Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004

Textes Salaires : Avenant n° 13 du 22 septembre 2000 relatif aux rémunérations minima et primes d'ancienneté

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
  • Organisations d'employeurs : Organisations patronales signataires : La fédération nationale de l'habillement, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ; La chambre nationale des détaillants en lingerie, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ; La chambre syndicale des chemisiers-habilleurs, 46, boulevard Magenta, 75010 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicats de salariés signataires : La FNECS CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ; La CFTC (FECTAM) 36, rue de Lagny, 75020 Paris ; La CFTC (FCSV) 197, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ; La fédération des services CFDT, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex,

Numéro du BO

2000-50

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Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004

    • Article

      En vigueur

      Article 1er

      Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d'encadrement, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 25 novembre 1987, se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er du mois suivant la publication de l'extension au Journal officiel :

      Rémunérations minima des employés

      sur la base de 169 heures mensuelles

      CATÉGORIEEN FRANCS
      1 7 110
      2 7 135
      3 7 160
      4 7 260
      5 7 610
      6 7 710
      7 7 950
      8 8 200

      Rémunérations minima du personnel d'encadrement

      sur la base de 169 heures mensuelles

      CATÉGORIEEN FRANCS
      A 1 9 100
      A 2 9 700
      B 10 610
      C 11 910
      D 13 410

      Rémunérations minima du personnel d'encadrement

      en fonction de l'ancienneté sur la base de 169 heures mensuelles

      B C D
      3 ans 10 810 12 110 13 610
      6 ans 10 910 12 210 13 710
      9 ans 11 010 12 310 13 810
      12 ans 11 110 12 410 13 910
      15 ans 11 210 12 510 14 800

      Tableau des primes d'ancienneté

      CATÉGORIE3 ANS6 ANS9 ANS12 ANS15 ANS
      1 et 2 110 185 240 300 360
      3 et 4 120 195 250 310 370
      5 et 6 130 205 270 340 420
      7 et 8 140 210 290 350 430

      CATÉGORIE3 ANS6 ANS9 ANS12 ANS15 ANS
      A 1 et A 2 170 265 330 400 480

      Note : la prime d'ancienneté est établie au prorata du temps de travail, pour les salariés à temps partiel.

      Article 2

      Il est rappelé que, conformément à l'article 5 de l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 4 août 1999 (JO du 8 août), la mise en oeuvre de l'accord dans l'entreprise s'accompagne du maintien des salaires bruts de base appliqués dans l'entreprise.

      La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles, heures supplémentaires et majorations diverses.

      Article 3

      L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension. Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

      Article 4

      Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.