition écologique et à la mobilité durable
Avenant du 16 novembre 2023 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés
Avenant du 16 novembre 2023 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés
Accord du 11 janvier 2024 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion
Accord du 8 février 2024 relatif aux conditions de la mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance et du régime des frais de soins de santé
Accord du 11 avril 2024 relatif à la modification de manière temporaire des frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires compte tenu des Jeux Olympiques 2024
Accord du 12 juin 2024 relatif au régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés
Avenant du 12 juin 2024 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance
Avenant du 12 juin 2024 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés
Accord du 14 novembre 2024 à l'accord du 12 juin 2024 relatif au régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés
Accord du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants
Avenant du 9 janvier 2025 à l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés
Avenant du 9 janvier 2025 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés
Avenant du 13 mars 2025 à l'accord du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants
Accord du 8 juillet 2025 relatif à l'emploi des salariés seniors
Avenant du 8 juillet 2025 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés
En vigueur
Préambule
Le présent accord comprend les chapitres suivants :
Préambule.
Clauses générales.
Avenant 1. - Classifications et salaires.
Grille de classification :
- principes de classification ;
- présentation générale des différents groupes de classification ;
- définition des groupes et niveaux de classification ;
- lexique de classification.
Salaires minima professionnels.
Entrée en vigueur et mise en place des classifications.
Suivi des classifications et de l'évolution des emplois et des qualifications.
Dispositions transitoires.
Dispositions diverses.
Appendice
Illustrations de positionnement dans les principaux groupes de classification.
Liste indicative des filières professionnelles.
Avenant 2. - Dispositions particulières.
Préambule
Le présent accord de classification répond au souci des parties signataires de donner une plus grande portée aux garanties de la convention collective nationale en matière de classification.
A cette fin, il remplace le système de classification conventionnelle établi à partir des définitions d'emplois directement inspirées des " arrêtés Parodi " par une structure d'accueil susceptible d'intégrer tous les emplois quels que soit l'organisation du travail de l'entreprise et le degré d'automatisation de ses équipements.
En effet, par suite des changements d'organisation du travail et des mutations technologiques, une nouvelle nomenclature d'emplois deviendrait rapidement périmée.
Le présent accord s'inspire des principes suivants :
- révision des classifications professionnelles permettant d'intégrer les changements technologiques et les emplois nouveaux ;
- élaboration d'une grille de classification unique et continue ne contenant pas de références catégorielles et applicable à l'ensemble des filières professionnelles ;
- réduction du nombre de niveaux de classification ;
- revalorisation des emplois ;
- remplacement de la notion de coefficient par celle de groupes et de niveaux susceptibles de favoriser les évolutions professionnelles et leur continuum ;
- définition indicative de filières professionnelles ;
- abandon des références catégorielles au profit de références établies par rapport au type d'activité exercée (activités à dominante technique ou d'encadrement) et à leur contenu ;
- remplacement des annexes catégorielles de la convention collective par un avenant " Dispositions particulières " ;
- élaboration d'un lexique de classification susceptible d'aider les entreprises lors des opérations de classification de leurs salariés.
Par ailleurs, les partenaires sociaux, soucieux de donner une dimension dynamique aux principes posés par le présent accord et d'inscrire celui-ci au coeur d'un dispositif global de gestion de l'emploi et des compétences, ont conclu, le même jour, un accord collectif spécifique sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés ainsi qu'un accord collectif sur la formation professionnelle.
En vigueur
Les modifications suivantes sont apportées aux articles ci-après des clauses générales de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, afin de tenir compte des nouvelles dispositions conventionnelles sur la classification des salariés.
Article entièrement modificateur de la convention collective.
Article entièrement modificateur de la convention collective. NOTA. Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).En vigueur
Il est créé, au sein de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifié, après les clauses générales, un avenant n° 1 " Classifications et Salaires " rédigé comme suit.En vigueur
Afin de tenir compte de l'incidence des nouvelles dispositions conventionnelles sur la classification des salariés, les annexes " Ouvriers ", " Employés ", " Techniciens et agents de maîtrise ", " Cadres et visiteurs médicaux " de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, sont abrogées et remplacées par un avenant n° 2 " Dispositions particulières ", rédigé comme suit.En vigueur
AppendiceIllustrations de positionnement dans les principaux groupes de classification
Les emplois repères définis ci-après à titre indicatif ont pour objet d'illustrer la grille de classification et d'aider les entreprises, uniquement lors de sa mise en place, à classer les activités exercées par les salariés les uns par rapport aux autres en garantissant ainsi une cohérence d'une entreprise à l'autre, à l'intérieur de la branche.
