Considérant que la loi du 6 février 1998 " tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier " invite les branches professionnelles à négocier des accords de branche, les partenaires sociaux, par le présent accord, entendent adapter et préciser le contenu et la durée des formations aux spécificités du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.

Considérant que l'activité de transport des entreprises de négoce de bois d'œuvre et produits dérivés :

- est uniquement du " transport pour compte propre " ;

- est composée des fonctions de conduite, de chargement et de déchargement de la marchandise, et parfois de fonctions annexes ;

- est essentiellement une activité de "distribution locale" c'est-à-dire une activité qui s'opère sur un cycle quotidien, dans une zone locale limitée, engendrant de nombreux arrêts, pour livrer des commandes fractionnées ;

- peut être marginalement une activité de "transport longue distance", pour certaines entreprises qui peuvent opérer sur une zone plus vaste avec des véhicules d'un PTAC généralement supérieur à celui utilisé en "distribution locale" ;

Les partenaires sociaux arrêtent les principes suivants :

- chaque conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC employé dans une entreprise de la branche devra attester d'une formation initiale minimum obligatoire (FIMO) adaptée aux exigences de l'activité professionnelle de la branche, centrée sur les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, au fonctionnement de l'entreprise et aux rapports avec la clientèle ;

- chaque conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC ou de plus de 14 mètres cubes de volume employé dans une entreprise de la branche doit suivre à intervalle de 5 ans une formation continue obligatoire à la sécurité (FCOS) adaptée aux exigences de l'activité professionnelle de la branche, centrée sur les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, au fonctionnement de l'entreprise et aux rapports avec la clientèle ;

- pour les "chauffeurs-livreurs en transport longue distance", il est ajouté un module complémentaire.

L'accord s'applique aux entreprises de négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du territoire national, y compris les DOM, couvertes par la convention collective nationale du négoce de bois dœuvre et produits dérivés, profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :

Commerce de gros de bois et dérivés (Négoce de bois d'œuvre et produits dérivés) généralement référencé sous le code NAF 51.5E à l'exclusion :

- du commerce de gros liège et produits en liège ;

- des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois dérivés du bois ;

- des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinées à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière. "

L'accord prendra effet à la date de signature du présent accord.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et s'inscrit dans le cadre de la loi du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.

En cas de modification de la réglementation relative à la sécurité dans le transport, les parties conviennent de se rapprocher pour étudier l'adaptation du présent accord. Sa dénonciation pourra intervenir moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision motivée émanant de la CPNEFP.

La validation du contenu pédagogique et le suivi du présent accord s'effectueront dans le cadre de la CPNEFP, qui devra se réunir pour la première fois le 31 mars 2001 au plus tard.

Copie du présent accord sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales et portée à la connaissance des salariés par affichage dans l'entreprise.

L'accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension de l'accord conformément aux dispositions du code du travail.

Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dès signature de l'accord, et copie du récépissé sera adressée aux parties signataires dans les 15 jours de sa réception.

Sous réserve d'avoir été reconnu apte à la conduite d'un véhicule poids lourd (permis de conduire), tout salarié de la branche occupant un emploi de chauffeur-livreur au moyen d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC doit avoir satisfait à une période de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) dans la perspective de lui assurer les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions générales de l'exercice du métier que des conditions particulières de sécurité.

Lorsque la période de formation initiale minimale obligatoire est suivie pendant la période d'essai du contrat de travail, celle-ci se prolonge à due concurrence.

Article 2.1.1

Salariés soumis aux obligations de formation initiale minimale obligatoire lors de leur affectation, à compter de la date d'application du présent accord

2.1.1.1. Les salariés de l'entreprise exerçant, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, un emploi autre que celui de " chauffeur-livreur " à titre permanent, principal, occasionnel, et lors de leur affectation ultérieure à cette fonction.

2.1.1.2. Les personnels embauchés pour occuper pour la première fois un emploi de " chauffeur-livreur ", à titre principal, ou dans le cadre d'une activité polyvalente.

Article 2.1.2

Salariés qui sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire

2.1.2.1. Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les organismes conventionnés, moniteurs, et établissement agréés par le ministre chargé des transports, ainsi que celle délivrée en application d'un accord hors branche.

2.1.2.2. Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimum obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports.

2.1.2.3. Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement CC n° 3820/85 du conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, arrêté ministériel du 29 décembre 1994 :

- certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier délivré jusqu'à la dernière session d'examen de 1991 ;

- certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ;

- brevet d'études professionnelles de conduite et services dans le transport routier ;

- certificat de formation professionnelle de conducteur routier ;

- titulaire d'un CAP délivré par d'autres Etats membres de l'Union européenne constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport de marchandises par route et âgés de 18 ans révolus, sous réserve de réciprocité.

