Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 - Textes Salaires - Avenant n° 23 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2017

Etendu par arrêté du 3 août 2017 JORF 11 août 2017

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 mars 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNH
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC CSFV CFTC FS CFDT CGT CDS

Numéro du BO

  • 2017-20
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), objet de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiée par l'avenant du 17 juin 2004, se trouve revalorisé de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel :

    I. – Rémunérations minima de la catégorie « employés » sur la base de 151,67 heures mensuelles

    (En euros.)

    Employé
    Catégorie 1 1   487
    Catégorie 2 1   493
    Catégorie 3 1   497
    Catégorie 4 1   513
    Catégorie 5 1   538
    Catégorie 6 1   573
    Catégorie 7 1   631
    Catégorie 8 1   700

    II. – Rémunérations minima du personnel d'encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles

    (En euros.)

    Agent de maîtrise
    Catégorie A1 1   812
    Catégorie A2 1   914
    Catégorie B 2   224
    Cadre
    Catégorie C 3   269
    Catégorie D 3   429

    Rémunérations minima du personnel d'encadrement en fonction de l'ancienneté sur la base de 151,67 heures mensuelles

    (En euros.)

    B C D
    3 ans 2   274 3   319 3   479
    6 ans 2   289 3   334 3   494
    9 ans 2   304 3   349 3   509
    12 ans 2   319 3   364 3   524
    15 ans 2   334 3   379 3   539

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
    La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

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