Cette liste n'a pas de caractère exhaustif ni de caractère normatif, mais décrit simplement un certain nombre d'emplois caractéristiques existant à l'heure actuelle dans la profession, en s'appuyant sur les niveaux technologiques d'aujourd'hui. Les emplois repères sont volontairement présentés avec un ou plusieurs intitulés en italique et entre parenthèses avec l'indication du secteur d'activité dans lequel ils se situent (recherche développement, production, diffusion, administration/gestion). En effet, la dénomination des emplois peut varier d'une entreprise à l'autre et, d'autre part, les emplois ayant un tel intitulé dans les entreprises n'ont pas forcément les mêmes contenus que ceux présentés ci-après. Le contenu des emplois peut en particulier varier en fonction de la taille de l'entreprise, des moyens technologiques utilisés, de l'organisation du travail et du mode de management dans l'entreprise. Par ailleurs, les emplois repères d'une même filière professionnelle présentés ci-après correspondent à une même logique d'organisation qui n'est pas forcément identique dans toutes les entreprises (exemple : emplois comportant ou non des responsabilités d'encadrement, nature et dimensions des responsabilités confiées...).
Ces emplois repères, étalonnés par types d'activité dans différents groupes de la grille de classification, ne constituent pas des seuils d'accueil.
Il y a donc lieu d'utiliser avec circonspection cette liste d'emplois repères, celle-ci ne venant qu'illustrer la grille de classification qui doit demeurer la référence essentielle. En tout état de cause, il y a lieu, pour chaque emploi repère présenté, de comparer l'ensemble des éléments de leur définition avec le contenu réel des emplois correspondants existants dans l'entreprise.
Quelques illustrations de positionnement
L'application des différents critères classants définis par la grille de classification conduit au positionnement des emplois repères suivants dans les groupes de classification :
Groupe I. - Secteur production
(Agent ou opérateur de conditionnement...)
Salarié qui effectue des tâches et opérations simples de conditionnement, ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières, ainsi que des interventions simples, telles que l'alimentation des machines et le contrôle de cette alimentation, visant à assurer le fonctionnement normal des lignes. Il effectue les visas et relevés de ces opérations dans le cadre de consignes précisément définies.
Ses connaissances sont, au minimum, du niveau fin de la scolarité obligatoire.
Secteur administration/gestion
(Coursier, agent de liaison...)
Salarié qui effectue la transmission de documents et/ou exécute les ordres de courses qui lui sont donnés, à partir d'instructions précises, à l'intérieur et/ou à l'extérieur de la société. Il peut également être chargé d'effectuer des petites livraisons (paquets, etc.) et dans certains cas d'effectuer des encaissements ou des paiements.
Ses connaissances sont, au minimum, du niveau de fin de la scolarité obligatoire.
Groupe II - Secteur production. - Contrôle qualité
(Agent de contrôle qualité, agent de prélèvement...)
Salarié qui, selon des procédures très strictes, effectue les contrôles d'aspect et de conformité des éléments prélevés aux normes définies. Il peut s'agir, selon les cas, de prélèvements de matières premières, de produits en cours ou d'articles de conditionnement. Il fournit les échantillons et documents nécessaires au laboratoire de contrôle, il étiquette les éléments prélevés.
Ses connaissances sont, au minimum, des niveaux CAP ou BEP, quel que soit leur mode d'acquisition.
Secteur recherche/développement
(Agent de laboratoire en biologie et biochimie...)
Salarié qui exécute, selon des instructions précises et détaillées, des tâches d'élevage et d'entretien des animaux ou de végétaux et de souches. Il réalise sur les animaux, ou sur les végétaux, ou sur les souches des expériences diverses en respectant rigoureusement les consignes du protocole. Il note les observations, assure la maintenance du matériel courant, range et classe le matériel et gère les stocks de produits. Il effectue les saisies informatiques liées aux données recueillies au cours de son travail.
Ses connaissances sont, au minimum, des niveaux CAP ou BEP ou équivalent (exemple : CAP agent de laboratoire), quel que soit leur mode d'acquisition.
Groupe III - Secteur production
(Conducteur de ligne automatisée, chef de ligne, 1re ligne...)
Salarié qui assure le fonctionnement complet d'une ligne intégrée de conditionnement, depuis les réglages de départ jusqu'aux dépannages usuels en cours de fonctionnement, en passant par l'assurance qualité du produit.