2.1.2.4 Les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat en alternance ayant suivi avec succès la formation.

2.1.2.5. Les titulaires de l'attestation de présence délivrée, aux salariés exerçant, depuis 2 mois au moins, une fonction de "chauffeur-livreur" à titre permanent, principal ou occasionnel (moins de 450 heures de conduite annuelle), au jour d'application du présent accord, par les entreprises de la branche, ou d'une attestation de présence délivrée depuis moins de 5 ans par une entreprise hors branche.

2.1.2.6. Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier, ou de chauffeur-livreur délivrée par une entreprise.

Les chauffeurs-livreurs, de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC ou d'un volume utile supérieur à 14 mètres cubes, doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS).

La première formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) doit être réalisée avant 5 ans après la date anniversaire de suivi de la FIMO.

La FCOS, détenue par un salarié nouvellement embauché dans une entreprise de la branche, est reconnue en équivalence de la FCOS de la branche pour la durée de validité de celle-ci.

Formation initiale minimale obligatoire (FIMO)

La formation initiale minimale obligatoire devra être réalisée à partir de la date de signature du présent accord et selon le calendrier ci-dessous :

avant le 31 décembre 2001 pour le personnel né après le 1er janvier 1975 ;

avant le 31 décembre 2002 pour le personnel né entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1974 ;

après le 31 décembre 2003 pour tous les autres personnels concernés.
Article 3.2
Formation continue (FCOS)

La première formation continue obligatoire à la sécurité doit être réalisée dans un délai de 5 ans après la FIMO, ou après la délivrance de l'attestation de présence, ou l'attestation d'exercice du métier.

Pour les chauffeurs-livreurs de véhicule compris entre plus de 3,5 tonnes et moins de 7,5 tonnes, la FCOS sera réalisée au plus tard 5 ans après la date de prise d'effet du présent accord.

A titre exceptionnel, il peut être dérogé de 6 mois maximum à la date de réalisation de la FCOS, pour les motifs justifiés suivants :
arrêt maladie ou accident de l'intéressé ou d'un collègue chauffeur-livreur de l'entreprise. La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas exceptionnels, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.

Article 3.1
Formation initiale minimale obligatoire (FIMO). La formation initiale minimale obligatoire devra être réalisée à partir de la date de signature du présent accord et selon le calendrier ci-dessous :

- *avant le 31 décembre 2001 pour le personnel né après le 1er janvier 1975 (1);

- avant le 31 décembre 2003 pour tous les autres personnels concernés.

A titre exceptionnel, il peut être dérogé de 12 mois maximum à la date de la réalisation de la FIMO pour un chauffeur nouvellement embauché par l'entreprise pour le motif justifié suivant : délai d'obtention d'une place auprès de l'organisme de formation.

L'entreprise et le chauffeur devront pouvoir produire un document prouvant l'inscription nominative du chauffeur au stage de formation et la date de sa réalisation.
Article 3.2
Formation continue (FCOS)

La première formation continue obligatoire à la sécurité doit être réalisée dans un délai de 5 ans après la FIMO, ou après la délivrance de l'attestation de présence, ou l'attestation d'exercice du métier.

Pour les chauffeurs-livreurs de véhicule compris entre plus de 3,5 tonnes et moins de 7,5 tonnes, la FCOS sera réalisée au plus tard 5 ans après la date de prise d'effet du présent accord.

A titre exceptionnel, il peut être dérogé de 6 mois maximum à la date de réalisation de la FCOS, pour les motifs justifiés suivants :
arrêt maladie ou accident de l'intéressé ou d'un collègue chauffeur-livreur de l'entreprise. La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas exceptionnels, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.

Article 3.1

La formation initiale minimale obligatoire devra être réalisée à partir de la date de signature du présent accord et selon le calendrier ci-dessous :

- avant le 31 décembre 2001 pour le personnel né après le 1er janvier 1975 ;

- avant le 31 décembre 2002 pour le personnel né entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1974 ;

- avant le 31 décembre 2003 pour tous les autres personnels concernés.

A titre exceptionnel, il peut être dérogé de 6 mois au maximum et ce jusqu'au 31 décembre 2004, à la date de la réalisation de la FIMO pour un chauffeur nouvellement embauché par l'entreprise pour le motif justifié suivant : délai d'obtention d'une place auprès de l'organisme de formation.

L'entreprise et le chauffeur devront pouvoir produire un document prouvant l'inscription nominative du chauffeur au stage de formation et la date de sa réalisation.
Article 3.2
Formation continue (FCOS)

La première formation continue obligatoire à la sécurité doit être réalisée dans un délai de 5 ans après la FIMO, ou après la délivrance de l'attestation de présence, ou l'attestation d'exercice du métier.

