Accord du 11 janvier 2001 relatif à la formation des chauffeurs-livreurs

En vigueur depuis le 11/01/2001En vigueur depuis le 11 janvier 2001

Article 2.2

En vigueur

Formation continue obligatoire de sécurité (FCOS)

Les chauffeurs-livreurs, de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC ou d'un volume utile supérieur à 14 mètres cubes, doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS).

La première formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) doit être réalisée avant 5 ans après la date anniversaire de suivi de la FIMO.

La FCOS, détenue par un salarié nouvellement embauché dans une entreprise de la branche, est reconnue en équivalence de la FCOS de la branche pour la durée de validité de celle-ci.