1° Constatant qu'au vu de l'analyse prospective des résultats probables de l'exercice 2005, visée à l'article 31-5° du règlement du RPP, le compte prévisionnel du régime laisse apparaître un solde déficitaire de l'ordre de 3,6 millions d', les organisations signataires décident, à titre exceptionnel, de suspendre l'application formelle du mécanisme d'autorégulation automatique pour l'exercice 2006.

Au titre de 2005, ce déficit sera pris en charge par la provision d'égalisation de manière à assurer le maintien des prestations du régime.

2° Les aménagements du RPP résultant du présent avenant sont destinés à rendre le régime conforme aux dispositions de la loi du 13 août 2004 et du décret du 29 septembre 2005 relatifs à la réforme maladie.

Ils devraient entraîner, pour l'année 2006, des dépenses supplémentaires pour le régime de l'ordre de 3,5 millions d'. Celles-ci seront prises en charge par la provision d'égalisation.

3° Soucieuse de la pérennité du régime, la commission paritaire se réunira au cours du premier semestre 2006 afin :

- d'une part, de procéder à un réexamen d'ensemble du RPP ;

- d'autre part, d'examiner, en tant que de besoin, les incidences, sur le régime, des mesures annoncées en matière de sécurité sociale. Celles-ci viseraient, notamment, les prestations de prévention, le forfait de 18 à la charge des patients et le déremboursement des médicaments.

La première commission paritaire prévoyance se tiendra le 18 janvier 2006 à 9 h 30 ; les parties fixeront, à cette occasion, le calendrier des négociations afin de tenir au moins une réunion par mois.