Pour les chauffeurs-livreurs de véhicule compris entre plus de 3,5 tonnes et moins de 7,5 tonnes, la FCOS sera réalisée au plus tard 5 ans après la date de prise d'effet du présent accord.

A titre exceptionnel, il peut être dérogé de 6 mois maximum à la date de réalisation de la FCOS, pour les motifs justifiés suivants :
arrêt maladie ou accident de l'intéressé ou d'un collègue chauffeur-livreur de l'entreprise. La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas exceptionnels, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.

Pour tout chauffeur-livreur nouvellement recruté, non titulaire de sa FIMO, la formation pourra avoir lieu dans les 3 mois suivant son embauche pour le motif justifié suivant : délai d'obtention d'une place auprès de l'organisme de formation.

L'entreprise et le chauffeur devront pouvoir produire un document prouvant l'inscription nominative du chauffeur au stage de formation et la date de sa réalisation.

La première formation continue obligatoire à la sécurité doit être réalisée dans un délai de 5 ans après la FIMO, ou après la délivrance de l'attestation de présence, ou l'attestation d'exercice du métier.

Pour les chauffeurs-livreurs de véhicule compris entre plus de 3,5 tonnes et moins de 7,5 tonnes, la FCOS sera réalisée au plus tard 5 ans après la date de prise d'effet du présent accord.

A titre exceptionnel, il peut être dérogé de 6 mois maximum à la date de réalisation de la FCOS, pour les motifs justifiés suivants : arrêt maladie ou accident de l'intéressé ou d'un collègue chauffeur-livreur de l'entreprise. La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas exceptionnels, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.

Article 4.1 Durées des formations FIMO et FCOS
Article 4.1.1
FIMO

Les salariés soumis à la FIMO en application de l'article 2.1.1 bénéficieront d'une formation qui se déroulera sur une durée de 56 heures pouvant être scindée par périodes de 3 h 30, sans que la durée totale de la formation ne s'étale sur une durée excédant 2 mois, et incluant, en fin de formation, un contrôle des connaissances acquises.

Pour les chauffeurs-livreurs en transport longue distance il est ajouté un module complémentaire de 7 heures.

En ce qui concerne les chauffeurs-livreurs occasionnels dont le temps de conduite annuel est inférieur à 450 heures, la durée de la FIMO est de 23 heures pour une période transitoire de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2002 au terme de laquelle la notion d'occasionnel disparaîtra.
Article 4.1.2
FCOS

Les salariés concernés doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) d'une durée de 14 heures, pouvant être fractionnée à l'intérieur d'une période de 30 jours, et pouvant inclure en fin de formation un contrôle des connaissances acquises.

La première formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) doit être réalisée avant 5 ans après la date anniversaire de suivi de la FIMO.

Pour les chauffeurs-livreurs en transport longue distance il est ajouté un module complémentaire de 3 h 30.
Article 4.2
Contenu des formations FIMO et FCOS

Les cahiers de charges des contenus de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et de la formation continue obligatoire à la sécurité (FCOS) sont annexés au présent accord en annexe 3 et 4 et pourront faire l'objet de modifications élaborées par la CPNEFP en fonction des besoins constatés, et approuvées par la commission paritaire nationale.
Article 4.3
Réalisation des formations FIMO et FCOS

La formation initiale minimum obligatoire (FIMO) aussi bien que la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) peuvent être assurées, sur la base du cahier des charges en annexe 3 et 4, par :

soit des organismes de formation agréés par le ministre chargé des transports, sous le contrôle de la CPNEFP ;

soit dans des centres de formation d'entreprise agréés par le ministre chargé des transports ;

soit des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue par les organismes agréés par le ministre chargé des transports.

Article 4.1.1

FIMO

Les salariés soumis à la FIMO en application de l'article 2.1.1 bénéficieront d'une formation qui se déroulera sur une durée de 56 heures pouvant être scindée par périodes de 3 h 30, sans que la durée totale de la formation ne s'étale sur une durée excédant 2 mois, et incluant, en fin de formation, un contrôle des connaissances acquises.

Pour les chauffeurs-livreurs en transport longue distance il est ajouté un module complémentaire de 7 heures.

En ce qui concerne les chauffeurs-livreurs occasionnels dont le temps de conduite annuel est inférieur à 450 heures, la durée de la FIMO est de 23 heures pour une période transitoire de 2 ans jusqu'au 31 décembre 2002 au terme de laquelle la notion d'occasionnel disparaîtra.

Article 4.1.2

FCOS

Les salariés concernés doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) d'une durée de 14 heures, pouvant être fractionnée à l'intérieur d'une période de 30 jours, et pouvant inclure en fin de formation un contrôle des connaissances acquises.

La première formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) doit être réalisée avant 5 ans après la date anniversaire de suivi de la FIMO.

