Accord du 2 février 1995 relatif aux retraites

Textes Attachés : Accord du 28 décembre 1995 relatif aux retraites

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services CFDT ; La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC ; Le syndicat chrétien des inspecteurs, cadres, intermédiaires, producteurs et administratifs de l'assurance (SCICIPAA) CFTC ; Le syndicat du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne CFTC (SCOARPCFTC) ; Le syndicat chrétien des ingénieurs et cadres d'Ile-de-France CFTC ; L'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (UGICA) CFTC ; Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ; Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC.

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Accord du 2 février 1995 relatif aux retraites

    • Article

      En vigueur

      Vu l'accord du 2 février 1995 et plus spécialement ses articles 3, 6 et 7 ;

      Vu l'avenant du 7 juillet 1995 à ce même accord ;

      Vu l'état d'avancement des travaux du groupe de travail paritaire pour la mise en oeuvre de l'accord du 2 février 1995 et de son avenant,

    • Article 1

      En vigueur

      Conformément à l'accord du 2 février 1995, les droits de chaque membre participant (cotisants, ex-cotisants, retraités) acquis au 31 décembre 1995 au titre du régime de retraite professionnel (une fois opéré, à effet du 1er janvier 1994, le transfert à l'ARRCO, correspondant au passage du taux contractuel de 4 % à 6 % sur la tranche A et 16 % sur la tranche B au régime de l'UNIRS) feront l'objet d'un constat individuel d'ici la fin de l'année 1996.

    • Article 2

      En vigueur

      La consolidation de l'ensemble des droits visés à l'article 1er par la constitution des provisions mathématiques correspondantes est opérée et gérée dans les conditions prévues à l'annexe I.

    • Article 3

      En vigueur

      A compter du 1er janvier 1996, le règlement applicable au service des prestations de retraite, dont la consolidation financière est opérée conformément à l'article 2, est fixé par l'annexe II.

    • Article 4

      En vigueur

      Dans l'attente des décisions qui, en matière d'action sociale, seront prises pour l'application de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, l'action sociale menée par la CREPPSA s'exerce selon les modalités fixées par l'annexe III.

    • Article 5

      En vigueur

      Les parties signataires du présent accord conviennent de poursuivre les travaux engagés à ce sujet, au sein du groupe de travail paritaire, de telle sorte que le dispositif de fonds de pension prenne effet à compter du 1er janvier 1996, quelle que soit la date effective de l'aboutissement de ces travaux au cours du premier semestre 1996.

    • Article 6

      En vigueur

      Pour l'application de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, les entreprises confirment leur engagement de consacrer au financement de ce dispositif, à compter du 1er janvier 1996, une cotisation au moins égale à 1 % de la masse salariale concernée.

      Cette cotisation sera appelée dès que possible, en 1996, selon les modalités qui seront définies par les organisations signataires du présent accord.