Accord du 11 janvier 2001 relatif à la formation des chauffeurs-livreurs

En vigueur depuis le 20/06/2007En vigueur depuis le 20 juin 2007

Article 4.3

En vigueur

Réalisation des formations FIMO et FCOS

La formation initiale minimum obligatoire (FIMO) aussi bien que la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) peuvent être assurées, sur la base du cahier des charges en annexe III et IV, par :

- soit des organismes de formation agréés par le ministre chargé des transports, sous le contrôle de la CPNEFP ;

- soit dans des centres de formation d'entreprise agréés par le ministre chargé des transports ;

- soit des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue par les organismes agréés par le ministre chargé des transports.