Pour les chauffeurs-livreurs en transport longue distance il est ajouté un module complémentaire de 3 h 30.

Les cahiers de charges des contenus de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et de la formation continue obligatoire à la sécurité (FCOS) sont annexés au présent accord en annexe III et IV et pourront faire l'objet de modifications élaborées par la CPNEFP en fonction des besoins constatés, et approuvées par la commission paritaire nationale.

Tout chauffeur non titulaire de la FIMO ou de la FCOS pourra, à défaut de pouvoir suivre une FIMO-FCOS propre à la branche du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, se former à une FIMO-FCOS de droit commun (compte d'autrui ou compte propre de marchandises).

La formation initiale minimum obligatoire (FIMO) aussi bien que la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) peuvent être assurées, sur la base du cahier des charges en annexe III et IV, par :

- soit des organismes de formation agréés par le ministre chargé des transports, sous le contrôle de la CPNEFP ;

- soit dans des centres de formation d'entreprise agréés par le ministre chargé des transports ;

- soit des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue par les organismes agréés par le ministre chargé des transports.

5.1.1. Pour les salariés en fonction dans l'entreprise au 31 décembre 2000 et ayant une ancienneté d'au moins 2 mois, une attestation de présence est délivrée sur la base de la déclaration préalable d'embauche pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 1995 ou sur la base de la DADS pour les salariés embauchés avant cette date.

L'attestation de présence dans l'entreprise au 31 décembre 2000 vaut attestation de formation initiale minimale obligatoire et est délivrée par l'entreprise aux chauffeurs-livreurs concernés au plus tard le 31 mars 2001.

Aucune attestation de présence ne saurait être délivrée au-delà du 31 mars 2001.

5.1.2 Pour les personnels reprenant leur activité de conducteur routier ou chauffeur-livreur, après l'avoir interrompue pendant une période inférieure à 2 ans révolus à la date de prise de poste, une attestation d'exercice du métier de chauffeur-livreur est délivrée sur présentation des bulletins de salaire, ou certificat de travail correspondant à la période d'activité du métier de conducteur ou chauffeur-livreur.

L'attestation d'exercice du métier de chauffeur-livreur vaut attestation de formation initiale minimale obligatoire et est délivrée par l'entreprise aux salariés concernés à la date de reprise de sa fonction de chauffeur-livreur.

Aucune attestation d'exercice du métier de chauffeur-livreur ne saurait être délivrée au-delà du 31 décembre 2002.

5.1.3 Pour les salariés ayant reçu l'une des formations diplômantes : CAP de conduite routière (anciennement de conducteur routier), BEP de conduite et services dans le transport routier, CFP de conducteur routier de marchandises, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation ou moniteurs agréés sur présentation de leur diplôme, ou d'une attestation de suivi de stage par les personnels concernés.

5.1.4 Pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'apprentissage ou par alternance à compter de la date de signature du présent accord, ou dont le contrat est en cours à cette date, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation ou moniteurs agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale minimale obligatoire.

L'attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats.

5.1.5 Pour les autres personnels embauchés à compter de la date de signature du présent accord et assujettis à l'obligation formation initiale minimale obligatoire (FIMO), une attestation est délivrée à l'issue de la formation par les organismes ou centres de formation ou moniteurs agréés.

L'attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.

5.2.1. Pour les personnels ayant reçu la formation continue obligatoire (FCOS) visée à l'article 4.1.2 du présent accord, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation ou moniteurs agréés.

L'attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Cette validité peut être prolongée, d'une durée maximale de 2 ans, pour les personnels devant partir en retraite dans ce délai.

5.2.2. Le renouvellement de la formation continue (FCOS) doit intervenir au plus tard dans les 3 mois précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité de la précédente attestation.

En application des dispositions du chapitre II "Principes" :

- pour les salariés assujettis à l'obligation de formation de FIMO et de FCOS les attestations sont délivrées à l'issue de la formation par les organismes ou centres de formation ou moniteurs agréés ;

- l'entreprise pourra délivrer aux salariés les attestations de FIMO et de FCOS selon les modèles annexés au présent accord en annexes I et II, qui valent attestation de formation initiale minimale obligatoire et attestation de formation continue obligatoire de sécurité.

Tout chauffeur-livreur doit être en mesure de présenter les attestations visées au présent chapitre à l'occasion des contrôles sur route.

L'employeur conserve une copie de ces attestations en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprises.

Seront sollicités pour financer ces formations, le plan formation de l'entreprise, les fonds mutualisés du négoce de bois dans le cadre d'Intergros, ainsi que toute autre disposition financière émanant des collectivités locales, régionales et de l'Etat français ou des instances européennes.

Convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés n° 3287, 17 décembre 1997 en application de l'accord du 11 janvier 2001 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité du transport en compte propre dans le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, accord étendu par arrêté ministériel en date du ... et publié au Journal officiel du ...