Une ligne intégrée de conditionnement forme un système qui comprend plusieurs machines, des moyens de manutention, de stockage, de transfert...).
Il est chargé d'organiser la production de sa ligne (réglage des encours, diminution des temps morts...). Il est responsable de l'hygiène et de la sécurité de sa zone de travail.
Il organise les horaires et coordonne le travail des opérateurs de sa ligne (sans responsabilité hiérarchique).
Il veille à la qualité de la production de sa ligne (veille de conformité, action immédiate pour rectifier les défauts...).
Ses connaissances sont, au minimum, du niveau bac, quel que soit leur mode d'acquisition.
Secteur diffusion
(Agent administratif export...)
Salarié qui, pour une zone géographique déterminée, effectue à partir d'instructions précises différentes opérations courantes, diverses et variées en matière de comptabilité clients (relances, paiements, impayés et en-cours...).
Il assure également le suivi administratif des agents chargés d'effectuer la diffusion des produits de l'entreprise (V.M. export, commerciaux export...).
Ses connaissances sont, au minimum, du niveau double CAp ou BEP ou bac, quel que soit leur mode d'acquisition.
Groupe IV - Secteur administration/gestion
(Comptable...)
Salarié dont la maîtrise des techniques comptables et la connaissance des législations fiscale et sociale en vigueur lui permettent de réaliser des opérations diverses et variées.
A titre d'exemple : établissement des déclarations sociale et fiscale à partir d'éléments préalablement fournis, justification des comptes précités (immobilisations, stocks, fournisseurs, clients...).
Ces travaux exigent des connaissances en matière de droit fiscal et social appliqué, ainsi qu'une aptitude à rédiger de la correspondance nécessitant des connaissances techniques courantes.
Ses connaissances sont du niveau bac ou bac + 2 (exemple : DUT gestion des entreprises et des administrations, BTS comptabilité), quel que soit leur mode d'acquisition.
Secteur diffusion
(Technico-commercial...)
Salarié (non VRP statutaire), dont les fonctions comportent une activité commerciale auprès des pharmacies d'officine et des grossistes-répartiteurs concernant des produits de " non-prescription " afin d'en optimiser la vente. Il peut, à cette occasion, prendre des commandes auprès des pharmacies d'officine et rappeler les conditions de prise de commandes auprès des grossistes-répartiteurs.
Il recueille et transmet à son entreprise toutes les observations faites par les interlocuteurs qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions sur l'utilisation des spécialités et produits qu'il présente.
De par ses fonctions, ce salarié contribue au développement local des produits de son laboratoire.
Ce salarié gère son secteur avec les moyens mis à sa disposition par son entreprise, conformément aux instructions qui lui sont données. Dans le cadre de son activité auprès des pharmacies d'officine il peut disposer d'une certaine autonomie sur le plan de la négociation des contrats commerciaux. Il rend compte de son activité à son entreprise conformément aux instructions données par celle-ci.
Il possède une connaissance complète des spécialités et produits qu'il présente ainsi que des classes thérapeutiques voisines, notamment acquise, entretenue et développée au cours d'actions de formation et par l'étude de documentations scientifiques. Il possède également une bonne connaissance des techniques de vente.
Ses connaissances sont, au minimum, des niveaux bac ou bac + 2, quel que soit leur mode d'acquisition.
Groupe V. - Secteur diffusion
(Visiteur médical, délégué médical, délégué à l'information thérapeutique...)
Salarié dont les fonctions comportent des actions d'information et de communication sur les spécialités pharmaceutiques de son laboratoire auprès des professionnels de la santé ayant une responsabilité dans l'utilisation et la délivrance du médicament. Il est en mesure de fournir à ses interlocuteurs une information détaillée sur les spécialités présentées (composants, avantages, indications, contre-indications, posologie...) conformément aux informations contenues dans la fiche signalétique. Il exerce ses fonctions suivant les directives de sa hiérarchie et dans le respect des règles d'éthique de la profession.
Il recueille et transmet à son laboratoire toutes les observations faites par les professionnels de la santé sur l'utilisation et les résultats obtenus avec le médicament.
Il peut, à la demande du laboratoire, et dans le respect de ses directives, participer à toute activité d'information collective des professionnels de santé, telles que enseignements postuniversitaires, relations professionnelles, dans les conditions définies par l'article 19 de l'avenant n° 2 " Dispositions particulières ".
