Accord du 28 décembre 1995 relatif aux retraites

En vigueur depuis le 28/12/1995En vigueur depuis le 28 décembre 1995

Article 5

En vigueur

Création Accord 1995-12-28 BO conventions collectives 97-9

Les parties signataires du présent accord conviennent de poursuivre les travaux engagés à ce sujet, au sein du groupe de travail paritaire, de telle sorte que le dispositif de fonds de pension prenne effet à compter du 1er janvier 1996, quelle que soit la date effective de l'aboutissement de ces travaux au cours du premier semestre 1996.