ATTESTATION FIMO

Rappel : en application de l'accord (art. 2.1), seuls les chauffeurs-livreurs de véhicule de transport de marchandises en distribution locale de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont soumis à la formation initiale FIMO.

N° : .......................

Nom de l'entreprise : ...............

Nom : ............................

N° Siret : ........................

Prénom(s) : ..............................................

Adresse : ......................................................................................

Date de naissance : ......

Adresse : ...............

Nom du responsable légal : ............................................

...

Date d'embauche dans l'entreprise : .................

Date de délivrance de la présente attestation : ....................

...

Signature du titulaire :

Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant :

ATTESTATION DE NON-OBLIGATION PERMANENTE

DE FORMATION INITIALE (FIMO)

Pour les chauffeurs-livreurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC inférieur à 7,5 tonnes en distribution locale.

L'entreprise certifie que le titulaire de la présente attestation n'est pas soumis à l'obligation de formation initiale (FIMO) :

Signature du responsable de l'entreprise

ATTESTATION DE NON-OBLIGATION TRANSITOIRE

DE FORMATION INITIALE (FIMO)

Pour les chauffeurs-livreurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes en distribution locale.

En application de l'article 3.1 de l'accord, la FIMO doit être réalisée avant le :

- 31 décembre 2001 pour le personnel né après le 1er janvier 1975 ;

- 31 décembre 2002 pour le personnel né entre le 1er janvier 1965 et et 31 décembre 1974 ;

- 31 décembre 2003 pour tous les autres personnels concernés.

Compte tenu de sa date de naissance, l'intéressé n'est pas soumis à la FIMO avant le : ....................

Signature du responsable de l'entreprise

ATTESTATION VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE (FIMO)

Pour les chauffeurs-livreurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes en distribution locale.

L'entreprise certifie que le titulaire de la présente attestation a satisfait à l'obligation de formation initiale dans les conditions ci-dessous (cocher la case) :

1. Formation initiale suivie dans le cadre de la CCN 3287 (art. 2.1)

2. Formation initiale suivie dans une autre branche d'activité ou attestation équivalente, reconnue valable par la CCN 3287 (art. 2.1.2.1 et 2.1-2.5)

3. Formation initiale acquise en contrat d'apprentissage ou d'alternance (art. 2.1.2.4)

4. Salarié titulaire du diplôme suivant (art. 2.1.2.3) :

- CAP de conduite routière

- BEP conduite et services dans le transport routier

- CFP de conducteur routier de marchandises

- autres titres admis en équivalence par le ministère des transports

5. Salarié titulaire de l'attestation de présence de chauffeur-livreur à titre permanent, principal, ou occasionnel (moins de 450 heures par an) (art. 2.1.2.5, 4.1.1)

6. Salarié titulaire de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier ou de chauffeur-livreur (art. 2.1 et 2.6)

Convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés n° 3287, du 17 décembre 1997 en application de l'accord du 11 janvier 2001 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité du transport en compte propre dans le négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés, accord étendu par arrêté ministériel en date du ... et publié au Journal officiel du ...

ATTESTATION FCOS

VALANT ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE

Pour les chauffeurs-livreurs de véhicules de transport de marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes en distribution locale.

Rappel : en application de l'accord, seuls les chauffeurs-livreurs de véhicule de transport de marchandises en distribution locale de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont soumis à la FIMO.

N° : ..........................

Nom de l'entreprise : ...................................

Nom : ........................................................

N° Siret : ....................................................

Prénom(s) : ..............................................

Adresse : ........................................................................................................

Date de naissance : ....................

Adresse : .......................................................................................

.........................................................

Nom du responsable légal : .............................

...

...

Date d'embauche dans l'entreprise : ...........................

Date de délivrance de la présente attestation : ................

...

...

Signature du titulaire :

Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant :

L'entreprise certifie que le titulaire de la présente attestation a satisfait à l'obligation de formation continue dans les conditions ci-dessous (cocher la case) :

1. Salarié chauffeur-livreur de véhicule compris entre plus de 3,5 tonnes et moins de 7,5 tonnes, formation suivie au plus tard 5 ans après la date de signature de l'accord, soit avant le 11 janvier 2006 (art. 3.2 et 4.1.2)

-

2. Salarié chauffeur-livreur de véhicule de plus de 7,5 tonnes, formation suivie au plus tard 5 ans après la date de la FIMO, ou de la date de l'attestation de présence, ou de l'attestation d'exercice du métier (art. 3.2 et 4.1.2), soit avant le ...