De par ses fonctions, ce salarié représente son entreprise et contribue au développement de sa notoriété et de son image.
Ce salarié gère son secteur avec les moyens mis à sa disposition par son laboratoire conformément aux directives données par la hiérarchie ; il élabore des rapports de visite, gère son fichier et organise ses tournées dans le cadre des modalités définies par son laboratoire.
Dans le cadre de la formation professionnelle exigée pour les visiteurs médicaux, il a des connaissances de base, tant sur le plan médical et pharmaceutique que sur le plan de l'environnement professionnel, qui sont au minimum du niveau bac + 2. Il possède une connaissance complète des spécialités qu'il présente ainsi que des classes thérapeutiques voisines, notamment acquises, entretenues et développées au cours d'actions de formation et par l'étude de documentations scientifiques.
N.B. : La définition ci-dessus ne vise qu'à illustrer les différentes activités que comporte habituellement cet emploi repère aujourd'hui et n'a pas pour effet de remettre en cause les dispositions du chapitre XVI de l'avenant n° 2 " Dispositions particulières " sur les visiteurs médicaux.
Les visiteurs médicaux, tels qu'ils sont définis par les dispositions du chapitre XVI de l'avenant n° 2 " Directions particulières ", ne peuvent être classés, en application de la présente classification, dans un groupe de classification inférieur au groupe V.
Secteur production
(Chef d'atelier de fabrication, contremaître principal de fabrication,
responsable d'équipe de fabrication...)
Salarié qui assure, à partir de directives données par la hiérarchie, la production dans un atelier de fabrication dans les délais prévus, avec la qualité requise et au coût estimé.
Il assure le strict respect des normes d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité.
Il anime, dirige et contrôle les équipes de son atelier, avec en particulier le support des contremaîtres et chefs d'équipe ; il participe également à la gestion des ressources humaines de son entité.
Il participe à la définition des procédures et programmes de fabrication de son secteur.
Ses connaissances sont, au minimum, du niveau bac + 2, quel que soit leur mode d'acquisition.
Groupe VI - Secteur recherche/développement. - Pharmacovigilance
(Assistant de recherche clinique...)
Salarié dont les fonctions consistent à s'assurer de la qualité, la fiabilité et l'authenticité des données scientifiques recueillies dans le cadre de la réalisation d'essais cliniques (en particulier, toutes les informations qui concernent les effets thérapeutiques de la molécule, ses indications thérapeutiques, ses contre-indications éventuelles, sa tolérance, ses effets secondaires, ses voies d'administration, la durée moyenne de traitement, les conditions particulières d'emploi et les incompatibilités éventuelles) :
Il participe à l'élaboration de protocoles simples avec le médecin responsable des essais cliniques.
Il participe, avec le médecin responsable, au choix des investigateurs et aux visites de pré-investigation.
Il met en oeuvre les procédures obligatoires standardisées.
Il gère les stocks de médicaments utilisés dans le cadre des essais.
Il assure le suivi des essais cliniques : recueil des fiches d'observation et contrôle des données, détection des problèmes apparus dans les centres investigateurs, assistance aux investigateurs qui connaissent des problèmes, accès aux documents sources (dossier médical des patients), codage et saisie éventuelle des données recueillies, rôle d'interface entre le médecin responsable des essais cliniques et l'investigateur.
Il veille à la bonne interprétation des protocoles, à leur mise en place, à leur correcte application.
Il veille au respect des délais auprès des médecins et/ou hôpitaux.
Ses connaissances sont, au minimum, du niveau bac + 3, quel que soit leur mode d'acquisition.
Secteur administration/gestion
(Chargé d'études informatiques, assistant chef de projet informatique...)
Salarié qui est chargé, à partir de directives générales, de concevoir, réaliser et tester les programmes en s'appuyant sur sa connaissance technique des possibilités du système informatique mis à sa disposition. Il participe à l'analyse organique et réalise la programmation de la partie du projet qu'il aura en charge ; il participe également au choix des solutions techniques.
Il assure le développement d'applications existantes (analyse/réalisation de fonctions complémentaires ou d'interfaces). Il est responsable, le cas échéant, d'une équipe de programmeurs. Il peut être conduit à participer à la formation des utilisateurs ainsi qu'à leur assistance dans le cadre des applications mises en place.
Ses connaissances sont, au minimum, du niveau bac + 3, quel que soit leur mode d'acquisition.
Secteur diffusion
(Visiteur médical ou délégué médical,
délégué à l'information thérapeutique...)
