Le 13 juillet 2004, les organisations d'employeurs et de salariés du BTP, unanimement, ont signé deux accords extrêmement importants pour améliorer la qualité de la formation par l'apprentissage.

En définissant six axes de progrès à mettre en oeuvre progressivement avec l'expertise et les moyens du CCCA-BTP, sous l'impulsion et le contrôle des CPREF (commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation), les partenaires sociaux ont donné un nouvel élan à leur politique de qualité de la formation dispensée en CFA et dans les entreprises.

A cet égard, ils ont rendu obligatoires la formation, la certification, l'engagement moral et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et ils ont décidé de développer la formation des tuteurs dans les travaux publics. Dans le bâtiment, plusieurs dizaines de milliers de salariés sont concernés par cette décision qui fait l'objet d'un accord spécifique étendu. Des moyens importants de formation continue seront donc consacrés à cette fin.

2.1. Salaires

Les signataires décident de porter les minima nationaux des rémunérations des apprentis aux taux figurant dans le tableau ci-après.

ANNÉE d'apprentissage	MOINS DE 18 ANS	18 À 20 ANS	21 ANS ET PLUS
	Pourcentage du SMIC		Pourcentage du SMIC ou minimum conventionnel (1)
1re année	40 %	50 %	55 %
2e année	50 %	60 %	65 %
3e année	60 %		80 %
(1) Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l'emploi effectivement occupé s'il est plus favorable.

En cas de contrats successifs, avec le même employeur ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent.

2.2. Indemnités

Les partenaires sociaux rappellent que les apprentis, lorsqu'ils sont en entreprise, ont les mêmes droits et avantages que les salariés du BTP fixés par les conventions collectives nationales et, le cas échéant, par les accords d'entreprise ou d'établissement, notamment en ce qui concerne les indemnités de repas et de déplacements.

Lorsqu'ils sont en CFA, il est constaté des écarts dans l'indemnisation des familles ou des jeunes en matière de repas, de transport et d'hébergement. Ces écarts proviennent des prises en charge très disparates de la part des conseils régionaux, des conseils généraux et des associations gestionnaires de CFA.

Les parties signataires du présent accord chargent les CPREF d'agir auprès de ces partenaires pour obtenir la gratuité des repas, du transport et de l'hébergement.

Les CPREF examineront régulièrement la situation dans chaque CFA de leur champ d'intervention. Elles disposeront d'éléments comparatifs consolidés fournis par le CCCA-BTP. Elles effectueront les démarches qui s'imposent auprès des collectivités territoriales (notamment dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens) et des associations gestionnaires des CFA, afin de réduire les difficultés matérielles rencontrées par un certain nombre d'apprentis.

Le CCCA-BTP apportera son expertise et son soutien dans la négociation avec les conseils régionaux et généraux. Il prendra les dispositions nécessaires pour garantir, entre les apprentis, un même niveau de charges induites par leur formation en CFA, au moyen de la taxe qu'il collecte auprès des entreprises du BTP.

3.1. Action sociale des branches du BTP

Les apprentis du BTP ont accès aux mêmes dispositions sociales et bénéficient du même régime de prévoyance que les salariés du BTP, notamment en matière de congés payés et de médecine du travail, d'accès aux centres de vacances, etc.

3.2. Allocation financée par les institutions

regroupées au sein de PRO-BTP

Les apprentis du BTP peuvent bénéficier de cette allocation sous conditions de ressources établies par le CCCA-BTP et les institutions regroupées au sein de PRO-BTP.

3.3. Prêts pour l'acquisition d'un véhicule

Les apprentis du BTP pourront bénéficier de prêts pour l'achat d'un véhicule, proposés par les institutions regroupées au sein de PRO-BTP.

3.4. Aides au logement

Les apprentis du BTP peuvent bénéficier des dispositifs d'aide au logement, au financement desquels participent les entreprises, en matière de dépôt de garantie ou de garantie de paiement de loyers.

3.5. Couverture complémentaire santé

Pour les apprentis non couverts par un contrat collectif d'entreprise, les partenaires sociaux demandent aux institutions regroupées au sein de PRO-BTP de concevoir et de proposer un contrat individuel spécifique à participation facultative à tout titulaire d'un contrat d'apprentissage.

4.1. Prévention et sécurité

Les signataires rappellent que la formation à l'hygiène, la prévention et la sécurité est obligatoire et fait partie intégrante des enseignements technologiques, pratiques et généraux dispensés par les CFA, les UFA et les sections d'apprentissage. A cet égard, l'OPP-BTP met ses compétences à la disposition des enseignants.

4.2. Apprentis " sauveteur.-secouriste du travail " (SST)

Les signataires du présent accord décident que, pour améliorer la santé au travail des apprentis, la formation de " sauveteur-secouriste du travail " (SST) et la préparation du brevet SST sont obligatoires pour tous les apprentis du BTP. Elles sont effectuées dans les établissements qu'ils fréquentent, quel que soit leur niveau de formation.

4.3. Prévention des risques liés à l'activité physique

et à l'ergonomie (PRAPE)

Pour améliorer la santé au travail des apprentis, les signataires décident de rendre obligatoire la formation PRAPE.

4.4. Port des charges

Dans le souci de protection de la santé des apprentis, les signataires rappellent que les employeurs sont tenus de respecter l'article R. 234-6 du code du travail relatif au port des charges.

Par ailleurs, l'employeur prendra toutes les mesures d'organisation appropriées ou utilisera les moyens adéquats, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle des charges par les apprentis.

4.5. Equipements et vêtements

Il appartient à l'employeur de mettre à disposition de l'apprenti et d'assurer le maintien en état des vêtements et des équipements de protection individuelle appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail y est effectué, y compris au cours des périodes de présence en CFA (lorsque celui-ci ne s'en charge pas).

Les entreprises, ou leurs organisations représentatives, veilleront à ce que les articles 4.1,4.2 et 4.3 ci-avant soient effectivement mis en oeuvre, à l'initiative des CFA, des sections d'apprentissage et des UFA, sur le temps de formation.

Une carte d'apprenti est délivrée chaque année à l'apprenti par le centre qui assure sa formation.

La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.

Les organisations d'employeurs et de salariés du BTP décident de favoriser l'accès aux centres de vacances de la profession en demandant aux institutions regroupées au sein de PRO-BTP de proposer des formules de vacances et des tarifs adaptés réservés aux apprentis titulaires de la carte d'apprenti depuis au moins 6 mois.

Les organisations d'employeurs et de salariés du BTP feront réaliser un passeport formation conforme aux dispositions qu'elles prendront dans la négociation prévue à cet effet.

Ce passeport contibuera à la mise en oeuvre de l'intégration accompagnée visée dans le 6e axe de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le BTP. (cf. accord du 13 juillet 2004).

Les parties signataires conviennent de procéder à une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent accord, eu égard à leur objectif de fidéliser les apprentis dans la profession. Dans cette perspective, elles demandent aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics de leur faire, en temps utile, des propositions d'aménagement des dispositions du présent accord.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.

Le présent accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer (DOM).

Les dispositions de l'article 2.1 sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord.

Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux statuts des apprentis ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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