Dérogation conventionnelle :

En application des clauses dérogatoires de l'article 3.2 de l'accord, l'entreprise certifie que la FCOS sera réalisée :

- avant le 11 janvier 2006 (1) :

- dans un délai de 6 mois après le 5e anniversaire de la FIMO ou de " l'attestation valant attestation de FIMO" délivrée à l'intéressé en date du ................., soit avant le ......................(1)

(1) Cocher la mention utile.

Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs-livreurs de distribution locale

dans le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés

FIMO. - Module général

Durée de 56 heures incluant un temps global de 3 h 30 de conduite individuelle, de 0 h 30 de manoeuvre professionnelle individuelle et, en fin de formation, un temps réservé à un contrôle des connaissances acquises (3 h 30).

Thème I

Prise en compte du véhicule et règles de sécurité à l'arrêt

Objectif : par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur-livreur à appliquer les règles de sécurité à l'arrêt et de chargement du véhicule, les règles élémentaires d'entretien du véhicule et de vérification des équipements de sécurité.

1. Prise en compte du véhicule :

- règles élémentaires d'entretien du véhicule ;

- vérifications et contrôles incombant au chauffeur-livreur :

- moteur, pneumatique, éclairages, équipements de sécurité ;

- attitude à adopter en cas de défaillance constatée du véhicule ;

- comportement en situation d'urgence à l'arrêt.

2. Règles de chargement et d'arrimage du véhicule :

- plan de chargement, équilibrage, incompatibilités ;

- respect des règles légales et internes du chargement ;

- stabilité et centre de gravité du véhicule ;

- technique de calage et d'arrimage ;

- utilisation des sangles d'arrimage ;

- vérification des dispositifs d'arrimage.

3. Maœuvres professionnelles à l'arrêt :

- vérification de la stabilité du véhicule avant déchargement ;

- ouverture des portes, débâchage, désanglage, désattelage ;

- règles de déchargement ;

- manipulation des grues auxilliaires sur camions ou remorques servant au chargement / déchargement des produits ;

- manipulation des hayons élévateurs, des chariots élévateurs embarqués.

4. Principes ergonomiques en situation à l'arrêt :

- gestes et postures à risques ;

- sécurité dans les opérations de manutention ;

- protections individuelles.

Thème II

Conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité

et prévention des accidents de circulation

Objectif : par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur-livreur à appliquer les règles de sécurité et adapter son comportement à son environnement professionnel en respectant les autres usagers afin de prévenir les accidents de la route et à utiliser rationnellement le véhicule en fonction de ses caractéristiques techniques, de son chargement, du profil de la route et de l'environnement.

1. Comportement du véhicule en circulation :

- caractéristiques techniques des véhicules :

- la chaîne cinématique ;

- les courbes de couple, de puissance, de consommation spécifique d'un moteur ;

- la zone d'utilisation optimum du compte-tours ;

- les diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vitesses ;

- éléments de sécurité des véhicules et leurs utilisations :

- fonctionnement et limites d'utilisation du circuit de freinage pneumatique ou oléopneumatique, de l'ABR, des ralentisseurs et du limitateur de vitesse ;

- utilisation combinée freins et ralentisseur notamment lors des descentes ;

- recherche du meilleur compromis vitesse, rapport de boîte ;

- les équipements de secours : extincteur, coupe-batterie... ;

- vérification et contrôle incombant au chauffeur-livreur ;

- comportement à adopter en cas de défaillance ;

- forces s'appliquant aux véhicules en mouvement ;

- utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route.

2. Maîtrise de la conduite et prévention des accidents :

- règles de sécurité et environnement :

- attitude, vigilance et anticipation dans la conduite ;

- principes ergonomiques de conduite ;

- utilisation de l'inertie du véhicule ;

- itinéraires accidentés ;

- infrastructures particulières et intempéries ;

- sensibilisation aux accidents et comportement en cas d'urgence :

- panne, accident :

- sensibilisation aux accidents et leurs conséquences ;

- facteurs d'accidents de la route, facteurs spécifiques aux poids lourds

- rappel de la responsabilité personnelle du chauffeur-livreur ;

- évaluer la situation et éviter le sur-accident ;

- manœuvres, arrêt, stationnement ;

- prévenir, secourir ;

- rédaction du constat amiable.

- conditions de circulation :

- barrières de dégel ;

- conduite à adopter selon les charges, le profil de la route, la circulation, les conditions climatiques, en conditions hivernales, de nuit, par visibilité réduite ;

- vigilance des jours et heures à risques ;

- respect des autres usagers :

- spécificités des autres usagers : piétons, deux-roues, véhicules lents ou légers ;

- prise en compte des intentions des autres usagers.

3. Manœuvres professionnelles, mise à l'arrêt :

- repérage des obstacles ;

- anticipation et préparation de la manoeuvre ;

- visibilité et angles morts ;

- comportement de sécurité durant la manoeuvre ;

- mise à l'arrêt, stationnement du véhicule ;

- réalisation de manoeuvres professionnelles.