Salarié, dont les fonctions comportent, comme celles des visiteurs médicaux du groupe V, des actions d'information et de communication sur les spécialités pharmaceutiques de son laboratoire ainsi que les activités de gestion qui s'y rapportent. De par les connaissances et le savoir-faire qu'il a acquis dans l'exercice de la visite médicale, il appréhende et gère avec une très large autonomie, dans le cadre des directives du laboratoire et de son directeur régional, des situations complexes, au besoin après recherche spontanée d'informations complémentaires (exemple : organisation de son travail [répartition entre les activités ville/hôpital, officine], réorganisation des circuits de visites, des types de médecins visités, reprise de secteur non prospecté...). Il est capable d'anticiper sur les événements et de proposer, après analyse des problèmes à traiter, des solutions appropriées (exemple : savoir répondre ou anticiper suite à un article de presse négatif, à un déremboursement, lors de problèmes de pharmacovigilance, ou encore en cas de lancement d'un produit concurrent, être capable de proposer des actions nouvelles à sa hiérarchie suite à l'analyse de son secteur...). Il peut également participer à des activités dans les domaines du marketing (exemple : test de matériel de visite, comité d'argumentation,...), et/ou des essais cliniques.
Il transmet l'information recueillie et joue un rôle actif dans la mise en oeuvre locale de la stratégie de l'entreprise. La bonne connaissance de ses interlocuteurs, des produits et de leur environnement, des outils d'appréciation du marché pharmaceutique et des techniques de communication lui permettent, dans le cadre de sa marge d'autonomie, d'organiser de façon adaptée sa communication envers ses interlocuteurs afin d'identifier leurs attentes, d'y répondre et/ou de les transmettre.
Il peut, à la demande du laboratoire et en conformité avec les directives de l'entreprise, organiser toute activité d'information collective des professionnels de santé, telles que enseignements postuniversitaires, relations publiques... Dans ce cadre, il joue un rôle actif dans la préparation de ces manifestations (choix des intervenants, proposition de thèmes...), leur déroulement, auquel il participe en tant qu'animateur et/ou intervenant, et leur suivi. Il gère de façon optimale le budget dont il dispose pour la réalisation de son activité d'information collective dans le cadre des choix stratégiques de son entreprise et évalue la rentabilité de dépenses engagées (exemple : recensement du nombre et de la qualité des participants, reprise de contact avec les médecins invités, les intervenants pour recueillir leurs observations sur la manifestation,...).
De par ses connaissances, il peut se voir confier par le laboratoire un rôle essentiel dans les relations avec des interlocuteurs de haut niveau du monde médical (médecins spécialistes, médecins hospitaliers...) et a, en conséquence, une responsabilité particulière dans le développement de l'image de marque de l'entreprise. Il est capable d'identifier les facteurs de réussite, de transférer son savoir-faire à d'autres salariés en les aidant à analyser leur pratique. Il peut également jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de la politique d'accueil des stagiaires en visite médicale.
Il a les connaissances de base exigées des visiteurs médicaux du groupe V, complétées par une expérience dans l'exercice du métier, l'ensemble des connaissances mises en oeuvre étant, au minimum, du niveau bac + 3, quel que soit leur mode d'acquisition.
En vigueur
AppendiceGroupe VII - Secteur diffusion
(Directeur régional...)
Salarié dont les fonctions consistent à animer et gérer une équipe de visite médicale dans un secteur géographique donné et à faire appliquer sur son secteur la politique promotionnelle définie par son entreprise.
Il participe à l'élaboration de la politique nationale, met en oeuvre et veille à son adaptation au niveau de son secteur. Il coordonne sur sa région le programme d'animation ainsi que les relations avec les professionnels de santé. Il transmet au siège les observations recueillies auprès des professionnels de santé et des salariés de son équipe.
Il optimise les ressources mises à sa disposition tant au plan humain que financier. Il est responsable de la réalisation des objectifs dans sa région. Il a des responsabilités de gestion telles que la participation au recrutement, la coordination de la formation, l'évolution professionnelle des salariés de son équipe et la politique des salaires des salariés de son équipe.
Ses connaissances sont, au minimum, du niveau bac + 4, quel que soit leur mode d'acquisition.
