Avenant du 5 décembre 2005 relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance

En vigueur depuis le 05/12/2005En vigueur depuis le 05 décembre 2005

Article 2

En vigueur

Création Avenant 2005-12-05 BO conventions collectives 2006-5

Avenant relatif au règlement du régime professionnel de prévoyance

Conformément à l'article R. 871-2, II du code de la sécurité sociale, le régime prendra en charge le ticket modérateur correspondant à 2 prestations de prévention qui seront à déterminer par la commission paritaire parmi la liste qui doit être établie par arrêté ministériel à paraître.