Thème III

Environnement du poste de travail :

respect des obligations, hygiène de vie et comportement dans la fonction

Objectif : rappeler au chauffeur-livreur les connaissances nécessaires pour respecter les réglementations applicables, et adopter une hygiène de vie. Amener le chauffeur-livreur, par un comportement général et commercial, à adopter une régularité dans son travail et développer la qualité de service et l'image de l'entreprise.

1. Respect de la réglementation :

- réglementation de la circulation spécifique aux poids lourds : signalisation routière spécifique aux poids lourds ;

- restrictions et interdictions de circulation ;

- stationnement et arrêt ;

- limitations de vitesse spécifiques aux poids lourds ;

- distance de sécurité et distance d'arrêt ;

- contrôles et sanctions ;

- réglementation administrative du transport :

- documents obligatoires à bord du véhicule ;

- documents à porter sur soi ;

- visite médicale ;

- permis de conduire, renouvellement, principes du permis à points ;

- réglementation sociale du transport :

- réglementation des temps de travail, de conduite, de repos ;

- dispositifs de contrôle :

- réglementation des temps de travail, de conduite et de repos ;

- manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ou dispositif électronique ;

- utilisation du chronotachygraphe et des feuilles d'enregistrement ou de la carte conducteur ;

- sanctions en cas de non-utilisation, mauvaise utilisation ou falsification.

2. L'hygiène de vie :

- choix de l'alimentation ;

- effets de l'alcool, des médicaments, du tabac ou de toutes autres substances susceptibles de modifier le comportement ;

- symptômes, causes, effets de la fatigues et du stress ;

- rôle important du cycle de base activités / repos.

3. Comportement dans la fonction :

- attitudes du chauffeur-livreur et image de marque de l'entreprise :

- propreté du véhicule ;

- présentation physique : tenue, hygiène, vocabulaire ;

- comportement chez le client : respect des lieux, adaptation aux relations entreprise / client ;

- qualité de service et disponibilité commerciale :

- rôle de représentation de l'entreprise (pyramide inversée) ;

- conseils et écoute du client ;

- mise en place des produits chez le client en respect des spécificités de produits du métier ;

- prise en compte et remontée des informations, réclamations.

FIMO. - Module complémentaire pour les chauffeurs-livreurs

en transport longue distance

Durée de 7 heures en sus du module général.

Objectif : rappel complémentaire au chauffeur-livreur des connaissances nécessaires traitées dans les thèmes précédents et spécifiques au transport longue distance.

FIMO. - Module spécifique pour les chauffeurs-livreurs occasionnels

(moins de 450 heures de conduite annuelle)

Durée de 23 heures extraites des thèmes du module général et incluant un temps global de 3 h 30 de conduite individuelle, de 0 h 30 de manoeuvre professionnelle individuelle, et en fin de formation, un temps réservé à un contrôle des connaissances acquises de 2 heures.

Formation continue obligatoire de sécurité des chauffeurs-livreurs de

distribution locale dans le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés

FCOS. - Module général

Durée 14 heures incluant 0 h 30 de conduite pour établissement de bilan individuel, 0 h 30 de perfectionnement individuel.

Thème I

Bilan des techniques, du comportement et des connaissances

en matière de conduite, réglementations, sécurité routière et à l'arrêt

Objectif : constater les points forts et points faibles.

1. Bilan de la conduite :

- observation du comportement et attitudes du chauffeur-livreur ;

- observation de la technique de conduite par les relevés :

- de la consommation ;

- de la vitesse ;

- des régimes moteurs.

2. Bilan sur les réglementations :

- réglementation administrative du transport ;

- réglementation sociale de transport : temps de conduite et de repos ;

- utilisation des dispositifs de contrôle.

3. Bilan sur la circulation et la sécurité routières :

- signalisation routière spécifique aux poids lourds ;

- restrictions et interdictions de circulation ;

- contrôles et sanctions ;

- comportement en cas d'accident ;

- facteurs d'accidents de la route ;

- spécificités des autres usagers.

4. Bilan sur les règles de sécurité à l'arrêt :

- règles élémentaires d'entretien du véhicule ;

- vérifications et contrôles incombant au chauffeur-livreur ;

- plan de chargement, équilibrage, incompatibilités ;

- utilisation des moyens de manutention ;

- sécurité dans les opérations de manutention.

Thème II

Perfectionnement aux techniques de manoeuvres à l'arrêt

et de conduite en situation normale ou difficile

Objectif : amener le chauffeur-livreur à modifier par son comportement et attitudes en fonction des points constatés lors du bilan.

