Accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti

En vigueur depuis le 08/02/2005En vigueur depuis le 08 février 2005

Article 9

En vigueur

Créé par Accord 2005-02-08 BO conventions collectives 2005-15

Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux statuts des apprentis ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

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