Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

Textes Attachés : Avenant du 5 décembre 2005 relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services CFDT (branche assurances) ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ; Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (branche assurances) CGT,

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Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance

  • Article

    En vigueur

    Avenant relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance

    Vu le règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962 (mis à jour au 1 er avril 2003) ;

    Vu l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

    Vu les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que résultant du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale,

    il a été convenu ce qui suit :

    • Article 1er

      En vigueur

      Avenant relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance

      I. Les paragraphes 1° et 2° de l'article 22 du règlement du régime professionnel de prévoyance sont modifiés comme suit :

      (voir cet article)

    • Article 3

      En vigueur

      Avenant relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance

      Les paragraphes 3° et 4° de l'article 31 du règlement du régime professionnel de prévoyance sont modifiés comme suit :

      (voir cet article)

    • Article 4

      En vigueur

      Avenant relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance

      1° Constatant qu'au vu de l'analyse prospective des résultats probables de l'exercice 2005, visée à l'article 31-5° du règlement du RPP, le compte prévisionnel du régime laisse apparaître un solde déficitaire de l'ordre de 3,6 millions d', les organisations signataires décident, à titre exceptionnel, de suspendre l'application formelle du mécanisme d'autorégulation automatique pour l'exercice 2006.

      Au titre de 2005, ce déficit sera pris en charge par la provision d'égalisation de manière à assurer le maintien des prestations du régime.

      2° Les aménagements du RPP résultant du présent avenant sont destinés à rendre le régime conforme aux dispositions de la loi du 13 août 2004 et du décret du 29 septembre 2005 relatifs à la réforme maladie.

      Ils devraient entraîner, pour l'année 2006, des dépenses supplémentaires pour le régime de l'ordre de 3,5 millions d'. Celles-ci seront prises en charge par la provision d'égalisation.

      3° Soucieuse de la pérennité du régime, la commission paritaire se réunira au cours du premier semestre 2006 afin :

      - d'une part, de procéder à un réexamen d'ensemble du RPP ;

      - d'autre part, d'examiner, en tant que de besoin, les incidences, sur le régime, des mesures annoncées en matière de sécurité sociale. Celles-ci viseraient, notamment, les prestations de prévention, le forfait de 18 à la charge des patients et le déremboursement des médicaments.

      La première commission paritaire prévoyance se tiendra le 18 janvier 2006 à 9 h 30 ; les parties fixeront, à cette occasion, le calendrier des négociations afin de tenir au moins une réunion par mois.

    • Article 5

      En vigueur

      Avenant relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance

      Les articles 1er et 3 du présent avenant au règlement du RPP prendront effet à compter du 1er janvier 2006.

      En ce qui concerne l'article 1er, ses dispositions s'appliqueront aux frais engagés à compter de cette date.

      Fait à Paris, le 5 décembre 2005.