1. Perfectionnement aux techniques de manœuvres à l'arrêt :

Rappel des règles de prise en compte du véhicule :

- règles élémentaires d'entretien du véhicule, vérifications et contrôles incombant au chauffeur-livreur : moteur, pneumatiques, éclairages, équipements de sécurité ;

- attitude à adopter en cas de défaillance constatée au véhicule, en situation d'urgence à l'arrêt.

Rappel des règles de chargement et d'arrimage du véhicule :

- plan de chargement, équilibrage, incompatibilités ;

- respect des règles légales et internes de chargement ;

- stabilité et centre de gravité du véhicule ;

- techniques et vérification des dispositifs de calage et d'arrimage.

Rappel des manoeuvres professionnelles à l'arrêt :

- vérification de la stabilité du véhicule avant déchargement ;

- ouverture des portes, débâchage, désanglage, désattelage ;

- règles de déchargement ;

- manipulation des grues auxiliaires sur camions ou remorques servant au chargement et déchargement des produits ;

- manipulation des hayons élévateurs, des chariots élévateurs embarqués.

Rappel des principes ergonomiques en situation à l'arrêt :

- gestes et postures à risques ;

- sécurité dans les opérations de manutention ;

- protections individuelles.

2. Perfectionnement aux techniques de conduite :

Perfectionnement de conduite en situation normale :

- notions de couple, de puissance, de consommation spécifique d'un moteur ;

- utilisation des rapports de boîte de vitesses ;

- utilisation de l'inertie du véhicule dans la conduite anticipée ;

- distance de sécurité, de freinage et d'arrêt.

Perfectionnement de conduite en situation difficile :

- lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement : centre de gravité, force centrifuge, risques de renversement, adhérence ;

- circulation dense, rapide, urbaine ;

- dépassements ;

- grandes descentes ;

- visibilité réduite, utilisation de la signalisation du véhicule ;

- freinage et dispositifs de ralentissement.

Thème III

Actualisation des connaissances des réglementations du transport :

sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers

Objectif : rappeler au chauffeur-livreur les connaissances nécessaires pour respecter les réglementations applicables, par l'analyse et la pratique, amener le chauffeur-livreur à appliquer les règles de sécurité et adapter son comportement à son environnement professionnel en respectant les autres usagers afin de prévenir les accidents de la route.

1. Respect de la réglementation :

La réglementation de la circulation spécifique aux poids lourds :

- signalisation routière spécifique aux poids lourds ;

- restrictions et interdictions de circulation ;

- stationnement et arrêt ;

- limitations de vitesse spécifiques aux poids lourds ;

- distance de sécurité et distance d'arrêt ;

- contrôles et sanctions ;

- signalisations du véhicule.

La réglementation administrative du transport :

- les documents obligatoires à bord du véhicule ;

- les documents à porter sur soi ;

- la visite médicale ;

- le permis de conduire, renouvellement, principes du permis à points.

La réglementation sociale du transport :

- réglementation des temps de travail, de conduite et de repos.

Les dispositifs de contrôle :

-manipulation du sélecteur du chronotachygraphe ou dispositif électronique ;

- utilisation du chronotachygraphe et des feuilles d'enregistrement ou de la carte conducteur ;

- sanctions en cas de non-utilisation, mauvaise utilisation ou falsification.

2. Sensibilisation à la sécurité routière :

Règles de circulation et de sécurité routière :

- signalisation routière ;

- restrictions et interdictions de circulation ;

signalisation du véhicule.

Prévention des accidents :

- facteurs des accidents de la route ;

- facteurs aggravants liés aux poids lourds ;

- hygiène de vie, stress, fatigue ;

- mesures en cas d'accident, les assurances.

3. Comportement de respect des autres usagers :

- spécificités des autres usagers : piétons, deux-roues, véhicules lents ou légers ;

- anticipation de leurs comportements ;

- conduite préventive.

Thème IV

Rappel du comportement dans la fonction

Objectif : rappeler au chauffeur à adopter, par un comportement général et commercial, une régularité dans son travail et développer la qualité de service et l'image de l'entreprise.

1. Attitudes du chauffeur-livreur et image de marque de l'entreprise :

- propreté du véhicule ;

- présentation physique : tenue, hygiène, vocabulaire ;

- comportement chez le client : respect des lieux, adaptation aux relations entreprise / client.

2. Qualité de service et disponibilité commerciale :

- rôle de représentation de l'entreprise (pyramide inversée) ;

- conseils et écoute du client ;

- mise en place des produits chez le client en respect des spécificités des produits, du métier ;

- prise en compte et remontée des informations, réclamations.

FCOS. - Module complémentaire

pour les chauffeurs-livreurs en transport longue distance

Durée 3 h30 en sus du module général.

Objectif : rappel complémentaire au chauffeur-livreur des connaissances nécessaires traitées dans les thèmes précédents et spécifiques au transport longue distance.