Secteur recherche/développement. - Affaires réglementaires
(Chargé des enregistrements très confirmé, chargé d'affaires réglementaires ou technico-réglementaires
ou pharmaceutiques très confirmé...) (1)Salarié dont les fonctions comportent la constitution des dossiers d'enregistrement en vue de l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments de leur entreprise. Il assure le dépôt et le suivi des dossiers auprès des ministères. Il est chargé des relations administratives avec les ministères, concernant, par exemple, les modifications de résumés des caractéristiques des produits, les modifications de formules, les dossiers de validation, éventuellement les déclarations de pharmacovigilance, la rédaction des lettres d'intention dans le cadre des études cliniques, le contrôle de la publicité...
Il a une connaissance approfondie de la réglementation pharmaceutique, tant nationale qu'européenne.
Ses connaissances sont, au minimum, du niveau bac + 4, quel que soit leur mode d'acquisition.
Groupe VIII - Secteur diffusion
(Chef de gamme, chef de groupe produits...)
Salarié chargé du suivi, de leur conception à leur mise à disposition sur le marché national et/ou international, en liaison avec la direction médicale, d'une gamme de produits d'importance majeure pour l'entreprise.
Il conçoit et met en oeuvre le plan marketing à court et moyen terme, élaboré sous la responsabilité du directeur marketing ou commercial. Il prépare les choix de stratégie promotionnelle des produits, compte tenu de la concurrence.
En liaison avec les entités concernées, il coordonne les informations, les études et les actions de formation à mettre en oeuvre concernant les produits dont il a la charge pour en assurer la plus grande longévité et le meilleur développement commercial.
Il conseille les responsables de la visite médicale sur les actions de promotion à entreprendre ; il supervise l'activité de plusieurs chefs de produits.
Il optimise les ressources mises à sa disposition de façon à assurer la réalisation de la stratégie promotionnelle.
Ses connaissanes sont, au minimum, du niveau bac + 4, quel que soit leur mode d'acquisition.
Secteur recherche/développement. - Pharmacovigilance
(Chef de groupe de recherche...)
Salarié dont les fonctions consistent à assurer la direction d'un groupe de recherche. Il assure, à ce titre, la responsabilité globale de l'ensemble des projets de recherche dans un axe donné. Il propose de nouveaux programmes de recherche et participe à leur élaboration.
Il est responsable de la gestion des ressources humaines de son groupe (cadres, techniciens de recherche...). Il écrit les rapports de ses travaux et en présente les résultats. Il a un rôle fondamental en matière de publications et de représentation du groupe et de la société à l'extérieur. Ses connaissances sont, au minimum, du niveau bac + 4, quel que soit leur mode d'acquisition.
Groupe IX. - Secteur recherche/développement. - Pharmacovigilance (2).
(Responsable de la pharmacovigilance...)
Salarié dont les fonctions consistent à effectuer le suivi médico/scientifique des produits commercialisés par son laboratoire afin de recenser par des mécanismes officiels ou par le canal de la visite médicale, le moindre incident ou accident dont l'origine peut être liée au produit. Il met en évidence les interactions médicamenteuses. Il constitue les dossiers des affaires litigieuses et, le cas échéant, défend ces dossiers auprès du ministère de la santé. Il propose des actions correctives. Il établit le rapport annuel de pharmacovigilance exigé par le ministère de la santé. Il veille à la gestion et à la mise à jour de banques de données afin d'assurer une consultation fiable. Il encadre le service documentation médicale.
Il est également impliqué, dans le cade des essais cliniques, dans le recueil, la transmission et l'analyse des événements indésirables.
Ses connaissances sont, au minimum, du niveau bac + 4, quel que soit leur mode d'acquisition.
Filières professionnelles
A titre indicatif, une liste des filières professionnelles a été établie à partir des travaux de l'étude prévisionnelle réalisée en 1990 en partenariat entre le SNIP et l'Etat.
Liste des filières professionnelles
Administration, finances, comptabilité, contrôle de gestion.
Affaires scientifiques et réglementaires.
Conditionnement.
Fabrication.
Informatique.
Ingénierie, maintenance et bâtiments.
Qualité.
Recherche/support scientifique.
Ressources humaines.
Services commerciaux et marketing.
Visite médicale.
(1) Par arrêté du 4 août 1995 : Le point Groupe VII (Secteur recherche / Développement - affaires réglementaires) de l'appendice de l'accord sur les classifications et les salaires est étendu, sous réserve de l'application de l'article R5113-2 du code de la santé publique.(2) Par arrêté du 4 août 1995 : Le point Groupe IX (Secteur recherche / Développement - pharmacovigilance) de l'appendice de l'accord sur les classifications et les salaires est étendu, sous réserve de l'application de l'article R5144-10 du code de la santé publique.