Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 - Textes Salaires - Avenant n° 24 du 8 février 2018 relatif aux salaires minima 2018

Etendu par arrêté du 21 décembre 2018 JORF 26 décembre 2018

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 février 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNH,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FS CFDT ; UNSA CS,

Numéro du BO

  • 2018-20
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), objet de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiée par l'avenant du 17 juin 2004, se trouve revalorisé de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel :

    I. – Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles

    (En euros.)

    Employés
    Catégorie 11 505
    Catégorie 21 510
    Catégorie 31 520
    Catégorie 41 534
    Catégorie 51 556
    Catégorie 61 592
    Catégorie 71 651
    Catégorie 81 720

    II. – Rémunérations minima du personnel d'encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles

    (En euros.)

    Agents de maîtrise
    Catégorie A11 834
    Catégorie A21 937
    Catégorie B2 251
    Cadres
    Catégorie C3 311
    Catégorie D3 470

    Rémunérations minima du personnel d'encadrement en fonction de l'ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles

    (En euros.)

    BCD
    3 ans2 3013 3613 520
    6 ans2 3163 3763 535
    9 ans2 3313 3913 550
    12 ans2 3463 4063 565
    15 ans2 3613 4213 580

  • Article 3

    En vigueur étendu

    L'application de cet avenant relatif aux rémunérations minima doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

    Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
    – l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
    – l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

    La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

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