Accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti

En vigueur depuis le 08/02/2005En vigueur depuis le 08 février 2005

Article 7

En vigueur

Créé par Accord 2005-02-08 BO conventions collectives 2005-15

Les parties signataires conviennent de procéder à une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent accord, eu égard à leur objectif de fidéliser les apprentis dans la profession. Dans cette perspective, elles demandent aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics de leur faire, en temps utile, des propositions d'aménagement des dispositions du présent accord.